Clause 3-1.00
Page 29
Confiance : 100%
definitive
3 - 1.00 AFFICHAGE
18 caractères
Clause 3-2.00
Page 29
Confiance : 100%
definitive
3 - 2.00 ASSEMBLÉES SYNDICALES ET UTILISATION DES LOCAUX DU CENTRE DE SERVICES À DES FINS SYNDICALES
100 caractères
Clause 3-3.00
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Confiance : 100%
definitive
3 - 3.00 DOCUMENTATION
22 caractères
Clause 3-4.00
Page 32
Confiance : 100%
definitive
3-4.00 RÉGIME SYNDICAL
22 caractères
Clause 3-5.00
Page 32
Confiance : 100%
definitive
3 - 5.00 REPRÉSENTATIONS SYNDICALES
35 caractères
Clause 3-6.00
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Confiance : 100%
definitive
3 - 6.00 LIBÉRATIONS POUR ACTIVITÉS SYNDICALES Section I Disposition générale Le centre de services s'engage à respecter le droit de libérer des personnes salariées à des fins d'activités syndicales en vertu du présent article. Cependant, si une libération pour activités syndicales cause un problème lié à la continuité de services, le centre de services et le syndicat s'engagent à trouver des solutions. Section II Congés sans perte de traitement ni remboursement par le syndicat
482 caractères
Clause 3-7.00
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Confiance : 100%
definitive
3 - 7.00 RETENUE SYNDICALE
26 caractères