Annexe 33 Lettre d'entente relative à la création d'un comité de travail portant sur les droits parentaux
Numéro d'article : 33
Pages : 314
Total des clauses : 1/0 -1 manquantes
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ANNEXE 26 LETTRE D'ENTENTE RELATIVE À LA SANTÉ GLOBALE
Les parties négociantes à l'échelle nationale conviennent de l'utilisation d'une somme non récurrente de neuf mille six cents dollars (9 600 $) à compter de l'année financière 2023-2024 et ce, pour chacune des années financières de la convention collective 2023-2028 afin de favoriser la santé globale des personnes salariées. Ces sommes non récurrentes sont réparties entre commissions scolaires selon le nombre d'équivalent à temps complet (ETC)1, établi au début de chaque année financière.
Les commissions scolaires et les syndicats reconnaissent l'importance de promouvoir la santé globale et de maintenir des milieux de travail sains et sécuritaires, exempt de violence physique et psychologique, notamment de la part de la clientèle à desservir.
À cet effet, les parties locales conviennent de discuter des problématiques et des enjeux identifiés afin de favoriser le déploiement de moyens prenant notamment la forme d'activités de prévention et de sensibilisation, d'information, de formation, d'accompagnement ou de tout autre mesure répondant aux besoins, étant entendu que la mise en œuvre de tels projets relève des commissions scolaires.
Dans les trente (30) jours suivant la date d'entrée en vigueur de la convention collective, le comité des relations du travail ou un autre comité local mis sur pied spécifiquement à cet effet par les parties locales se rencontrent afin de débuter les échanges à ce sujet.
À défaut d'avoir engagé la totalité des sommes annuelles prévues au cours d'une année financière, les sommes non utilisées ou non engagées pour chaque année financière sont ajoutées à l'année financière suivante. Ces sommes ne peuvent être utilisées ou engagées au-delà du 30 juin 2028.
Les parties négociantes à l'échelle nationale conviennent de l'utilisation d'une somme non récurrente de neuf mille six cents dollars (9 600 $) à compter de l'année financière 2023-2024 et ce, pour chacune des années financières de la convention collective 2023-2028 afin de favoriser la santé globale des personnes salariées. Ces sommes non récurrentes sont réparties entre commissions scolaires selon le nombre d'équivalent à temps complet (ETC)1, établi au début de chaque année financière.
Les commissions scolaires et les syndicats reconnaissent l'importance de promouvoir la santé globale et de maintenir des milieux de travail sains et sécuritaires, exempt de violence physique et psychologique, notamment de la part de la clientèle à desservir.
À cet effet, les parties locales conviennent de discuter des problématiques et des enjeux identifiés afin de favoriser le déploiement de moyens prenant notamment la forme d'activités de prévention et de sensibilisation, d'information, de formation, d'accompagnement ou de tout autre mesure répondant aux besoins, étant entendu que la mise en œuvre de tels projets relève des commissions scolaires.
Dans les trente (30) jours suivant la date d'entrée en vigueur de la convention collective, le comité des relations du travail ou un autre comité local mis sur pied spécifiquement à cet effet par les parties locales se rencontrent afin de débuter les échanges à ce sujet.
À défaut d'avoir engagé la totalité des sommes annuelles prévues au cours d'une année financière, les sommes non utilisées ou non engagées pour chaque année financière sont ajoutées à l'année financière suivante. Ces sommes ne peuvent être utilisées ou engagées au-delà du 30 juin 2028.
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