Annexe D - Programme d'horaire flexible
Numéro d'article : D
Pages : 208 209
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definitive
ANNEXE « D »
PROGRAMME D'HORAIRE FLEXIBLE
Les parties nationales invitent les parties locales à signer le programme d'horaire flexible ci-annexé. Les parties locales peuvent convenir de modalités différentes à l'égard des conditions de ce programme.
1. Le programme a pour objectifs :
- De permettre à la personne salariée de bénéficier d'une meilleure conciliation travail-famille-vie personnelle;
- D'assurer une meilleure attraction et rétention du personnel.
2. Le programme est volontaire.
3. Le programme s'applique à toute personne salariée régulière qui en fait la demande. Un refus doit être discuté au préalable au CRT.
4. L'horaire flexible ne vise pas le cumul d'heures de travail et doit respecter, sur une période de paie :
- Le nombre d'heures par semaine prévu à la clause 7-1.01 dans le cas des personnes salariées à temps complet,
ou
- Le nombre d'heures par semaine prévu au poste dans le cas des personnes salariées à temps partiel.
5. Advenant que le nombre d'heures travaillées de la personne salariée soient en dessous ou au-dessus de 35 heures par semaine (pour les classes d'emploi prévues à l'annexe B) ou 38.75 heures par semaine (pour les classes d'emploi prévues à l'annexe C), les dispositions suivantes s'appliquent :
Les heures à reprendre ou à écouler s'effectuent selon l'ordre suivant :
o Dans la même période de paie:
À défaut, dans la période de paie qui suit.
Toute reprise ou tout cumul de temps est comptabilisé à taux simple, minimalement par tranche de quinze (15) minutes.
6. Le temps de repas peut être réduit afin d'écourter une journée ou une semaine de travail, mais ne peut pas être inférieur à quarante-cinq (45) minutes.
7. Le temps de pause ne peut pas être réduit, afin d'écourter une journée ou une semaine de travail.
ANNEXE « D »
8. La personne salariée qui désire se prévaloir du présent programme doit en faire la demande écrite au Collège. Cette demande doit être faite au moins quinze (15) jours ouvrables avant la date projetée du début du programme. Le Syndicat reçoit copie de la demande.
9. Les dates de début et de fin de l'horaire flexible sont déterminées par entente entre le supérieur immédiat et la personne salariée. Tout renouvellement doit faire l'objet d'une nouvelle demande en vertu de l'article 3.
10. Dans le cas où plusieurs personnes dans un service souhaitent bénéficier de ce programme et que les besoins du service ne peuvent permettre à toutes les personnes d'en bénéficier, l'octroi d'un tel programme s'effectue selon une distribution équitable entre les personnes salariées et par rotation.
11. La personne salariée bénéficiant du programme peut être appelée à exécuter du travail supplémentaire. On entend par travail supplémentaire tout travail requis par le Collège et exécuté par une personne salariée régulière en dehors de sa journée normale de travail prévue au programme ou de sa semaine normale de travail, telle qu'elle est définie aux clauses 7-1.01 et 7-2.01.
12. La personne salariée ou le collège peut mettre fin à l'horaire flexible moyennant un préavis écrit d'au moins quinze (15) jours ouvrables, à moins d'entente entre les parties.
13. Advenant un mouvement vers un autre poste, un remplacement ou un projet spécifique, le collège ou la personne salariée peut annuler l'horaire flexible sans préavis.
14. Aux fins administratives, les jours crédités selon le paragraphe a) de la clause 7-14.39 sont convertis en une banque d'heures, et ce, sur la base du nombre normal d'heures prévu à la clause 7-1.01 de la convention collective.
Cette banque permet à la personne salariée participante de recevoir un traitement hebdomadaire correspondant à sa semaine normale de travail. Au terme de l'année contractuelle, la clause 7-14.39 s'applique.
15. Aux fins administratives, les jours fériés prévus à la clause 7-7.01 sont convertis en une banque d'heures de travail prévue à la clause 7-1.01 de la convention collective.
Cette banque permet à la personne salariée de recevoir un traitement hebdomadaire correspondant à sa semaine normale de travail pendant la semaine où elle bénéficie d'un jour férié. Au 30 juin, le solde des heures non utilisées est converti en vacances additionnelles.
PROGRAMME D'HORAIRE FLEXIBLE
Les parties nationales invitent les parties locales à signer le programme d'horaire flexible ci-annexé. Les parties locales peuvent convenir de modalités différentes à l'égard des conditions de ce programme.
1. Le programme a pour objectifs :
- De permettre à la personne salariée de bénéficier d'une meilleure conciliation travail-famille-vie personnelle;
- D'assurer une meilleure attraction et rétention du personnel.
2. Le programme est volontaire.
3. Le programme s'applique à toute personne salariée régulière qui en fait la demande. Un refus doit être discuté au préalable au CRT.
4. L'horaire flexible ne vise pas le cumul d'heures de travail et doit respecter, sur une période de paie :
- Le nombre d'heures par semaine prévu à la clause 7-1.01 dans le cas des personnes salariées à temps complet,
ou
- Le nombre d'heures par semaine prévu au poste dans le cas des personnes salariées à temps partiel.
5. Advenant que le nombre d'heures travaillées de la personne salariée soient en dessous ou au-dessus de 35 heures par semaine (pour les classes d'emploi prévues à l'annexe B) ou 38.75 heures par semaine (pour les classes d'emploi prévues à l'annexe C), les dispositions suivantes s'appliquent :
Les heures à reprendre ou à écouler s'effectuent selon l'ordre suivant :
o Dans la même période de paie:
À défaut, dans la période de paie qui suit.
Toute reprise ou tout cumul de temps est comptabilisé à taux simple, minimalement par tranche de quinze (15) minutes.
6. Le temps de repas peut être réduit afin d'écourter une journée ou une semaine de travail, mais ne peut pas être inférieur à quarante-cinq (45) minutes.
7. Le temps de pause ne peut pas être réduit, afin d'écourter une journée ou une semaine de travail.
ANNEXE « D »
8. La personne salariée qui désire se prévaloir du présent programme doit en faire la demande écrite au Collège. Cette demande doit être faite au moins quinze (15) jours ouvrables avant la date projetée du début du programme. Le Syndicat reçoit copie de la demande.
9. Les dates de début et de fin de l'horaire flexible sont déterminées par entente entre le supérieur immédiat et la personne salariée. Tout renouvellement doit faire l'objet d'une nouvelle demande en vertu de l'article 3.
10. Dans le cas où plusieurs personnes dans un service souhaitent bénéficier de ce programme et que les besoins du service ne peuvent permettre à toutes les personnes d'en bénéficier, l'octroi d'un tel programme s'effectue selon une distribution équitable entre les personnes salariées et par rotation.
11. La personne salariée bénéficiant du programme peut être appelée à exécuter du travail supplémentaire. On entend par travail supplémentaire tout travail requis par le Collège et exécuté par une personne salariée régulière en dehors de sa journée normale de travail prévue au programme ou de sa semaine normale de travail, telle qu'elle est définie aux clauses 7-1.01 et 7-2.01.
12. La personne salariée ou le collège peut mettre fin à l'horaire flexible moyennant un préavis écrit d'au moins quinze (15) jours ouvrables, à moins d'entente entre les parties.
13. Advenant un mouvement vers un autre poste, un remplacement ou un projet spécifique, le collège ou la personne salariée peut annuler l'horaire flexible sans préavis.
14. Aux fins administratives, les jours crédités selon le paragraphe a) de la clause 7-14.39 sont convertis en une banque d'heures, et ce, sur la base du nombre normal d'heures prévu à la clause 7-1.01 de la convention collective.
Cette banque permet à la personne salariée participante de recevoir un traitement hebdomadaire correspondant à sa semaine normale de travail. Au terme de l'année contractuelle, la clause 7-14.39 s'applique.
15. Aux fins administratives, les jours fériés prévus à la clause 7-7.01 sont convertis en une banque d'heures de travail prévue à la clause 7-1.01 de la convention collective.
Cette banque permet à la personne salariée de recevoir un traitement hebdomadaire correspondant à sa semaine normale de travail pendant la semaine où elle bénéficie d'un jour férié. Au 30 juin, le solde des heures non utilisées est converti en vacances additionnelles.
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