Annexe 15 Dispositions particulières aux personnes salariées de la Commission scolaire Eastern Townships
Numéro d'article : 15
Pages : 281
Total des clauses : 1/0 -1 manquantes
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Page 281
Confiance : 100%
definitive
ANNEXE 10 GRIEFS ET ARBITRAGE (CONVENTION COLLECTIVE ANTÉRIEURE)
Tout grief juridiquement né avant la fin des effets de la convention antérieure et soumis à l'arbitrage, après la fin de ses effets à l'intérieur des délais prévus à la convention antérieure, est réputé valablement soumis à l'arbitrage. À cet effet, la commission et le Ministère renoncent à soulever l'objection de la non-arbitrabilité appuyée sur la non-existence de conditions de travail après la fin des effets de la convention.
Toute ou tout arbitre nommé en vertu des dispositions de la convention est réputé habile à entendre tout grief ayant pris naissance avant la date d'entrée en vigueur de la convention.
Tout grief juridiquement né avant la fin des effets de la convention antérieure et soumis à l'arbitrage, après la fin de ses effets à l'intérieur des délais prévus à la convention antérieure, est réputé valablement soumis à l'arbitrage. À cet effet, la commission et le Ministère renoncent à soulever l'objection de la non-arbitrabilité appuyée sur la non-existence de conditions de travail après la fin des effets de la convention.
Toute ou tout arbitre nommé en vertu des dispositions de la convention est réputé habile à entendre tout grief ayant pris naissance avant la date d'entrée en vigueur de la convention.
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