ANNEXE F Relocalisation

11) Dans le cas où la personne salariée relocalisée choisit de ne pas vendre sa maison-résidence principale, elle peut bénéficier des dispositions du présent paragraphe afin d'éviter à la personne salariée propriétaire une double charge financière, due au fait que sa maison-résidence principale ne serait pas louée au moment où elle doit assumer de nouvelles obligations pour se loger dans la localité où elle est déplacée. Le centre de services lui paie, pour la période pendant laquelle sa maison-résidence principale ne serait pas louée, le montant de son nouveau loyer, jusqu'à concurrence d'une période de 3 mois, sur présentation des baux. De plus, le centre de services lui rembourse les frais raisonnables d'annonce et les frais d'au plus 2 voyages encourus pour la location de sa maison-résidence principale, sur présentation des pièces justificatives et conformément à la réglementation concernant les frais de voyage en vigueur au centre de services.

Frais de séjour et d'assignation

12) Lorsqu'un déménagement d'un domicile à un autre ne peut s'effectuer directement pour des raisons de force maieure, autres que la construction d'une nouvelle résidence, le centre de services rembourse la personne salariée de ses frais de séjour conformément à la réglementation concernant les frais de voyage au centre de services, pour elle et sa famille, pour une période n'excédant pas 2 semaines.

13) Dans le cas où le déménagement serait retardé, avec l'autorisation du centre de services, ou si la conjointe ou le conjoint et l'enfant ou les enfants mineurs de la personne salariée ne sont pas relocalisés immédiatement, le centre de services assume les frais de transport de la personne salariée pour les visiter, à toutes les 2 semaines, jusqu'à concurrence de 500 km, si la distance à parcourir est égale ou inférieure à 500 km aller-retour et, une fois par mois, jusqu'à un maximum de 1 600 km, si la distance à parcourir aller-retour est supérieure à 500 km.

14) Le remboursement des frais de déménagement prévus à la présente annexe se fait dans les 60 jours de la présentation par la personne salariée des pièces justificatives au centre de services d'origine.