Annexe 20 Lettre d'entente relative à la prime d'attraction et de rétention visant à contrer la pénurie versée à certains titres d'emploi d'ouvriers spécialisés
Numéro d'article : 20
Pages : 288
Total des clauses : 1/0 -1 manquantes
Taux d'extraction :
Navigation rapide
Contenu de l'annexe
Contenu
Page 288
Confiance : 100%
definitive
Durée de l'audition
Généralement, l'audition d'une cause dure environ une (1) heure.
5- Sentence
La sentence arbitrale doit contenir une description sommaire du litige et un exposé sommaire des motifs au soutien de sa conclusion (environ deux (2) pages). Elle ne peut être citée ou utilisée par quiconque à l'égard de l'arbitrage de tout autre grief, à moins que ce grief ne porte sur un litige identique entre la même commission et le même syndicat et portant sur les mêmes faits et clauses.
L'arbitre rend sa sentence et en fait parvenir une copie aux parties dans un délai maximum de cing (5) jours ouvrables de l'audition. Elle ou il en dépose également l'original signé au Greffe.
6- Les articles 9-1.00 et 9-2.00 s'appliquent, en les adaptant à la procédure d'arbitrage accéléré prévue à la présente annexe, à l'exception de la clause 9-2.02, du deuxième alinéa de la clause 9-2.06, des clauses 9-2.07, 9-2.09, 9-2.11, du premier alinéa de la clause 9-2.12, des premier, deuxième et troisième alinéas de la clause 9-2.13, du premier alinéa de la clause 9-2.14, des clauses 9-2.19, 9-2.21 et 9-2.22.
IV- Autres mesures contribuant à l'atteinte de l'objectif de réduire les coûts du système d'arbitrage et d'en améliorer l'efficacité
Dans le but de répondre à l'objectif de réduire les sommes consacrées aux frais et ) honoraires des arbitres et d'augmenter le nombre de griefs solutionnés, les parties négociantes à l'échelle nationale conviennent :
d'inviter les parties locales à favoriser l'utilisation des procédures de médiation préarbitrale et d'arbitrage accéléré de type « petites créances »;
de tenir à jour une liste des demandes conjointes des parties locales en regard de la médiation préarbitrale et de l'arbitrage accéléré de type « petites créances »;
de soumettre cette liste régulièrement à l'arbitre en chef ou à la greffière ou au greffier en chef, pour lui permettre de déterminer la date d'une première rencontre.
) Déroulement des auditions prévues dans le cadre de l'article 9-2.00 :
Les procureures ou procureurs mandatés à tout dossier de grief se communiquent entre eux et font connaître à l'arbitre la nature du ou des moyens préliminaires qu'elles ou qu'ils entendent soulever, et ce, une semaine avant la tenue de l'audition;
Généralement, l'audition d'une cause dure environ une (1) heure.
5- Sentence
La sentence arbitrale doit contenir une description sommaire du litige et un exposé sommaire des motifs au soutien de sa conclusion (environ deux (2) pages). Elle ne peut être citée ou utilisée par quiconque à l'égard de l'arbitrage de tout autre grief, à moins que ce grief ne porte sur un litige identique entre la même commission et le même syndicat et portant sur les mêmes faits et clauses.
L'arbitre rend sa sentence et en fait parvenir une copie aux parties dans un délai maximum de cing (5) jours ouvrables de l'audition. Elle ou il en dépose également l'original signé au Greffe.
6- Les articles 9-1.00 et 9-2.00 s'appliquent, en les adaptant à la procédure d'arbitrage accéléré prévue à la présente annexe, à l'exception de la clause 9-2.02, du deuxième alinéa de la clause 9-2.06, des clauses 9-2.07, 9-2.09, 9-2.11, du premier alinéa de la clause 9-2.12, des premier, deuxième et troisième alinéas de la clause 9-2.13, du premier alinéa de la clause 9-2.14, des clauses 9-2.19, 9-2.21 et 9-2.22.
IV- Autres mesures contribuant à l'atteinte de l'objectif de réduire les coûts du système d'arbitrage et d'en améliorer l'efficacité
Dans le but de répondre à l'objectif de réduire les sommes consacrées aux frais et ) honoraires des arbitres et d'augmenter le nombre de griefs solutionnés, les parties négociantes à l'échelle nationale conviennent :
d'inviter les parties locales à favoriser l'utilisation des procédures de médiation préarbitrale et d'arbitrage accéléré de type « petites créances »;
de tenir à jour une liste des demandes conjointes des parties locales en regard de la médiation préarbitrale et de l'arbitrage accéléré de type « petites créances »;
de soumettre cette liste régulièrement à l'arbitre en chef ou à la greffière ou au greffier en chef, pour lui permettre de déterminer la date d'une première rencontre.
) Déroulement des auditions prévues dans le cadre de l'article 9-2.00 :
Les procureures ou procureurs mandatés à tout dossier de grief se communiquent entre eux et font connaître à l'arbitre la nature du ou des moyens préliminaires qu'elles ou qu'ils entendent soulever, et ce, une semaine avant la tenue de l'audition;
2271 caractères