Annexe 13 Comité national de règlement des griefs, médiation préarbitrale et arbitrage accéléré
Numéro d'article : 13
Pages : 276
Total des clauses : 1/0 -1 manquantes
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Page 276
Confiance : 100%
definitive
266
RÉGIME DE MISE À LA RETRAITE DE FAÇON PROGRESSIVE
ENTENTE INTERVENUE
ENTRE
La commission scolaire ____________________________________ Appelée ci-après la commission Nom: Prénom : Adresse : _________________________________ Appelé ci-après la personne salariée OBJET : RÉGIME DE MISE À LA RETRAITE DE FAÇON PROGRESSIVE Période de mise à la retraite de façon progressive
La présente entente entre en vigueur le ___________________________________
Elle peut se terminer à une date différente dans les circonstances et selon les modalités prévues aux articles 15) et 16) de l'annexe 6 de la convention collective.
RÉGIME DE MISE À LA RETRAITE DE FAÇON PROGRESSIVE
ENTENTE INTERVENUE
ENTRE
La commission scolaire ____________________________________ Appelée ci-après la commission Nom: Prénom : Adresse : _________________________________ Appelé ci-après la personne salariée OBJET : RÉGIME DE MISE À LA RETRAITE DE FAÇON PROGRESSIVE Période de mise à la retraite de façon progressive
La présente entente entre en vigueur le ___________________________________
Elle peut se terminer à une date différente dans les circonstances et selon les modalités prévues aux articles 15) et 16) de l'annexe 6 de la convention collective.
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