ANNEXE J Formulaire relatif au choix des personnes salariées eu égard à la convention et au Plan de classification
Numéro d'article : J
Pages : 263
Total des clauses : 1/0 -1 manquantes
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Page 263
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definitive
VII- Congé sans traitement
Au cours de la durée du contrat, le total d'un ou des congés sans traitement autorisés suivant la convention ne peut excéder 12 mois. Dans ce cas, la durée du présent contrat est prolongée d'autant.
Toutefois, si le total du ou de ces congés sans traitement est supérieur à 12 mois, l'entente prend fin à la date où cette durée atteint 12 mois et les dispositions de l'article V du présent contrat s'appliquent.
VIII- Mise en disponibilité de la personne salariée
Dans le cas où la personne salariée est mise en disponibilité au cours du contrat, la participation au régime est maintenue.
Advenant une relocalisation chez un autre employeur du secteur de l'éducation, les dispositions prévues à l'article II concernant la personne salariée relocalisée s'appliquent.
IX- Décès de la personne salariée
Advenant le décès de la personne salariée pendant la durée du présent contrat, le contrat prend fin à la date de l'événement et les conditions prévues à l'article V s'appliquent en faisant les adaptations nécessaires. Toutefois, le centre de services n'effectue aucune réclamation d'argent, si la personne salariée doit rembourser le centre de services en application des dispositions de l'article V.
Invalidité
L'invalidité survient au cours du congé sabbatique
L'invalidité est présumée ne pas avoir cours durant le congé sabbatique et elle sera considérée comme débutant le jour du retour au travail de la personne salariée, aux fins d'application des dispositions de la clause 5-3.31 de la convention.
Par ailleurs, elle a droit, durant son congé sabbatique, au traitement selon le pourcentage déterminé au présent contrat.
À la fin du congé, si elle est encore invalide, elle aura droit à la prestation d'assurance salaire et celle-ci, en application des dispositions de la clause 5-3.31 de la convention, est basée sur le traitement déterminé au présent contrat. À la fin du présent contrat, si elle est encore invalide, elle recoit alors une prestation d'assurance salaire basée sur son traitement régulier.
Au cours de la durée du contrat, le total d'un ou des congés sans traitement autorisés suivant la convention ne peut excéder 12 mois. Dans ce cas, la durée du présent contrat est prolongée d'autant.
Toutefois, si le total du ou de ces congés sans traitement est supérieur à 12 mois, l'entente prend fin à la date où cette durée atteint 12 mois et les dispositions de l'article V du présent contrat s'appliquent.
VIII- Mise en disponibilité de la personne salariée
Dans le cas où la personne salariée est mise en disponibilité au cours du contrat, la participation au régime est maintenue.
Advenant une relocalisation chez un autre employeur du secteur de l'éducation, les dispositions prévues à l'article II concernant la personne salariée relocalisée s'appliquent.
IX- Décès de la personne salariée
Advenant le décès de la personne salariée pendant la durée du présent contrat, le contrat prend fin à la date de l'événement et les conditions prévues à l'article V s'appliquent en faisant les adaptations nécessaires. Toutefois, le centre de services n'effectue aucune réclamation d'argent, si la personne salariée doit rembourser le centre de services en application des dispositions de l'article V.
Invalidité
L'invalidité survient au cours du congé sabbatique
L'invalidité est présumée ne pas avoir cours durant le congé sabbatique et elle sera considérée comme débutant le jour du retour au travail de la personne salariée, aux fins d'application des dispositions de la clause 5-3.31 de la convention.
Par ailleurs, elle a droit, durant son congé sabbatique, au traitement selon le pourcentage déterminé au présent contrat.
À la fin du congé, si elle est encore invalide, elle aura droit à la prestation d'assurance salaire et celle-ci, en application des dispositions de la clause 5-3.31 de la convention, est basée sur le traitement déterminé au présent contrat. À la fin du présent contrat, si elle est encore invalide, elle recoit alors une prestation d'assurance salaire basée sur son traitement régulier.
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