Lettre d'entente N°01 - Projet pilote sur la promotion d'activités physiques, sportives et culturelles
Numéro d'article : 1
Pages : 256 257 258 259
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definitive
EN FOI DE QUOI les parties nationales à la présente ont signé à Montréal, ce e jour du mois de
POUR LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC
Pascale Véry
Pascale Déry Ministre de l'Enseignement supérieur
≤∝∠
Sonia LeBel. Présidente du Conseil du trésor
Covide Lapounte
Édith Lapointe Négociatrice en chef du gouvernement du Québec
POUR LE BUREAU DE LA NÉGOCIATION GOUVERNEMENTALE
Molodie N-Moreau
Mélodie Martel-Moreau, négociatrice
POUR LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION DES COLLÈGES (CPNC)
Alexandre Havard, président
POUR LA FÉDÉRATION DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS DES SERVICES PUBLICS INC. (FEESP-CSN) AU NOM DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE SOUTIEN DES COLLÈGES (FEESP)
Riccardo Pavoni, président du Secteur soutien cégeps FEESP
Jean-François Noel
Jean-François Noël, vice-président
Eloïse Lemieux, porte-parole
Alexaziero
Adrien Veneziano, négociateur Marie-Noël Bouffard, négociatrice I2.30% 2024 PL12:00 Le 10 juni 2024, par Técne, régulaient
Cloire Lement, poste-parole à la Table
du personnel de Soutier (PEGSP-CEN) me
Cufirme que la connection callective (Tonne tilm 2a2 Roméo Pilon, négociateur wherever the plant on capoine à l'arrend Α
LETTRE D'ENTENTE 2023-2028 - NUMÉRO 01
ENTRE D'UNE PART :
LA FÉDÉRATION DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS DE SERVICES PUBLICS (INC.) CSN AU NOM DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE SOUTIEN DES COLLÈGES (FEESP-CSN)
D'AUTRE PART,
LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION DES COLLÈGES (CPNC)
CONCERNANT LE PROJET PILOTE SUR LA PROMOTION D'ACTIVITÉS PHYSIQUES. SPORTIVES ET CULTURELLES
Lettre d'entente 2023-2028 nº01
FEESP-CSN
LETTRE D'ENTENTE RELATIVE À LA PROMOTION D'ACTIVITÉS PHYSIQUES. SPORTIVES ET CULTURELLES
Cette lettre d'entente vise à mettre en place un projet pilote visant le remboursement des abonnements ou des frais d'activités physiques, sportives ou culturelles pour les personnes salariées dont la période de service continu est de trois (3) mois et plus, sur présentation de pièces justificatives.
L'application de cette lettre d'entente est sous la responsabilité du comité paritaire de santé et mieux être au travail prévu à la clause 2-2.04 de la convention collective 2023-2028, lequel détermine notamment le montant maximal des remboursements.
Les parties locales produisent, pour les parties nationales, un bilan non-nominatif, conjoint ou non, des activités et sommes dépensées en émettant des recommandations à cet égard, au plus tard douze (12) mois avant l'échéance du projet-pilote, soit le 31 mars 2027, sauf si les parties négociantes à l'échelle nationale en conviennent autrement.
Le projet pilote sera en vigueur à compter de la signature des présentes jusqu'au 31 mars 2028. Les sommes disponibles pour ce projet pilote sont de 655 000 $ par année, pour des périodes allant du 1er avril au 31 mars, à compter du 1er avril 2023 jusqu'au 31 mars 2028. Les sommes disponibles pour l'année allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 sont réparties également dans les années subséquentes couvertes par la durée du projet pilote. Les sommes sont réparties entre tous les collèges selon le nombre de personnes salariées équivalent à temps complet (ETC) pour l'année contractuelle 2021-2022.
Si les sommes dédiées au projet pilote n'ont pas été entièrement dépensées, elles sont transférées à l'année suivante, toutefois, toutes les sommes doivent avoir été dépensées à la fin du projet pilote.
Si ce projet n'est pas reconduit, les sommes allouées seront réaffectées dans la prochaine convention collective.
Répartition du Nombre de Collège budget/collège par personnes salariées ETC année Alma 59 10 234 $ André-Laurendeau 107 18642$ 49 Baie-Comeau 8 5 0 2 $ Beauce-Appalaches 82 14 360 $ Champlain Regional College (Saint- Lambert) 48 8 3 3 1 $ Champlain Regional College (St. Lawrence) 15 2670$ Chicoutimi 164 28 576 $ Drummondville 62 10 898 $ Gaspésie et des Îles 65 11 264 $ - École des Pêches et d'aquaculture du 17 2932$
La répartition des sommes est la suivante :
2
Lettre d'entente 2023-2028 n001
FEESP-CSN
Québec - Îles-de-la-Madeleine 16 2778$ - Carleton-sur-Mer 15 2628$ Gérald-Godin 45 7887$ Héritage 43 7 575 $ Jonquière 159 27 692 $ La Pocatière 75 13 065 $ Lanaudière 160 27 936 $ Lévis 99 17 275 $ Limoilou 180 31 4 24 $ Lionel Groulx 153 26 758 $ Matane 62 10 747 $ Montmorency 171 29 8 29 $ Outaouais 153 26 705 $ Rimouski 190 33 130 $ Rivière-du-Loup 82 14 352 $ Rosemont 129 22 551 $ Sainte-Foy 203 35 419 $ Saint-Jean-sur-Richelieu 113 19672$ Saint-Jérôme 166 28 902 $ Saint-Laurent 102 17 751 $ Sept-Îles 48 8419$ Shawinigan 53 9257$ Sorel-Tracy 45 7915$ Saint-Félicien 59 10 285 $ St-Hyacinthe 120 20 966 $ Thetford 58 10 206 $ Trois-Rivières 181 31 585 $ Vieux Montréal 205 35713$ Centre d'informatique Sag.-Lac-St-Jean 175 $ 3751 655 000 $ Total général
POUR LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC
Pascale Véry
Pascale Déry Ministre de l'Enseignement supérieur
≤∝∠
Sonia LeBel. Présidente du Conseil du trésor
Covide Lapounte
Édith Lapointe Négociatrice en chef du gouvernement du Québec
POUR LE BUREAU DE LA NÉGOCIATION GOUVERNEMENTALE
Molodie N-Moreau
Mélodie Martel-Moreau, négociatrice
POUR LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION DES COLLÈGES (CPNC)
Alexandre Havard, président
POUR LA FÉDÉRATION DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS DES SERVICES PUBLICS INC. (FEESP-CSN) AU NOM DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE SOUTIEN DES COLLÈGES (FEESP)
Riccardo Pavoni, président du Secteur soutien cégeps FEESP
Jean-François Noel
Jean-François Noël, vice-président
Eloïse Lemieux, porte-parole
Alexaziero
Adrien Veneziano, négociateur Marie-Noël Bouffard, négociatrice I2.30% 2024 PL12:00 Le 10 juni 2024, par Técne, régulaient
Cloire Lement, poste-parole à la Table
du personnel de Soutier (PEGSP-CEN) me
Cufirme que la connection callective (Tonne tilm 2a2 Roméo Pilon, négociateur wherever the plant on capoine à l'arrend Α
LETTRE D'ENTENTE 2023-2028 - NUMÉRO 01
ENTRE D'UNE PART :
LA FÉDÉRATION DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS DE SERVICES PUBLICS (INC.) CSN AU NOM DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE SOUTIEN DES COLLÈGES (FEESP-CSN)
D'AUTRE PART,
LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION DES COLLÈGES (CPNC)
CONCERNANT LE PROJET PILOTE SUR LA PROMOTION D'ACTIVITÉS PHYSIQUES. SPORTIVES ET CULTURELLES
Lettre d'entente 2023-2028 nº01
FEESP-CSN
LETTRE D'ENTENTE RELATIVE À LA PROMOTION D'ACTIVITÉS PHYSIQUES. SPORTIVES ET CULTURELLES
Cette lettre d'entente vise à mettre en place un projet pilote visant le remboursement des abonnements ou des frais d'activités physiques, sportives ou culturelles pour les personnes salariées dont la période de service continu est de trois (3) mois et plus, sur présentation de pièces justificatives.
L'application de cette lettre d'entente est sous la responsabilité du comité paritaire de santé et mieux être au travail prévu à la clause 2-2.04 de la convention collective 2023-2028, lequel détermine notamment le montant maximal des remboursements.
Les parties locales produisent, pour les parties nationales, un bilan non-nominatif, conjoint ou non, des activités et sommes dépensées en émettant des recommandations à cet égard, au plus tard douze (12) mois avant l'échéance du projet-pilote, soit le 31 mars 2027, sauf si les parties négociantes à l'échelle nationale en conviennent autrement.
Le projet pilote sera en vigueur à compter de la signature des présentes jusqu'au 31 mars 2028. Les sommes disponibles pour ce projet pilote sont de 655 000 $ par année, pour des périodes allant du 1er avril au 31 mars, à compter du 1er avril 2023 jusqu'au 31 mars 2028. Les sommes disponibles pour l'année allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 sont réparties également dans les années subséquentes couvertes par la durée du projet pilote. Les sommes sont réparties entre tous les collèges selon le nombre de personnes salariées équivalent à temps complet (ETC) pour l'année contractuelle 2021-2022.
Si les sommes dédiées au projet pilote n'ont pas été entièrement dépensées, elles sont transférées à l'année suivante, toutefois, toutes les sommes doivent avoir été dépensées à la fin du projet pilote.
Si ce projet n'est pas reconduit, les sommes allouées seront réaffectées dans la prochaine convention collective.
Répartition du Nombre de Collège budget/collège par personnes salariées ETC année Alma 59 10 234 $ André-Laurendeau 107 18642$ 49 Baie-Comeau 8 5 0 2 $ Beauce-Appalaches 82 14 360 $ Champlain Regional College (Saint- Lambert) 48 8 3 3 1 $ Champlain Regional College (St. Lawrence) 15 2670$ Chicoutimi 164 28 576 $ Drummondville 62 10 898 $ Gaspésie et des Îles 65 11 264 $ - École des Pêches et d'aquaculture du 17 2932$
La répartition des sommes est la suivante :
2
Lettre d'entente 2023-2028 n001
FEESP-CSN
Québec - Îles-de-la-Madeleine 16 2778$ - Carleton-sur-Mer 15 2628$ Gérald-Godin 45 7887$ Héritage 43 7 575 $ Jonquière 159 27 692 $ La Pocatière 75 13 065 $ Lanaudière 160 27 936 $ Lévis 99 17 275 $ Limoilou 180 31 4 24 $ Lionel Groulx 153 26 758 $ Matane 62 10 747 $ Montmorency 171 29 8 29 $ Outaouais 153 26 705 $ Rimouski 190 33 130 $ Rivière-du-Loup 82 14 352 $ Rosemont 129 22 551 $ Sainte-Foy 203 35 419 $ Saint-Jean-sur-Richelieu 113 19672$ Saint-Jérôme 166 28 902 $ Saint-Laurent 102 17 751 $ Sept-Îles 48 8419$ Shawinigan 53 9257$ Sorel-Tracy 45 7915$ Saint-Félicien 59 10 285 $ St-Hyacinthe 120 20 966 $ Thetford 58 10 206 $ Trois-Rivières 181 31 585 $ Vieux Montréal 205 35713$ Centre d'informatique Sag.-Lac-St-Jean 175 $ 3751 655 000 $ Total général
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