Annexe 18 Programme de réduction du temps de travail

b) le deuxième versement couvre la période du 1er juillet au 31 décembre et est établi par l'assureur pour l'ensemble des personnes salariées visées lors de la période de paie qui inclut la date du 1er novembre et pour lesquels cette contribution doit être versée; ce versement représente cinquante pour cent (50 %) de la contribution de la commission.

Les alinéas suivants sont ajoutés à la clause 5-3.28 :

5 - 3.28 Malgré la clause 5-3.01, la personne salariée en congé sans traitement pour vingt-huit (28) jours ou moins demeure couverte par le régime. L'assureur procédera, à son retour au travail, à un ajustement de ses primes pour tenir compte de la totalité des primes exigibles y compris la quote-part de la commission durant son congé.

Malgré la clause 5-3.01, la personne salariée en congé sans traitement pour plus de vingt-huit (28) jours demeure couverte par le régime. L'assureur lui réclame directement l'entier des primes exigibles y compris la quote-part de la commission.

La clause 5-3.30 est modifiée en y ajoutant le paragraphe K) suivant :

5 - 3.30 l'assureur établit le montant total des primes de la personne salariée pour ) chaque période de paie et le transmet à la commission par bande magnétique afin que celle-ci en effectue la déduction;