Article 2 — Reconnaissance
Numéro d'article : 2
Pages : 8
Total des clauses : 1/1 Complet
Taux d'extraction :
Navigation rapide
Clauses
Clause 2.1
Page 8
Confiance : 100%
definitive
2.1 L'Employeur reconnaît le Syndicat comme seul agent négociateur et mandataire des personnes salariées couvertes par le certificat d'accréditation émis en regard de son ou ses entreprises, en matière de conditions de travail et autres sujets connexes.
253 caractères