ANNEXE N Intégration, fusion ou annexion de centres de services scolaires

Au retour de la personne salariée au centre de services, la personne salariée reprend son poste. Si son poste a été aboli ou si elle a été déplacée conformément à la convention, la personne salariée a droit aux avantages dont elle aurait bénéficié si elle avait alors été en service.