Clause 9-1.00
Page 187
Confiance : 100%
definitive
9-1.00 et 9-2.00. Cependant, l'ancienneté d'une personne qui vient s'intégrer dans l'un des postes couverts par l'accréditation, dans le cadre des dispositions du paragraphe e) de la clause 7-3.54, du paragraphe C) de la clause 7-3.49 ou des sous-paragraphes a), b), e) et f) du paragraphe B) de la clause 7-1.17, peut faire l'objet d'un grief, et ce, dans les 45 jours suivants la date où le centre de services transmet au syndicat l'ancienneté de la personne salariée concernée.
480 caractères
Clause 9-2.00
Page 187
Confiance : 100%
definitive
9-2.00. Cependant, l'ancienneté d'une personne qui vient s'intégrer dans l'un des postes couverts par l'accréditation, dans le cadre des dispositions du paragraphe e) de la clause 7-3.54, du paragraphe C) de la clause 7-3.49 ou des sous-paragraphes a), b), e) et f) du paragraphe B) de la clause 7-1.17, peut faire l'objet d'un grief, et ce, dans les 45 jours suivants la date où le centre de services transmet au syndicat l'ancienneté de la personne salariée concernée.
470 caractères