Annexe A - Liste d'ancienneté

ARTICLE 33 - PERTE DU PERMIS DE CONDUIRE

33.01 Toute personne salariée dont le poste requiert l'usage d'un permis de conduire doit assurer le maintien de ce permis approprié à sa tâche. Dans le cas d'une perte temporaire de permis de conduire, la personne salariée doit aviser immédiatement l'employeur et elle maintient son lien d'emploi. Si une affectation est disponible sans supplantation, elle doit être affectée à d'autres tâches et elle reçoit le taux horaire de cette affectation selon l'échelon salarial qu'elle avait dans son poste d'origine. Si la personne salariée ne peut être affectée à d'autres tâches, elle est mise à pied pour la durée de la perte de son permis.

Si le poste de la personne salariée est aboli pendant sa mise à pied, elle peut à son retour se prévaloir des dispositions pertinentes de la convention collective en matière de supplantation.

ARTICLE 34 – DURÉE DE LA CONVENTION

34.01 La présente convention collective de travail entre en viqueur au 1er janvier 2021 pour se terminer le 31 décembre 2025. Elle demeure en vigueur jusqu'à son renouvellement.

34.02 Rétroactivité

Les parties conviennent que l'employeur verse à toutes les personnes salariées à son emploi en date de la signature de la convention collective, un montant forfaitaire équivalent à la différence entre le taux de salaire du 1er janvier 2022 et celui en viqueur à la signature de la convention multiplié par toutes les heures rémunérées entre ces deux (2) dates. Les heures rémunérées comprennent les heures supplémentaires et tout paiement pour jours de fête chômés et payés, congés mobiles, congés de maladie et congés spéciaux.

Le paiement du montant forfaitaire se fait au plus tard 30 (trente) jours après la signature pour toutes les personnes salariées à l'emploi à la date de la signature de la convention.

EN FOI DE QUOI, les parties aux présentes ont signé à Sherbrooke ce jour de .

RÉGIE INTERMUNICIPALE DU CENTRE DE VALORISATION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES DU HAUT-SAINT-FRANCOIS ET DE SHERBROOKE

Røber

}elleau, d\recteur\général et secrétaire- Claude trésorier

Denis Gélinas, conseiller à la direction générale

lee cire

Geneviève Morin, adjointé à la direction générale

SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DE VALORIS - CSN

Corriveau, président MARILL

Corriveau, président

és Lafond président

Francois Roy, secrétaire-frésorier

ANNEXE A LISTE D'ANCIENNETÉ

Ancienneté au 31-10-2021

Statut Date d'embauche Nom de l'employé Fonction Ancienneté T.P. 26-08-1994 25 ans et 243 jours Opérateur LET Opérateur LET T.P. 23-03-2005 9 ans et 17 jours Opérateur centre transfert T. P. 25-05-2015 6 ans et 108 jours T.P. 04-01-2016 5 ans et 220 jours Mécanicien Répartiteur centre T.P. 5 ans et 153 jours 04-04-2016 transfert T. P. 5 ans et 42 jours Camionneur 19-04-2016 T.P. 03-06-2015 Opérateur centre de tri 5 ans et 40 jours Trieur 22-08-2013 4 ans et 243 jours t. p. 26-07-2013 4 ans et 190 jours Trieuse t. p. 26-07-2013 4 ans et 164 jours Trieuse t. p. T.P. 04-04-2016 Opérateur centre transfert 3 ans et 113 jours T.P. 18-06-2018 Camionneur 3 ans et 93 jours Trieur 12-09-2016 2 ans et 234 jours t. p. Chef d'équipe trieur t. p. 03-05-2017 2 ans et 61 jours Électromécanicien T. P. 15-10-2019 1 an et 241 jours Préposé à l'entretien T.P. 08-03-2020 1 an et 170 jours 26-01-2020 1 an et 6 jours Camionneur t.p. T.P. Opérateur centre de tri 03-08-2020 1 an et 60 jours Trieur 22-03-2020 171 jours t.p.

T.P. 30-08-2021 45 jours Opérateur T.P. 18-10-2021 Camionneur 10 jours