Annexe A — Salaires
Numéro d'article : A
Pages : 71 72 73
Total des clauses : 1/0 -1 manquantes
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Page 71
Confiance : 100%
definitive
CLAUSE REMORQUE
En plus de l'augmentation prévue aux paragraphes précédents, dans l'éventualité où postérieurement à la signature de la convention collective, le gouvernement du Québec ou les centres de services scolaires ou toutes autres autorités ayant compétence injecteraient des montants additionnels pour financer le transport scolaire, sans préciser à quelles fins spécifiques (ex : mesure d'équilibre), donc excluant les sommes dédiées à des coûts en particulier (ex : énergie), ces sommes seront ajoutées aux salaires prévus à l'annexe A dans un pourcentage proportionnel à la valeur totale de ces nouveaux montants par rapport à la valeur totale des contrats précédant l'ajout de ces montants. L'Employeur s'engage à fournir les contrats et les informations officielles au Syndicat à l'appui de ce calcul. Dans le cas où ces montants seraient spécifiquement dédiés aux salaires des conducteurs d'autobus scolaire, l'Employeur s'engage à ajouter ces sommes en totalité aux salaires prévus à l'annexe A.
Exemple : Montant total du contrat avant le nouvel investissement (incluant la totalité de l'indexation et les mesures EPA et diesel et la mesure d'équilibre) : 65 000 $ Montant total ajouté : 4 000 $ Pourcentage d'augmentation salarial : 6,15 % (4 000 $ / 65 000 $).
En plus de l'augmentation prévue aux paragraphes précédents, dans l'éventualité où postérieurement à la signature de la convention collective, le gouvernement du Québec ou les centres de services scolaires ou toutes autres autorités ayant compétence injecteraient des montants additionnels pour financer le transport scolaire, sans préciser à quelles fins spécifiques (ex : mesure d'équilibre), donc excluant les sommes dédiées à des coûts en particulier (ex : énergie), ces sommes seront ajoutées aux salaires prévus à l'annexe A dans un pourcentage proportionnel à la valeur totale de ces nouveaux montants par rapport à la valeur totale des contrats précédant l'ajout de ces montants. L'Employeur s'engage à fournir les contrats et les informations officielles au Syndicat à l'appui de ce calcul. Dans le cas où ces montants seraient spécifiquement dédiés aux salaires des conducteurs d'autobus scolaire, l'Employeur s'engage à ajouter ces sommes en totalité aux salaires prévus à l'annexe A.
Exemple : Montant total du contrat avant le nouvel investissement (incluant la totalité de l'indexation et les mesures EPA et diesel et la mesure d'équilibre) : 65 000 $ Montant total ajouté : 4 000 $ Pourcentage d'augmentation salarial : 6,15 % (4 000 $ / 65 000 $).
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