ANNEXE I Contrat concernant un prêt de service entre le centre de services, la personne salariée et l'organisme communautaire

IV- Avantages

Pendant chacune des années du présent contrat, la personne salariée bénéficie, en a) autant qu'elle y ait normalement droit, des avantages suivants :

régime d'assurance vie;

régime d'assurance maladie;

accumulation des jours de congé de maladie monnayés, le cas échéant, selon le pourcentage du traitement auguel elle a droit en vertu des dispositions de l'article III ci-haut mentionné;

accumulation de l'ancienneté;

accumulation de l'expérience.

Pendant le congé sabbatique, la personne salariée n'a droit à aucune des primes b) prévues à la convention. Pendant chacun des autres mois du présent contrat, elle a droit à l'entier de ces primes, le cas échéant, sans tenir compte de la diminution de son traitement opérée en vertu des dispositions de l'article III.

Aux fins des vacances, le congé sabbatique constitue du service actif. Il est entendu c) que, pendant la durée du contrat, y compris pendant le congé sabbatique, les vacances sont rémunérées au pourcentage de traitement prévu à l'article III des présentes. Si la durée du congé est d'un an, la personne salariée est réputée avoir pris le nombre de jours de vacances annuel auquel elle a droit. Si la durée du congé est inférieure à un an, la personne salariée est réputée avoir pris le nombre de jours de vacances annuel auquel elle a droit, au prorata de la durée du congé.

Chacune des années visées par le présent contrat vaut comme période de service d) aux fins des régimes de retraite actuellement en vigueur et le traitement moyen est établi sur la base du traitement que la personne salariée aurait reçu si elle n'avait pas participé au régime de congé sabbatique à traitement différé.

Pendant chacune des années visées par le présent contrat, la personne salariée a e) droit à tous les autres bénéfices de sa convention qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent contrat.

Le centre de services maintient sa contribution au Régime des rentes du Québec, à l'assurance-emploi, au Régime québécois d'assurance parentale, au Régime d'assurance maladie du Québec et au Régime de santé et sécurité au travail durant la période de congé.