Annexe 32 Lettre d'entente relative à la création d'un comité de travail sur le financement de la caisse des participants du régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (RREGOP)
Numéro d'article : 32
Pages : 312
Total des clauses : 1/0 -1 manquantes
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Page 312
Confiance : 100%
definitive
ANNEXE 24 PARTICIPATION DES PERSONNES SALARIÉES DANS LE SECTEUR DE L'ADAPTATION SCOLAIRE AUX RENCONTRES POUR L'ÉLABORATION OU LE SUIVI DU PLAN D'INTERVENTION
Le Ministère alloue annuellement un montant de trente-deux mille dollars (32 000 $) réparti entre les commissions scolaires selon le nombre d'équivalent à temps complet (ETC)1, établi au début de chaque année financière dans le secteur de l'adaptation scolaire.
Les sommes allouées sont dédiées à la libération des personnes salariées du secteur de l'adaptation scolaire pour prendre part aux rencontres pour l'élaboration ou le suivi du plan d'intervention tel que prévu à la clause 4-4.05. Le Comité des relations du travail étudie toute question concernant l'application de cette mesure.
Les sommes non utilisées au cours de l'année scolaire où elles ont été allouées sont reportées à l'année suivante.
Le Ministère alloue annuellement un montant de trente-deux mille dollars (32 000 $) réparti entre les commissions scolaires selon le nombre d'équivalent à temps complet (ETC)1, établi au début de chaque année financière dans le secteur de l'adaptation scolaire.
Les sommes allouées sont dédiées à la libération des personnes salariées du secteur de l'adaptation scolaire pour prendre part aux rencontres pour l'élaboration ou le suivi du plan d'intervention tel que prévu à la clause 4-4.05. Le Comité des relations du travail étudie toute question concernant l'application de cette mesure.
Les sommes non utilisées au cours de l'année scolaire où elles ont été allouées sont reportées à l'année suivante.
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