ANNEXE H Dispositions particulières relatives aux droits parentaux
Numéro d'article : H
Pages : 260
Total des clauses : 1/0 -1 manquantes
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Page 260
Confiance : 100%
definitive
Objet : Régime de congé sabbatique à traitement différé
Durée du contrat
Le présent contrat entre en vigueur le ___________________________________ le le
Il peut se terminer à une date différente dans les circonstances et selon les modalités prévues aux articles V à XI des présentes, sans toutefois excéder _______________.
Durée du congé sabbatique
Le congé sabbatique est d'une durée de soit du
Au retour du congé. la personne salariée reprend son poste. Si son poste a été aboli ou si elle a été déplacée conformément à la convention, la personne salariée a droit aux avantages dont elle aurait bénéficié si elle avait alors été au travail.
Dans le cas où la personne salariée en disponibilité est relocalisée chez un autre employeur au cours de la durée du présent contrat, ce contrat est transféré chez ce nouvel employeur, à moins que ce dernier ne refuse, auquel cas les dispositions de l'article V des présentes s'appliquent; toutefois, en application de l'article V le centre de services n'effectue aucune réclamation d'argent si la personne salariée doit rembourser le centre de services avec lequel le présent contrat a été signé.
La durée du congé doit être d'au moins 6 mois consécutifs et celui-ci ne peut être interrompu pour quelque raison que ce soit, et ce, quelle que soit sa durée telle que prévue à la clause 5-11.02 de la convention.
Au cours du congé sabbatique, la personne salariée ne peut recevoir du centre de services ou d'une autre personne ou société avec qui le centre de services a un lien de dépendance aucune rémunération autre que le montant correspondant au pourcentage de son traitement déterminé à l'article III pour la durée du contrat.
Malgré toute disposition en raison des avantages et conditions auxquels les personnes salariées peuvent bénéficier durant le contrat, le congé sabbatique doit débuter au plus tard à l'expiration d'une période maximale de 6 ans suivant la date à compter de laquelle le traitement de la personne salariée a commencé à être différé.
III- Traitement
Pendant chacune des années visées par le présent contrat, la personne salariée reçoit % du traitement auquel elle aurait droit en vertu de la convention.
(Le pourcentage applicable est indiqué à la clause 5-11.02 de la convention).
Durée du contrat
Le présent contrat entre en vigueur le ___________________________________ le le
Il peut se terminer à une date différente dans les circonstances et selon les modalités prévues aux articles V à XI des présentes, sans toutefois excéder _______________.
Durée du congé sabbatique
Le congé sabbatique est d'une durée de soit du
Au retour du congé. la personne salariée reprend son poste. Si son poste a été aboli ou si elle a été déplacée conformément à la convention, la personne salariée a droit aux avantages dont elle aurait bénéficié si elle avait alors été au travail.
Dans le cas où la personne salariée en disponibilité est relocalisée chez un autre employeur au cours de la durée du présent contrat, ce contrat est transféré chez ce nouvel employeur, à moins que ce dernier ne refuse, auquel cas les dispositions de l'article V des présentes s'appliquent; toutefois, en application de l'article V le centre de services n'effectue aucune réclamation d'argent si la personne salariée doit rembourser le centre de services avec lequel le présent contrat a été signé.
La durée du congé doit être d'au moins 6 mois consécutifs et celui-ci ne peut être interrompu pour quelque raison que ce soit, et ce, quelle que soit sa durée telle que prévue à la clause 5-11.02 de la convention.
Au cours du congé sabbatique, la personne salariée ne peut recevoir du centre de services ou d'une autre personne ou société avec qui le centre de services a un lien de dépendance aucune rémunération autre que le montant correspondant au pourcentage de son traitement déterminé à l'article III pour la durée du contrat.
Malgré toute disposition en raison des avantages et conditions auxquels les personnes salariées peuvent bénéficier durant le contrat, le congé sabbatique doit débuter au plus tard à l'expiration d'une période maximale de 6 ans suivant la date à compter de laquelle le traitement de la personne salariée a commencé à être différé.
III- Traitement
Pendant chacune des années visées par le présent contrat, la personne salariée reçoit % du traitement auquel elle aurait droit en vertu de la convention.
(Le pourcentage applicable est indiqué à la clause 5-11.02 de la convention).
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