CHAPITRE 10-0.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT CERTAINES PERSONNES SALARIÉES

Numéro d'article : 10-0.00

Pages : 200 201 202 203 204 205 206 207

Total des clauses : 1/2 1 manquantes

Taux d'extraction :

50.0%

Page 210 Confiance : 100% definitive

10 - 1.00 POUR LA PERSONNE SALARIÉE TRAVAILLANT DANS LE CADRE DES SESSIONS DE COURS D'ÉDUCATION DES ADULTES OU DE FORMATION PROFESSIONNELLE

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