Annexe 1 Taux et échelles de traitement horaires
Numéro d'article : 1
Pages : 221 222 223 224 225 226 227 228 229 230 231 232 233 234 235 236 237 238 239 240 241 242 243 244 245 246 247 248 249 250 251 252 253 254 255 256
Total des clauses : 1/0 -1 manquantes
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definitive
Personnel de soutien
9 - 2.14
En tout temps, avant sa sentence finale, l'arbitre peut rendre toute décision intérimaire ou interlocutoire qu'elle ou qu'il croit juste et utile.
La sentence arbitrale est finale, exécutoire et lie les parties.
Lorsque la sentence accorde un délai pour l'exécution d'une obligation, ce délai commence à courir le jour de l'expédition de la sentence par le Greffe à moins que l'arbitre en décide autrement dans le dispositif de la sentence.
9 - 2.15
L'arbitre ne peut, par sa décision, soustraire ou ajouter aux clauses de la convention, ni les modifier.
9 - 2.16
Sous réserve des articles 2-1.00, 9-1.00 et 9-2.00, un grief déposé par une personne salariée qui n'est plus à l'emploi de la commission ou par le syndicat pour une personne salariée qui n'est plus à l'emploi de la commission, est réputé valablement soumis à l'arbitrage, à la condition que les faits qui ont donné naissance au grief se soient produits pendant la période d'emploi ou du fait de son départ et qu'ils donnent ouverture à une réclamation monétaire.
9 - 2.17
En matière de mesure disciplinaire, l'arbitre peut confirmer, modifier ou annuler la décision de la commission. Toute compensation doit tenir compte des sommes d'argent gagnées par la personne salariée durant la période où elle n'aurait pas dû être suspendue ou congédiée.
9 - 2.18
L'arbitre en chef choisit la greffière ou le greffier en chef.
9 - 2.19
La commission et le syndicat peuvent convenir par écrit que les griefs sont soumis à la procédure de médiation arbitrale prévue à l'annexe 7. À défaut, les griefs sont soumis à la procédure d'arbitrage prévue au présent article.
9 - 2.20
Frais et honoraires des arbitres ou des médiatrices ou médiateurs
Dans le cas d'un arbitrage, les honoraires et les frais sont assumés par la partie qui a soumis le grief si celui-ci est rejeté ou, par la partie à qui le grief est soumis si celui-ci est accueilli.
Si le grief est accueilli en partie, l'arbitre détermine la proportion des honoraires et des frais que doit assumer chacune des parties.
Malgré ce qui précède, dans le cas d'un grief contestant un congédiement, les honoraires et les frais de l'arbitre sont à la charge du Ministère.
En cas de règlement, quel que soit le nombre de griefs visés et quelle que soit la nature du règlement de ces griefs, l'indemnité à rembourser à titre de frais d'annulation de même que les honoraires et les frais de l'arbitre, le cas échéant, sont assumés à parts égales entre les parties ou selon les modalités du règlement.
À la demande de l'une ou l'autre des parties, l'arbitre qui prend acte du règlement peut déterminer un partage différent.
En l'absence de règlement, la partie qui se désiste du grief ou celle qui y fait droit assume l'indemnité à rembourser à titre de frais d'annulation.
En cas de remise, l'indemnité à rembourser à titre de frais d'annulation, le cas échéant, est assumée par la partie qui a demandé cette remise ou est partagée en parts égales si la demande est conjointe.
L'indemnité à rembourser à titre de frais d'annulation d'une audition est d'un montant de quatre cent dollars (400 $) et ne s'applique que lorsque la demande d'annulation d'audition est présentée à l'arbitre dans un délai de trente (30) jours ou moins précédant la date d'audition.
En cas de médiation, quelle qu'en soit la forme, les honoraires et les frais de la médiatrice ou du médiateur sont partagés à parts égales entre les parties. Dans le cas où la médiatrice ou le médiateur voit son rôle passer à celui d'arbitre pour un même dossier, les frais et honoraires chargés comme arbitre sont assumés selon les règles prévues à la présente clause. Les modalités relatives à l'indemnité à rembourser à titre de frais d'annulation d'arbitrage s'appliquent, le cas échéant, aux cas de médiation.
B) Frais du Greffe
Les frais du Greffe et les traitements du personnel du Greffe sont à la charge du Ministère.
Les audiences et les délibérés d'arbitrage se tiennent dans les locaux fournis sans frais de location.
9 - 2.21
Les assesseures ou assesseurs sont rémunérés et remboursés de leurs dépenses par la partie qu'elles ou qu'ils représentent.
9 - 2.22
Les frais de sténographie sont à la charge de la partie qui l'exige.
S'il y a transcription des notes sténographiques officielles, la ou le sténographe en transmet copie sans frais à l'arbitre et aux assesseures ou assesseurs avant le début du délibéré.
9 - 2.23
À la demande d'une partie, ou de sa propre initiative, l'arbitre communique ou autrement signifie tout ordre ou document et peut assigner une ou un témoin conformément au Code du travail (RLRQ, chapitre C-27).
9 - 3.00 MÉSENTENTE
9 - 3.01
Toute mésentente définie à la clause 1-2.14, qui peut survenir au cours de la convention, est référée au Comité des relations du travail.
CHAPITRE 10 - 0.00 DISPOSITIONS DIVERSES
10 - 1.00 CONTRIBUTIONS À UNE CAISSE D'ÉPARGNE OU D'ÉCONOMIE
10 - 1.01
Le syndicat avise la commission du choix qu'il a fait d'une seule caisse d'épargne ou d'économie pour ses membres. Il fait parvenir à la commission un formulaire type d'autorisation de déduction.
10 - 1.02
La commission collabore pour faciliter la réalisation matérielle de cette initiative.
10-1.03
Trente (30) jours après l'envoi par cette caisse des autorisations à la commission, celle-ci prélève, sur chaque versement de traitement de la personne salariée ayant signé une autorisation à cette fin, le montant qu'elle a indiqué comme déduction aux fins de dépôt à cette caisse d'épargne ou d'économie.
10 - 1.04
Trente (30) jours après un avis écrit d'une personne salariée à cet effet, la commission cesse la retenue de la contribution de la personne salariée à la caisse d'épargne ou d'économie.
10 - 1.05
Les montants ainsi retenus à la source sont transmis à la caisse concernée dans les huit (8) jours de leur prélèvement.
10 - 1.06
La liste des changements à opérer dans les déductions ne parvient qu'entre le 1er et le 31 octobre et entre le 1er et le 28 février de chaque année.
10-1.07
L'article 10-1.00 s'applique en faisant les adaptations nécessaires à la personne salariée désirant acquérir des obligations d'épargne gouvernementales.
Personnel de soutien
10 - 2.00 ARRANGEMENTS LOCAUX
10-2.01
La commission et le syndicat peuvent convenir d'arrangements locaux selon la procédure prévue au présent article.
10-2.02
Aucun arrangement local ne peut modifier directement ou indirectement une disposition de la convention ne pouvant faire l'objet d'arrangement local.
Tout arrangement local conclu postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention doit indiquer une date de fin.
10 - 2.03
À défaut d'arrangement local sur un sujet pour lequel la convention ou la loi le prévoit, la convention s'applique.
10 - 2.04
La commission ou le syndicat peut donner un avis écrit de huit (8) jours de son intention de rencontrer l'autre partie aux fins de discuter du remplacement d'une ou des dispositions de la convention pouvant faire l'objet d'arrangements locaux.
10 - 2.05
Toute entente devant constituer un arrangement local au sens du présent article, pour être considérée valable, doit être conforme aux exigences suivantes :
) elle doit être par écrit;
la commission et le syndicat doivent la signer par l'entremise de leurs personnes B) représentantes autorisées;
C) tout l'article ainsi modifié doit apparaître dans l'entente;
D) elle doit être déposée en vertu des dispositions du Code du travail (RLRQ, chapitre C-27);
la date d'application de cette entente doit y être spécifiée et ne peut en aucun cas être E) antérieure à la date d'entrée en vigueur de la convention et, à moins d'indication contraire, cette entente est en vigueur jusqu'à son remplacement ou au plus tard jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles stipulations négociées et agrées à l'échelle nationale.
10 - 2.06
Aucune disposition du présent article ne peut donner ouverture au droit de grève ou de lock-out ni ne peut conduire à un différend au sens donné à ce mot par le Code du travail (RLRQ, chapitre C-27).
10 - 2.07
Tout arrangement local peut être annulé ou remplacé par entente écrite entre la commission et le syndicat. Cette entente doit respecter les exigences de la clause 10-2.05.
10 - 2.08
À la demande du syndicat, la commission libère sans perte de traitement, y compris les primes applicables le cas échéant, ni remboursement, un maximum de deux (2) personnes salariées désignées par le syndicat afin de participer aux rencontres conjointes requises pour discuter des dispositions relevant du présent article. Avant de s'absenter, la personne salariée doit aviser sa supérieure immédiate ou son supérieur immédiat.
10 - 3.00 DIFFUSION ET TRADUCTION DE LA CONVENTION
10 - 3.01
La partie patronale négociante à l'échelle nationale rend disponible les textes de la convention et du Plan de classification, dans les meilleurs délais après son entrée en vigueur, sur le site du CPNCA.
10-3.02
Le texte français constitue le texte officiel de la convention. Cependant, les parties négociantes à l'échelle nationale conviennent d'une version anglaise de la convention à des fins administratives.
10 - 3.03
Le texte de la convention et du Plan de classification sont traduits en langue anglaise aux frais du CPNCA. La version anglaise doit être disponible aux personnes salariées de langue anglaise et au syndicat dans les meilleurs délais.
10 - 3.04
La commission doit, dans chacun de ses établissements, mettre à la disposition des personnes salariées un ordinateur afin que ces dernières puissent consulter sur le site du CPNCA la convention et le Plan de classification.
Personnel de soutien
10 - 4.00 ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
10 - 4.01
La convention entre en vigueur le jour de sa signature sauf disposition contraire et se termine le 31 mars 2028.
Cependant, les conditions de travail prévues à la convention continuent de s'appliquer jusqu'à la signature d'une nouvelle convention collective.
10 - 4.02
Les délais prévus à la procédure de règlement de griefs sont prolongés jusqu'à ce que la partie patronale négociante à l'échelle nationale ait rendu disponible le texte officiel de la convention sur le site du CPNCA.
10 - 4.03
Sauf disposition contraire, la convention remplace toute convention collective antérieure conclue entre la commission et le syndicat.
Malgré l'alinéa précédent, les stipulations de la convention collective antérieure négociées et agréées à l'échelle locale ou régionale, conformément à la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (RLRQ, chapitre R-8.2), continuent d'avoir effet, tant qu'elles ne sont pas modifiées, abrogées ou remplacées par entente entre la commission et le syndicat, le tout dans la mesure prévue à cette loi.
10 - 4.04
Dans les soixante (60) jours de la date d'entrée en vigueur de la convention, les personnes salariées à l'emploi de la commission ont droit au paiement des montants prévus à la clause 10-4.07.
10-4.05
Dans les cent vingt (120) jours de la date d'entrée en vigueur de la convention, la commission fournit au syndicat une liste des personnes salariées ayant quitté leur emploi entre le 1er avril 2023 et la date de la signature de la convention ainsi que leur dernière adresse connue.
La personne salariée dont l'emploi a pris fin entre le 1er avril 2023 et la date d'entrée en vigueur de la convention, doit faire une demande écrite à la commission pour le paiement du montant dû en vertu de la clause 10-4.07 dans les cent vingt (120) jours de la réception de la liste par le syndicat. En cas de décès de la personne salariée, la demande peut être faite par ses ayants droit.
Les montants prévus à la clause 10-4.07 sont versés dans les soixante (60) jours de la réception de la demande
10-4.06
La commission fournit aux personnes salariées, avec copie au syndicat, la synthèse des calculs de leur rétroactivité, et ce, en même temps que le versement de la rétroactivité.
10 - 4.07 Rappel de traitement
La personne salariée à l'emploi de la commission entre le 1er avril 2023 et la date d'entrée en viqueur de la convention a droit, à titre de rétroactivité, à un montant d'argent égal à la différence. si elle est positive, entre le traitement ou, selon le cas, le montant auquel elle aurait eu droit compte tenu de son service actif ou du nombre d'heures rémunérées au cours de cette période en vertu des dispositions suivantes :
5-3.31 A), 5-4.00, 6-1.00, 6-2.00, 6-3.00, 6-4.00, 6-7.00, 6-8.00, 6-9.00, 7-4.12, 8-3.00 ainsi que les dispositions 10-1.01 et 10-2.01 de la convention collective 2020-2023
et
les montants déjà versés par la commission au même titre entre le 1er avril 2023 et la date d'entrée en vigueur de la convention.
10-4.08
La commission applique les nouvelles échelles de traitement prévues à l'annexe 1 dans les quarante-cing (45) jours de la date d'entrée en vigueur de la convention.
10 - 4.09
La grève et le lock-out sont interdits à toute personne à compter de l'entrée en vigueur de la convention, et ce, tant que le droit à la grève et au lock-out n'est pas acquis conformément aux dispositions du Code du travail (RLRQ, chapitre C-27).
10 - 5.00 ANNEXES
10 - 5.01
Les annexes font partie intégrante de la convention, sauf stipulation à l'effet contraire.
Personnel de soutien
10 - 6.00 INTERPRÉTATION DES TEXTES (PROTOCOLE)
10 - 6.01
Aux fins d'application de la présente convention, l'usage du télécopieur constitue dans tous les cas un mode valable de transmission d'un avis écrit.
10 - 6.02
L'expression « convention collective 1989-1991 » signifie l'entente 1989-1991 et ses prolongations.
L'expression « convention collective 2000-2002 » signifie l'entente 2000-2002 et prolongations.
L'expression « la convention collective 2015-2020 » signifie l'entente 2015-2020.
L'expression « la convention collective antérieure » signifie l'entente 2020-2023.
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Montréal ce 9e jour du mois de juin 2024 les stipulations négociées et agréées entre le Comité patronal de négociation pour les commissions scolaires anglophones (CPNCA) et la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), représentée par son agente négociatrice, la Fédération du personnel de soutien scolaire (FPSS).
POUR LA PARTIE PATRONALE
POUR LA PARTIE SYNDICALE
Bernard Drainville
M. Bernard Drainville Ministre de l'Éducation
حصكا
Mme Sonia LeBel Ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor
Evoide Labourte
Me Édith Lapointe Négociatrice en chef du gouvernement
M. Éric Gingras Président, CSQ
M. Denis Curotte Coordonnateur des négociations nationales, CSQ
M. David Chisholm Président, CPNCA
Mati Phia
M. Martin Rhéaume Vice-président, CPNCA
M. Joe Ortona Président, ACSAQ
Richard Durhemin
M. Richard Duchemin Négociateur, CPNCA
Elise Garne
Mme Élise Gagné Porte-parole, CPNCA
Eric Prononost
M. Éric Pronovost Président, FPSS-CSQ
M. Dominic Latouche Vice-président, négociateur, FPSS-CSQ
Mélissa Tweddell
Mme Mélissa Tweddell Responsable de la coordination sectorielle des négociations du secteur public, CSQ
Philippe Dussault
M. Philippe Dussault Négociateur, FPSS-CSQ
Vulie Ducharme
Mme Julie Ducharme Porte-parole, FPSS-CSQ
ANNEXE 1
TAUX ET ÉCHELLES DE TRAITEMENT HORAIRES
INDEX
Page
CATÉGORIE DES EMPLOIS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET PARATECHNIQUE ........ 224
9 - 2.14
En tout temps, avant sa sentence finale, l'arbitre peut rendre toute décision intérimaire ou interlocutoire qu'elle ou qu'il croit juste et utile.
La sentence arbitrale est finale, exécutoire et lie les parties.
Lorsque la sentence accorde un délai pour l'exécution d'une obligation, ce délai commence à courir le jour de l'expédition de la sentence par le Greffe à moins que l'arbitre en décide autrement dans le dispositif de la sentence.
9 - 2.15
L'arbitre ne peut, par sa décision, soustraire ou ajouter aux clauses de la convention, ni les modifier.
9 - 2.16
Sous réserve des articles 2-1.00, 9-1.00 et 9-2.00, un grief déposé par une personne salariée qui n'est plus à l'emploi de la commission ou par le syndicat pour une personne salariée qui n'est plus à l'emploi de la commission, est réputé valablement soumis à l'arbitrage, à la condition que les faits qui ont donné naissance au grief se soient produits pendant la période d'emploi ou du fait de son départ et qu'ils donnent ouverture à une réclamation monétaire.
9 - 2.17
En matière de mesure disciplinaire, l'arbitre peut confirmer, modifier ou annuler la décision de la commission. Toute compensation doit tenir compte des sommes d'argent gagnées par la personne salariée durant la période où elle n'aurait pas dû être suspendue ou congédiée.
9 - 2.18
L'arbitre en chef choisit la greffière ou le greffier en chef.
9 - 2.19
La commission et le syndicat peuvent convenir par écrit que les griefs sont soumis à la procédure de médiation arbitrale prévue à l'annexe 7. À défaut, les griefs sont soumis à la procédure d'arbitrage prévue au présent article.
9 - 2.20
Frais et honoraires des arbitres ou des médiatrices ou médiateurs
Dans le cas d'un arbitrage, les honoraires et les frais sont assumés par la partie qui a soumis le grief si celui-ci est rejeté ou, par la partie à qui le grief est soumis si celui-ci est accueilli.
Si le grief est accueilli en partie, l'arbitre détermine la proportion des honoraires et des frais que doit assumer chacune des parties.
Malgré ce qui précède, dans le cas d'un grief contestant un congédiement, les honoraires et les frais de l'arbitre sont à la charge du Ministère.
En cas de règlement, quel que soit le nombre de griefs visés et quelle que soit la nature du règlement de ces griefs, l'indemnité à rembourser à titre de frais d'annulation de même que les honoraires et les frais de l'arbitre, le cas échéant, sont assumés à parts égales entre les parties ou selon les modalités du règlement.
À la demande de l'une ou l'autre des parties, l'arbitre qui prend acte du règlement peut déterminer un partage différent.
En l'absence de règlement, la partie qui se désiste du grief ou celle qui y fait droit assume l'indemnité à rembourser à titre de frais d'annulation.
En cas de remise, l'indemnité à rembourser à titre de frais d'annulation, le cas échéant, est assumée par la partie qui a demandé cette remise ou est partagée en parts égales si la demande est conjointe.
L'indemnité à rembourser à titre de frais d'annulation d'une audition est d'un montant de quatre cent dollars (400 $) et ne s'applique que lorsque la demande d'annulation d'audition est présentée à l'arbitre dans un délai de trente (30) jours ou moins précédant la date d'audition.
En cas de médiation, quelle qu'en soit la forme, les honoraires et les frais de la médiatrice ou du médiateur sont partagés à parts égales entre les parties. Dans le cas où la médiatrice ou le médiateur voit son rôle passer à celui d'arbitre pour un même dossier, les frais et honoraires chargés comme arbitre sont assumés selon les règles prévues à la présente clause. Les modalités relatives à l'indemnité à rembourser à titre de frais d'annulation d'arbitrage s'appliquent, le cas échéant, aux cas de médiation.
B) Frais du Greffe
Les frais du Greffe et les traitements du personnel du Greffe sont à la charge du Ministère.
Les audiences et les délibérés d'arbitrage se tiennent dans les locaux fournis sans frais de location.
9 - 2.21
Les assesseures ou assesseurs sont rémunérés et remboursés de leurs dépenses par la partie qu'elles ou qu'ils représentent.
9 - 2.22
Les frais de sténographie sont à la charge de la partie qui l'exige.
S'il y a transcription des notes sténographiques officielles, la ou le sténographe en transmet copie sans frais à l'arbitre et aux assesseures ou assesseurs avant le début du délibéré.
9 - 2.23
À la demande d'une partie, ou de sa propre initiative, l'arbitre communique ou autrement signifie tout ordre ou document et peut assigner une ou un témoin conformément au Code du travail (RLRQ, chapitre C-27).
9 - 3.00 MÉSENTENTE
9 - 3.01
Toute mésentente définie à la clause 1-2.14, qui peut survenir au cours de la convention, est référée au Comité des relations du travail.
CHAPITRE 10 - 0.00 DISPOSITIONS DIVERSES
10 - 1.00 CONTRIBUTIONS À UNE CAISSE D'ÉPARGNE OU D'ÉCONOMIE
10 - 1.01
Le syndicat avise la commission du choix qu'il a fait d'une seule caisse d'épargne ou d'économie pour ses membres. Il fait parvenir à la commission un formulaire type d'autorisation de déduction.
10 - 1.02
La commission collabore pour faciliter la réalisation matérielle de cette initiative.
10-1.03
Trente (30) jours après l'envoi par cette caisse des autorisations à la commission, celle-ci prélève, sur chaque versement de traitement de la personne salariée ayant signé une autorisation à cette fin, le montant qu'elle a indiqué comme déduction aux fins de dépôt à cette caisse d'épargne ou d'économie.
10 - 1.04
Trente (30) jours après un avis écrit d'une personne salariée à cet effet, la commission cesse la retenue de la contribution de la personne salariée à la caisse d'épargne ou d'économie.
10 - 1.05
Les montants ainsi retenus à la source sont transmis à la caisse concernée dans les huit (8) jours de leur prélèvement.
10 - 1.06
La liste des changements à opérer dans les déductions ne parvient qu'entre le 1er et le 31 octobre et entre le 1er et le 28 février de chaque année.
10-1.07
L'article 10-1.00 s'applique en faisant les adaptations nécessaires à la personne salariée désirant acquérir des obligations d'épargne gouvernementales.
Personnel de soutien
10 - 2.00 ARRANGEMENTS LOCAUX
10-2.01
La commission et le syndicat peuvent convenir d'arrangements locaux selon la procédure prévue au présent article.
10-2.02
Aucun arrangement local ne peut modifier directement ou indirectement une disposition de la convention ne pouvant faire l'objet d'arrangement local.
Tout arrangement local conclu postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention doit indiquer une date de fin.
10 - 2.03
À défaut d'arrangement local sur un sujet pour lequel la convention ou la loi le prévoit, la convention s'applique.
10 - 2.04
La commission ou le syndicat peut donner un avis écrit de huit (8) jours de son intention de rencontrer l'autre partie aux fins de discuter du remplacement d'une ou des dispositions de la convention pouvant faire l'objet d'arrangements locaux.
10 - 2.05
Toute entente devant constituer un arrangement local au sens du présent article, pour être considérée valable, doit être conforme aux exigences suivantes :
) elle doit être par écrit;
la commission et le syndicat doivent la signer par l'entremise de leurs personnes B) représentantes autorisées;
C) tout l'article ainsi modifié doit apparaître dans l'entente;
D) elle doit être déposée en vertu des dispositions du Code du travail (RLRQ, chapitre C-27);
la date d'application de cette entente doit y être spécifiée et ne peut en aucun cas être E) antérieure à la date d'entrée en vigueur de la convention et, à moins d'indication contraire, cette entente est en vigueur jusqu'à son remplacement ou au plus tard jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles stipulations négociées et agrées à l'échelle nationale.
10 - 2.06
Aucune disposition du présent article ne peut donner ouverture au droit de grève ou de lock-out ni ne peut conduire à un différend au sens donné à ce mot par le Code du travail (RLRQ, chapitre C-27).
10 - 2.07
Tout arrangement local peut être annulé ou remplacé par entente écrite entre la commission et le syndicat. Cette entente doit respecter les exigences de la clause 10-2.05.
10 - 2.08
À la demande du syndicat, la commission libère sans perte de traitement, y compris les primes applicables le cas échéant, ni remboursement, un maximum de deux (2) personnes salariées désignées par le syndicat afin de participer aux rencontres conjointes requises pour discuter des dispositions relevant du présent article. Avant de s'absenter, la personne salariée doit aviser sa supérieure immédiate ou son supérieur immédiat.
10 - 3.00 DIFFUSION ET TRADUCTION DE LA CONVENTION
10 - 3.01
La partie patronale négociante à l'échelle nationale rend disponible les textes de la convention et du Plan de classification, dans les meilleurs délais après son entrée en vigueur, sur le site du CPNCA.
10-3.02
Le texte français constitue le texte officiel de la convention. Cependant, les parties négociantes à l'échelle nationale conviennent d'une version anglaise de la convention à des fins administratives.
10 - 3.03
Le texte de la convention et du Plan de classification sont traduits en langue anglaise aux frais du CPNCA. La version anglaise doit être disponible aux personnes salariées de langue anglaise et au syndicat dans les meilleurs délais.
10 - 3.04
La commission doit, dans chacun de ses établissements, mettre à la disposition des personnes salariées un ordinateur afin que ces dernières puissent consulter sur le site du CPNCA la convention et le Plan de classification.
Personnel de soutien
10 - 4.00 ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
10 - 4.01
La convention entre en vigueur le jour de sa signature sauf disposition contraire et se termine le 31 mars 2028.
Cependant, les conditions de travail prévues à la convention continuent de s'appliquer jusqu'à la signature d'une nouvelle convention collective.
10 - 4.02
Les délais prévus à la procédure de règlement de griefs sont prolongés jusqu'à ce que la partie patronale négociante à l'échelle nationale ait rendu disponible le texte officiel de la convention sur le site du CPNCA.
10 - 4.03
Sauf disposition contraire, la convention remplace toute convention collective antérieure conclue entre la commission et le syndicat.
Malgré l'alinéa précédent, les stipulations de la convention collective antérieure négociées et agréées à l'échelle locale ou régionale, conformément à la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (RLRQ, chapitre R-8.2), continuent d'avoir effet, tant qu'elles ne sont pas modifiées, abrogées ou remplacées par entente entre la commission et le syndicat, le tout dans la mesure prévue à cette loi.
10 - 4.04
Dans les soixante (60) jours de la date d'entrée en vigueur de la convention, les personnes salariées à l'emploi de la commission ont droit au paiement des montants prévus à la clause 10-4.07.
10-4.05
Dans les cent vingt (120) jours de la date d'entrée en vigueur de la convention, la commission fournit au syndicat une liste des personnes salariées ayant quitté leur emploi entre le 1er avril 2023 et la date de la signature de la convention ainsi que leur dernière adresse connue.
La personne salariée dont l'emploi a pris fin entre le 1er avril 2023 et la date d'entrée en vigueur de la convention, doit faire une demande écrite à la commission pour le paiement du montant dû en vertu de la clause 10-4.07 dans les cent vingt (120) jours de la réception de la liste par le syndicat. En cas de décès de la personne salariée, la demande peut être faite par ses ayants droit.
Les montants prévus à la clause 10-4.07 sont versés dans les soixante (60) jours de la réception de la demande
10-4.06
La commission fournit aux personnes salariées, avec copie au syndicat, la synthèse des calculs de leur rétroactivité, et ce, en même temps que le versement de la rétroactivité.
10 - 4.07 Rappel de traitement
La personne salariée à l'emploi de la commission entre le 1er avril 2023 et la date d'entrée en viqueur de la convention a droit, à titre de rétroactivité, à un montant d'argent égal à la différence. si elle est positive, entre le traitement ou, selon le cas, le montant auquel elle aurait eu droit compte tenu de son service actif ou du nombre d'heures rémunérées au cours de cette période en vertu des dispositions suivantes :
5-3.31 A), 5-4.00, 6-1.00, 6-2.00, 6-3.00, 6-4.00, 6-7.00, 6-8.00, 6-9.00, 7-4.12, 8-3.00 ainsi que les dispositions 10-1.01 et 10-2.01 de la convention collective 2020-2023
et
les montants déjà versés par la commission au même titre entre le 1er avril 2023 et la date d'entrée en vigueur de la convention.
10-4.08
La commission applique les nouvelles échelles de traitement prévues à l'annexe 1 dans les quarante-cing (45) jours de la date d'entrée en vigueur de la convention.
10 - 4.09
La grève et le lock-out sont interdits à toute personne à compter de l'entrée en vigueur de la convention, et ce, tant que le droit à la grève et au lock-out n'est pas acquis conformément aux dispositions du Code du travail (RLRQ, chapitre C-27).
10 - 5.00 ANNEXES
10 - 5.01
Les annexes font partie intégrante de la convention, sauf stipulation à l'effet contraire.
Personnel de soutien
10 - 6.00 INTERPRÉTATION DES TEXTES (PROTOCOLE)
10 - 6.01
Aux fins d'application de la présente convention, l'usage du télécopieur constitue dans tous les cas un mode valable de transmission d'un avis écrit.
10 - 6.02
L'expression « convention collective 1989-1991 » signifie l'entente 1989-1991 et ses prolongations.
L'expression « convention collective 2000-2002 » signifie l'entente 2000-2002 et prolongations.
L'expression « la convention collective 2015-2020 » signifie l'entente 2015-2020.
L'expression « la convention collective antérieure » signifie l'entente 2020-2023.
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Montréal ce 9e jour du mois de juin 2024 les stipulations négociées et agréées entre le Comité patronal de négociation pour les commissions scolaires anglophones (CPNCA) et la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), représentée par son agente négociatrice, la Fédération du personnel de soutien scolaire (FPSS).
POUR LA PARTIE PATRONALE
POUR LA PARTIE SYNDICALE
Bernard Drainville
M. Bernard Drainville Ministre de l'Éducation
حصكا
Mme Sonia LeBel Ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor
Evoide Labourte
Me Édith Lapointe Négociatrice en chef du gouvernement
M. Éric Gingras Président, CSQ
M. Denis Curotte Coordonnateur des négociations nationales, CSQ
M. David Chisholm Président, CPNCA
Mati Phia
M. Martin Rhéaume Vice-président, CPNCA
M. Joe Ortona Président, ACSAQ
Richard Durhemin
M. Richard Duchemin Négociateur, CPNCA
Elise Garne
Mme Élise Gagné Porte-parole, CPNCA
Eric Prononost
M. Éric Pronovost Président, FPSS-CSQ
M. Dominic Latouche Vice-président, négociateur, FPSS-CSQ
Mélissa Tweddell
Mme Mélissa Tweddell Responsable de la coordination sectorielle des négociations du secteur public, CSQ
Philippe Dussault
M. Philippe Dussault Négociateur, FPSS-CSQ
Vulie Ducharme
Mme Julie Ducharme Porte-parole, FPSS-CSQ
ANNEXE 1
TAUX ET ÉCHELLES DE TRAITEMENT HORAIRES
INDEX
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CATÉGORIE DES EMPLOIS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET PARATECHNIQUE ........ 224