ANNEXE K Liste de priorité d'emploi

) L'invalidité survient après que la personne salariée ait bénéficié de son congé sabbatique

La participation de la personne salariée au présent contrat se poursuit et la prestation d'assurance salaire, en application des dispositions de la clause 5-3.31 de la convention, est basée sur le traitement déterminé au présent contrat. À la fin du présent contrat, si elle est encore invalide, elle reçoit alors une prestation d'assurance salaire basée sur son traitement régulier.

L'invalidité survient avant que le congé n'ait été pris et perdure jusqu'au moment où le congé a été planifié

Dans ce cas, la personne salariée visée peut se prévaloir de l'un des choix suivants :

elle peut continuer sa participation au présent contrat et reporter le congé au moment où elle n'est plus invalide. La personne salariée reçoit alors sa prestation d'assurance salaire, en application des dispositions de la clause 5-3.31 de la convention, sur la base du traitement déterminé au présent contrat.

Advenant le cas où l'invalidité court durant la dernière année du contrat, ce contrat peut alors être interrompu à compter du début de la dernière année jusqu'à la fin de l'invalidité. Durant cette période d'interruption, la personne salariée a droit à la prestation d'assurance salaire, en application des dispositions de la clause 5-3.31 de la convention, basée sur son traitement régulier:

elle peut mettre fin au contrat et ainsi recevoir le traitement non versé (paragraphe B) de l'article V). La prestation d'assurance salaire, en application des dispositions de la clause 5-3.31 de la convention, est basée sur son traitement régulier.

D) L'invalidité dure plus de 2 ans

À la fin de ces 2 années, le présent contrat prend fin et les conditions prévues à l'article V s'appliquent en faisant les adaptations nécessaires. Toutefois, le centre de services n'effectue aucune réclamation d'argent si la personne salariée doit rembourser le centre de services en application des dispositions de l'article V.

XI- Lésion professionnelle

Lorsque survient une lésion professionnelle, les dispositions de l'article 5-9.00 de la convention s'appliquent à la date de l'événement; la personne salariée se prévaut alors de l'un des choix suivants :

Interrompre le contrat jusqu'à son retour au travail; toutefois le contrat prend fin après 2 ans d'interruption et les dispositions de l'article V s'appliquent alors.

Mettre fin au contrat à la date de l'événement, les dispositions de l'article V s'appliquent alors.