Annexe E - Création de postes à temps partiel sur une base annuelle
Numéro d'article : E
Pages : 210 211
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definitive
ANNEXE « E »
CRÉATION DE POSTES À TEMPS PARTIEL SUR UNE BASE ANNUELLE
Chaque année dans le cadre des discussions du plan d'effectifs au CRT, les parties 1. procèdent à l'identification des besoins passés et présents en matière de tâches occasionnelles en vue de la création éventuelle de postes à temps partiel comportant un nombre d'heures de travail hebdomadaire moyen sur une base annuelle :
Un tel poste peut être créé uniquement à partir des besoins passés et présents a. en matière de tâches occasionnelles:
Un poste à temps complet ne peut être aboli pour être remplacé par un poste b. TPBA.
Malgré ce qui précède, les parties peuvent convenir de modalités différentes.
2. Au terme de l'opération, le Collège détermine le nombre de postes à ouvrir. L'ouverture de ces postes se fait selon les modalités prévues aux articles 5-1.00 et 5-2.00.
3. Toutefois, le nombre de postes à temps partiel sur une base annuelle ne doit pas dépasser dix pour cent (10 %) du nombre total de postes à temps complet à moins d'entente entre les parties.
. Le Collège qui, au moment de l'entrée en vigueur de la convention collective, dispose d'un nombre de postes à temps partiel sur une base annuelle qui dépasse dix pour cent (10 %) est réputé avoir une entente pour couvrir les postes existants. Toutefois, lors du départ d'une personne salariée détenant un tel poste, si le Collège décide de combler ledit poste, il doit s'entendre avec le Syndicat.
51 La répartition hebdomadaire des heures de travail sur une base annuelle de ces postes à temps partiel est déterminée par le Collège, après consultation du Syndicat.
6. Durant une période de non prestation de travail, la personne salariée maintient sa participation au régime de base d'assurance maladie et, si elle le désire, au régime d'assurance vie en versant sa quote-part des primes avant le début de la période de non prestation de travail.
71 Deux (2) ans après sa création, les parties locales se rencontrent, dans le cadre d'un CRT, afin d'échanger notamment sur la possibilité de modifier ce poste en un poste à temps complet.
ANNEXE « F »
LETTRE D'ENTENTE CONCERNANT LE PROGRAMME DE RÉDUCTION PROVISOIRE DU TEMPS DE TRAVAIL SUR UNE BASE VOLONTAIRE ET
Les parties nationales invitent les parties locales à signer le programme de réduction provisoire du temps de travail sur une base volontaire (7-13.22 et 7-13.23) ci-annexé. Les parties locales peuvent convenir de modalités différentes à l'égard des conditions de ce programme.
Entente entre :
le Collège d'enseignement général et professionnel de
ci-après appelé le Collège,
Et
le Syndicat
ci-après appelé le Syndicat,
concernant le programme de réduction provisoire du temps de travail sur une base volontaire (7-13.22 et 7-13.23)
ci-après appelé le programme.
CRÉATION DE POSTES À TEMPS PARTIEL SUR UNE BASE ANNUELLE
Chaque année dans le cadre des discussions du plan d'effectifs au CRT, les parties 1. procèdent à l'identification des besoins passés et présents en matière de tâches occasionnelles en vue de la création éventuelle de postes à temps partiel comportant un nombre d'heures de travail hebdomadaire moyen sur une base annuelle :
Un tel poste peut être créé uniquement à partir des besoins passés et présents a. en matière de tâches occasionnelles:
Un poste à temps complet ne peut être aboli pour être remplacé par un poste b. TPBA.
Malgré ce qui précède, les parties peuvent convenir de modalités différentes.
2. Au terme de l'opération, le Collège détermine le nombre de postes à ouvrir. L'ouverture de ces postes se fait selon les modalités prévues aux articles 5-1.00 et 5-2.00.
3. Toutefois, le nombre de postes à temps partiel sur une base annuelle ne doit pas dépasser dix pour cent (10 %) du nombre total de postes à temps complet à moins d'entente entre les parties.
. Le Collège qui, au moment de l'entrée en vigueur de la convention collective, dispose d'un nombre de postes à temps partiel sur une base annuelle qui dépasse dix pour cent (10 %) est réputé avoir une entente pour couvrir les postes existants. Toutefois, lors du départ d'une personne salariée détenant un tel poste, si le Collège décide de combler ledit poste, il doit s'entendre avec le Syndicat.
51 La répartition hebdomadaire des heures de travail sur une base annuelle de ces postes à temps partiel est déterminée par le Collège, après consultation du Syndicat.
6. Durant une période de non prestation de travail, la personne salariée maintient sa participation au régime de base d'assurance maladie et, si elle le désire, au régime d'assurance vie en versant sa quote-part des primes avant le début de la période de non prestation de travail.
71 Deux (2) ans après sa création, les parties locales se rencontrent, dans le cadre d'un CRT, afin d'échanger notamment sur la possibilité de modifier ce poste en un poste à temps complet.
ANNEXE « F »
LETTRE D'ENTENTE CONCERNANT LE PROGRAMME DE RÉDUCTION PROVISOIRE DU TEMPS DE TRAVAIL SUR UNE BASE VOLONTAIRE ET
Les parties nationales invitent les parties locales à signer le programme de réduction provisoire du temps de travail sur une base volontaire (7-13.22 et 7-13.23) ci-annexé. Les parties locales peuvent convenir de modalités différentes à l'égard des conditions de ce programme.
Entente entre :
le Collège d'enseignement général et professionnel de
ci-après appelé le Collège,
Et
le Syndicat
ci-après appelé le Syndicat,
concernant le programme de réduction provisoire du temps de travail sur une base volontaire (7-13.22 et 7-13.23)
ci-après appelé le programme.
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