Annexe 14 Lettre d'entente relative aux responsabilités familiales
Numéro d'article : 14
Pages : 280
Total des clauses : 1/0 -1 manquantes
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Page 280
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definitive
ANNEXE 9 RELOCALISATION
À la demande de l'une ou l'autre, les parties négociantes à l'échelle nationale forment un comité paritaire.
Ce comité a pour mandat :
d'étudier le cas des personnes salariées qui se trouveraient dans la situation d'être 1- relocalisées obligatoirement pour une deuxième fois à la suite de l'application de l'article 7-3.00:
2- de formuler des recommandations au Bureau provincial de relocalisation à l'égard des cas susmentionnés.
Ce comité est composé de six (6) membres :
trois (3) personnes représentantes nommées par la partie patronale négociante à l'échelle nationale;
trois (3) personnes représentantes nommées par la partie syndicale négociante à l'échelle nationale.
Le Bureau provincial de relocalisation doit appliquer les recommandations unanimes des membres du comité attestées par écrit.
À la demande de l'une ou l'autre, les parties négociantes à l'échelle nationale forment un comité paritaire.
Ce comité a pour mandat :
d'étudier le cas des personnes salariées qui se trouveraient dans la situation d'être 1- relocalisées obligatoirement pour une deuxième fois à la suite de l'application de l'article 7-3.00:
2- de formuler des recommandations au Bureau provincial de relocalisation à l'égard des cas susmentionnés.
Ce comité est composé de six (6) membres :
trois (3) personnes représentantes nommées par la partie patronale négociante à l'échelle nationale;
trois (3) personnes représentantes nommées par la partie syndicale négociante à l'échelle nationale.
Le Bureau provincial de relocalisation doit appliquer les recommandations unanimes des membres du comité attestées par écrit.
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