ANNEXE Q Rangement des corps ou des classes d'emplois - centres de services scolaires et commissions scolaires

Malgré l'alinéa précédent, le centre de services et la personne salariée peuvent convenir de modifier ce pourcentage à la condition toutefois que le nombre d'heures travaillées ne soit pas inférieur à 40 % de la durée de la semaine régulière de travail prévue pour sa classe d'emplois.

Modifications aux dates fixées pour le début ou la fin de l'entente

Dans le cas où la personne salariée n'aurait pas droit à sa pension à la fin de l'entente en raison de circonstances hors de son contrôle déterminées par règlement, l'entente est prolongée jusqu'à la date où la personne salariée aura droit à sa pension, même si la période totale de mise à la retraite de façon progressive devait excéder 5 ans.

Toute modification aux dates fixées pour le début ou la fin de l'entente doit préalablement être acceptée par Retraite Québec.

Nullité ou fin de l'entente

Advenant la retraite, la démission, la mise à pied, le congédiement, le décès de la A) personne salariée ou la fin de la prolongation intervenue, le cas échéant, en vertu de la clause 3), l'entente prend fin à la date de l'événement.

Il en est de même dans le cas de désistement qui ne peut intervenir qu'avec l'accord ) du centre de services.

L'entente prend également fin lorsque la personne salariée est relocalisée chez un autre employeur par application des dispositions de la convention, à moins que ce nouvel employeur accepte la continuation de l'entente suivant les conditions ou modalités qu'il détermine et à la condition que cette continuation recoive l'approbation de Retraite Québec.

Si l'entente devient nulle ou prend fin en raison de circonstances prévues D) précédemment ou qui sont déterminées par règlement, le traitement admissible, le service crédité et les cotisations sont déterminés, pour chacune de ces circonstances, de la manière prévue par règlement.

En foi de quoi, les parties ont signé à _________, ce ___e jour du mois

Pour le centre de services

Signature de la personne salariée

Copie conforme de l'entente est transmise au syndicat par le centre de services.

ANNEXE M LISTE DES RÉGIONS ET DES CENTRES DE SERVICES SCOLAIRES

Régions Centres de services scolaires Région 01 Chic-Chocs (des) Fleuve-et-des-Lacs (du) Du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie- Monts-et-Marées (des) Îles-de-la-Madeleine Phares (des) Îles (des) Kamouraska–Rivière-du-Loup (de) René-Lévesque Région 02 De La Jonquière Lac-Saint-Jean (du) Du Saguenay-Lac-Saint-Jean Pays-des-Bleuets (du) Rives-du-Saguenay (des) Appalaches (des) Région 03 Beauce-Etchemin (de la) Capitale (de la) De la Capitale-Nationale et de la Chaudière-Appalaches Charlevoix (de) Côte-du-Sud (de la) Découvreurs (des) Navigateurs (des) Portneuf (de) Premières-Seigneuries (des) Région 04 Bois-Francs (des) Chemin-du-Roy (du) Chênes (des) De la Mauricie et du Centre-du-Québec Énergie (de l') Riveraine (de la) Région 05 Hauts-Cantons (des) Région-de-Sherbrooke (de la) De l'Estrie Sommets (des) Région 06.1 Affluents (des) Laurentides (des) Laval (de) De Laval, des Laurentides et de Lanaudière Hautes-Laurentides (des) Rivière-du-Nord (de la) Samares (des) Mille-Îles (des)

Régions Centres de services scolaires Région 06.2 Grandes-Seigneuries (des) Hautes-Rivières (des) Marie-Victorin De la Montérégie Patriotes (des) Saint-Hyacinthe (de) Sorel-Tracy (de) Trois-Lacs (des) Val-des-Cerfs (du) Vallée-des-Tisserands (de la) Région 06.3 Marguerite-Bourgeoys Montréal (de) Pointe-de-l'Île (de la) De Montréal Cœur-des-Vallées (au) Région 07 Draveurs (des) Hauts-Bois-de-l'Outaouais (des) De l'Outaouais Portages-de-l'Outaouais (des) Région 08 Baie-James (de la) Harricana Lac-Abitibi (du) De l'Abitibi-Témiscamingue et du Nord-du-Québec Lac-Témiscamingue (du) Or-et-des-Bois (de l') Rouyn-Noranda (de) Estuaire (de l') Région 09 Fer (du) Littoral (du) De la Côte-Nord Moyenne-Côte-Nord (de la)