Annexe E — Réduction volontaire de la semaine normale
Numéro d'article : E
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Page 63
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ANNEXE E RÉDUCTION VOLONTAIRE DE LA SEMAINE NORMALE
Une personne salariée détenant vingt (20) ans et plus d'ancienneté ou avant 50 ans et plus peut adhérer à une semaine réduite de travail, après entente avec l'Employeur, lequel ne peut refuser sans motif valable.
La personne salariée classifiée assistant-gérant doit renoncer à cette classification si elle désire adhérer à la semaine réduite de travail
Les modalités suivantes s'appliquent :
Option A: semaine de trois (3) jours à vingt-quatre (24) heures Option B : semaine de quatre jours à trente-deux heures.
La personne salariée à temps plein qui bénéficie d'une semaine réduite de travail conserve son statut de personne salariée à temps plein. Toutefois, les bénéfices marginaux et le salaire sont versés au prorata des heures travaillées. La personne salariée à temps plein devra payer sa quote-part des bénéfices marginaux lorsque requise.
La personne salariée à temps plein admissible n'est éligible au temps supplémentaire gu'au-delà de trente-neuf (39) heures par semaine. Lors d'une semaine où survient un jour férié chômé et payé, la personne salariée bénéficiant d'une semaine réduite doit tout de même travailler vingt-quatre (24) heures ou trente-deux (32) heures selon le cas.
La programmation de la personne salariée à temps plein bénéficiant d'une semaine réduite de travail est établie par l'Employeur, selon les dispositions de la convention collective.
La personne salariée à temps plein, qui travaille sur la base d'une semaine réduite de travail, doit respecter cette programmation durant une période minimale de douze (12) mois.
La personne salariée ou l'Employeur qui désire adhérer, modifier ou annuler une semaine de travail réduite doit aviser, par écrit, l'Employeur ou la personne salariée, selon le cas, deux (2) semaines avant le changement.
Je soussigné(e) adhère à l'option de la semaine réduite de travail à compter du en acceptant les conditions stipulées ci-dessus.
Signé ce e jour du mois de substance de l'année sur les
Signature de la personne salariée
Signature de l'Employeur
Signature de la personne représentante syndicale
Une personne salariée détenant vingt (20) ans et plus d'ancienneté ou avant 50 ans et plus peut adhérer à une semaine réduite de travail, après entente avec l'Employeur, lequel ne peut refuser sans motif valable.
La personne salariée classifiée assistant-gérant doit renoncer à cette classification si elle désire adhérer à la semaine réduite de travail
Les modalités suivantes s'appliquent :
Option A: semaine de trois (3) jours à vingt-quatre (24) heures Option B : semaine de quatre jours à trente-deux heures.
La personne salariée à temps plein qui bénéficie d'une semaine réduite de travail conserve son statut de personne salariée à temps plein. Toutefois, les bénéfices marginaux et le salaire sont versés au prorata des heures travaillées. La personne salariée à temps plein devra payer sa quote-part des bénéfices marginaux lorsque requise.
La personne salariée à temps plein admissible n'est éligible au temps supplémentaire gu'au-delà de trente-neuf (39) heures par semaine. Lors d'une semaine où survient un jour férié chômé et payé, la personne salariée bénéficiant d'une semaine réduite doit tout de même travailler vingt-quatre (24) heures ou trente-deux (32) heures selon le cas.
La programmation de la personne salariée à temps plein bénéficiant d'une semaine réduite de travail est établie par l'Employeur, selon les dispositions de la convention collective.
La personne salariée à temps plein, qui travaille sur la base d'une semaine réduite de travail, doit respecter cette programmation durant une période minimale de douze (12) mois.
La personne salariée ou l'Employeur qui désire adhérer, modifier ou annuler une semaine de travail réduite doit aviser, par écrit, l'Employeur ou la personne salariée, selon le cas, deux (2) semaines avant le changement.
Je soussigné(e) adhère à l'option de la semaine réduite de travail à compter du en acceptant les conditions stipulées ci-dessus.
Signé ce e jour du mois de substance de l'année sur les
Signature de la personne salariée
Signature de l'Employeur
Signature de la personne représentante syndicale
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