Article 1 - Définitions

1.01 Employeur Désigne la Régie intermunicipale du centre de valorisation des matières résiduelles du Haut-Saint-François et de Sherbrooke.

1.02 Syndicat Désigne le Syndicat des travailleuses et travailleurs de Valoris - CSN.

1.03 Personne salariée Désigne toute personne comprise dans l'unité de négociation travaillant pour l'employeur moyennant rémunération, tel qu'il appert de la décision datée du 20 septembre 2020 du Tribunal administratif du travail pour le numéro d'accréditation numéro AQ-2002-2303.

1.04 Période probatoire Toute nouvelle personne salariée est soumise à une période probatoire de mille quarante (1040) heures travaillées à taux régulier. La personne salariée en période probatoire est régie par la présente convention collective, mais ne peut recourir à la procédure de règlement de griefs et d'arbitrage en cas de congédiement.

1.05 Personne salariée régulière Désigne toute personne salariée ayant terminé avec succès sa période probatoire dont l'emploi est requis au fonctionnement des services de l'employeur.

1.06 Personne salariée régulière à temps complet Désigne toute personne salariée régulière qui occupe un poste à temps complet comportant une semaine normale de travail telle que mentionnée à l'article 16.

1.07 Personne salariée régulière à temps partiel Désigne la personne salariée régulière qui occupe un poste avec une semaine de travail inférieure à la semaine normale de travail telle que mentionnée à l'article 16. La personne salariée régulière à temps partiel a droit aux bénéfices prévus à la convention collective, à l'exception du paiement des congés de maladie, des jours chômés et payés et de la protection du régime d'assurance collective, pour lesquels elle reçoit une indemnité compensatrice représentant neuf virgule six pour cent (9,6 %) de son salaire régulier, laquelle lui est remise à chaque période de paie. Cependant, si la personne salariée régulière à temps partiel est éligible à la protection du régime d'assurance collective selon la police d'assurance, elle doit adhérer au régime. De plus, elle reçoit également à chaque période de paie, l'indemnité du congé annuel à laquelle elle a droit en vertu de ses années de service tel que prévu à l'article 19.01.

1.08 Personne salariée occasionnelle Désigne toute personne salariée qui a pour rôle de remplacer pour la durée totale de l'absence un poste temporairement dépourvu de son titulaire ou d'effectuer un surcroît temporaire de travail n'excédant pas neuf (9) mois consécutifs. La personne salariée occasionnelle a droit aux bénéfices prévus à la convention collective à l'exception de ce qui suit : a) La personne salariée occasionnelle n'a pas droit au paiement des congés de maladie, des jours chômés et payés et de la protection du régime d'assurance collective, pour lesquels elle reçoit une indemnité compensatrice représentant neuf virgule six pour cent (9,6 %) de son salaire régulier, laquelle lui est remise à chaque période de paie. De plus, elle reçoit également à chaque période de paie, l'indemnité du congé annuel à laquelle elle a droit en vertu de ses années de service tel que prévu à l'article 19.01. b) La personne salariée occasionnelle perd son ancienneté et son rang de rappel sur la liste pour l'une ou l'autre des raisons suivantes : i) Si elle quitte volontairement son emploi ; ii) Si elle est congédiée pour une cause juste et suffisante ; iii) Si elle ne se présente pas au travail à la suite de trois (3) rappels au travail consécutifs durant une des quatre périodes dans l'année où elle a exprimé sa disponibilité. Les rappels au travail effectués dans la même semaine constituent un seul et même rappel pour les fins d'application de la présente clause ; iv Si elle est mise à pied pour une période de vingt-quatre (24) mois ; v) Si elle est absente du travail pour cause de maladie, d'accident ou de lésion professionnelle pour une période excédant trente-six (36) mois. Une personne salariée occasionnelle doit exprimer, par écrit, sur un formulaire de l'employeur rendu disponible quatre (4) fois dans l'année, sa disponibilité ou sa non- disponibilité pour être sur la liste de rappel, et ce, pour une période de trois (3) mois. L'employeur ne peut utiliser les services d'une personne salariée occasionnelle lorsqu'une personne salariée régulière à temps partiel qui possède les exigences normales du poste est disponible pour effectuer le travail demandé. Chaque année, après la remise de la liste d'ancienneté prévue à la clause 14.03, les parties se rencontrent en comité de relations de travail afin d'évaluer l'utilisation des personnes salariées occasionnelles et l'opportunité d'ouvrir des postes réguliers.

1.09 Promotion Désigne le transfert d'une personne salariée d'un poste à un autre, comportant une classification salariale plus élevée.

1.10 Mutation Désigne le transfert d'une personne salariée d'un poste à un autre, comportant une classification salariale identique.

1.11 Rétrogradation Désigne le transfert d'une personne salariée d'un poste à un autre, comportant une classification salariale moins élevée.

1.12 Jour À moins de stipulation contraire le mot « jour » signifie jour civil.

1.13 Jour ouvrable Jour compris du lundi au vendredi inclusivement, en excluant les jours chômés et payés. L'employeur peut prévoir un horaire de travail durant un jour qui n'est pas ouvrable au sens de la convention collective.

1.14 Jour programmé Jour prévu à l'horaire de travail de la personne salariée.

1.15 Annexes et lettres d'entente Désigne l'ensemble des annexes et lettres d'ententes qui font partie intégrante de la présente convention collective.

1.16 Poste Désigne l'affectation régulière d'une personne salariée à l'intérieur d'un domaine d'activité, d'un horaire de travail donné, d'une appellation d'emploi et d'un taux salarial. Toute personne salariée régulière est titulaire d'un poste.

1.17 Domaines d'activité Aux fins de la présente convention collective, les domaines d'activité sont les suivants: • Centre de tri multimatières Atelier mécanique • Centre de transfert • Site Bury

1.18 Conjoints Désigne deux personnes : a) Qui sont mariées ou en union civile et cohabitent; b) Qui vivent maritalement et sont les père et mère d'un même enfant; c) Qui vivent maritalement depuis au moins un (1) an.