ANNEXE E Maintien des régimes de congés sociaux pour la Commission des écoles catholiques de Québec
Numéro d'article : E
Pages : 257
Total des clauses : 1/0 -1 manquantes
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Page 257
Confiance : 100%
definitive
Compensation pour le bail
La personne salariée visée au paragraphe 1) a également droit, s'il y a lieu, à la compensation suivante : à l'abandon d'un logis sans bail écrit, le centre de services paiera la valeur d'un mois de loyer. S'il y a bail, le centre de services dédommage, pour une période maximum de 3 mois de loyer, la personne salariée qui doit résilier son bail et dont le propriétaire exige une compensation. Dans les 2 cas, la personne salariée doit attester le bien-fondé de la requête du propriétaire et produire les pièces justificatives.
Si la personne salariée choisit de sous-louer elle-même son logement, les frais raisonnables d'annonce pour la sous-location sont à la charge du centre de services.
Remboursement des dépenses inhérentes à la vente d'une maison
Le centre de services rembourse, relativement à la vente de la maison-résidence principale de la personne salariée relocalisée, les dépenses suivantes :
les honoraires d'un agent d'immeubles, sur production du contrat avec l'agent a) d'immeubles immédiatement après sa passation, du contrat de vente de la maison et du compte d'honoraires de l'agent:
les frais d'actes notariés imputables à la personne salariée pour l'achat d'une maison pour fins de résidence à l'endroit de son affectation à la condition que la personne salariée soit déjà propriétaire de sa maison au moment de son déplacement et que la maison soit vendue;
c) le paiement de pénalité pour bris d'hypothèque, le cas échéant;
) le paiement de la taxe de mutation de propriétaire, le cas échéant.
10) Lorsque la maison de la personne salariée relocalisée, quoique mise en vente à un prix raisonnable, n'est pas vendue au moment où la personne salariée doit assumer un nouvel engagement pour se loger, le centre de services ne rembourse pas les frais relatifs à la garde de la maison non vendue. Cependant, dans ce cas, sur production des pièces justificatives, le centre de services rembourse pour une période n'excédant pas 3 mois, les dépenses suivantes :
a) les taxes municipales et scolaires;
) l'intérêt sur l'hypothèque;
c) le coût de la prime d'assurance.
La personne salariée visée au paragraphe 1) a également droit, s'il y a lieu, à la compensation suivante : à l'abandon d'un logis sans bail écrit, le centre de services paiera la valeur d'un mois de loyer. S'il y a bail, le centre de services dédommage, pour une période maximum de 3 mois de loyer, la personne salariée qui doit résilier son bail et dont le propriétaire exige une compensation. Dans les 2 cas, la personne salariée doit attester le bien-fondé de la requête du propriétaire et produire les pièces justificatives.
Si la personne salariée choisit de sous-louer elle-même son logement, les frais raisonnables d'annonce pour la sous-location sont à la charge du centre de services.
Remboursement des dépenses inhérentes à la vente d'une maison
Le centre de services rembourse, relativement à la vente de la maison-résidence principale de la personne salariée relocalisée, les dépenses suivantes :
les honoraires d'un agent d'immeubles, sur production du contrat avec l'agent a) d'immeubles immédiatement après sa passation, du contrat de vente de la maison et du compte d'honoraires de l'agent:
les frais d'actes notariés imputables à la personne salariée pour l'achat d'une maison pour fins de résidence à l'endroit de son affectation à la condition que la personne salariée soit déjà propriétaire de sa maison au moment de son déplacement et que la maison soit vendue;
c) le paiement de pénalité pour bris d'hypothèque, le cas échéant;
) le paiement de la taxe de mutation de propriétaire, le cas échéant.
10) Lorsque la maison de la personne salariée relocalisée, quoique mise en vente à un prix raisonnable, n'est pas vendue au moment où la personne salariée doit assumer un nouvel engagement pour se loger, le centre de services ne rembourse pas les frais relatifs à la garde de la maison non vendue. Cependant, dans ce cas, sur production des pièces justificatives, le centre de services rembourse pour une période n'excédant pas 3 mois, les dépenses suivantes :
a) les taxes municipales et scolaires;
) l'intérêt sur l'hypothèque;
c) le coût de la prime d'assurance.
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