Annexe 11 Classement de certaines personnes salariées
Numéro d'article : 11
Pages : 272
Total des clauses : 1/0 -1 manquantes
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Page 272
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definitive
ANNEXE 5 DROITS PARENTAUX
Modifications relatives aux droits parentaux
Advenant des modifications au Régime québécois d'assurance parentale, à la Loi sur l'assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23) ou à la Loi sur les normes du travail (RLRQ, chapitre N-1.1) relatives aux droits parentaux, les parties se rencontreront pour discuter des implications possibles de ces modifications sur le présent régime de droits parentaux.
Modifications relatives aux droits parentaux
Advenant des modifications au Régime québécois d'assurance parentale, à la Loi sur l'assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23) ou à la Loi sur les normes du travail (RLRQ, chapitre N-1.1) relatives aux droits parentaux, les parties se rencontreront pour discuter des implications possibles de ces modifications sur le présent régime de droits parentaux.
421 caractères