Article 4 — Interprétation

Numéro d'article : 4

Pages : 11

Total des clauses : 4/4 Complet

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100.0%

Clauses
Clause 4.1
Page 10 Confiance : 100% definitive
4.1 Les dispositions de cette convention doivent être lues et interprétées dans leur ensemble.
94 caractères

Clause 4.2
Page 10 Confiance : 100% definitive
4.2 Rien dans cette convention ne doit être interprété comme une renonciation à quelque droit ou obligation que ce soit de la part de l'Employeur, du Syndicat ou de la part de toute personne salariée, en vertu des lois, présentes ou futures, fédérales ou provinciales, à moins que les clauses de la convention restreignent de façon précise l'exercice de tel droit ou obligation.
378 caractères

Clause 4.3
Page 10 Confiance : 100% definitive
4.3 La nullité de n'importe quelle clause de la convention ou de partie d'icelle, en tant que contraire aux dispositions de toute ordonnance, décret ou loi d'ordre public, n'entraînera pas la nullité des autres clauses ou parties de la convention. Partout où le contexte l'indique, le féminin peut être substitué au masculin 4.4 et le pluriel au singulier.
356 caractères

Clause 4.4
Page 10 Confiance : 100% definitive
4.4 et le pluriel au singulier.
31 caractères