Annexe 5 Droits parentaux
Numéro d'article : 5
Pages : 262
Total des clauses : 1/0 -1 manquantes
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Page 262
Confiance : 100%
definitive
Compensation pour le bail
La personne salariée visée au paragraphe 1) a également droit, s'il y a lieu, à la compensation suivante : à l'abandon d'un logis sans bail écrit, la commission paiera la valeur d'un mois de loyer. S'il y a bail, la commission dédommage, pour une période maximum de trois (3) mois de loyer, la personne salariée qui doit résilier son bail et dont la ou le propriétaire exige une compensation. Dans les deux (2) cas, la personne salariée doit attester le bien-fondé de la requête de la ou du propriétaire et produire les pièces justificatives.
Si la personne salariée choisit de sous-louer elle-même son logement, les frais raisonnables d'annonce pour la sous-location sont à la charge de la commission.
Remboursement des dépenses inhérentes à la vente ou à l'achat d'une maison
La commission rembourse, relativement à la vente de la maison (résidence principale) de la personne salariée relocalisée, les dépenses suivantes :
les honoraires d'une agente ou d'un agent d'immeubles, sur production du contrat a) avec l'agente ou l'agent d'immeubles immédiatement après sa passation, du contrat de vente de la maison et du compte d'honoraires de l'agente ou l'agent;
b) les frais d'actes notariés imputables à la personne salariée pour l'achat d'une maison pour fins de résidence à l'endroit de son affectation à la condition que la personne salariée soit déjà propriétaire de sa maison au moment de son déplacement et que cette maison soit vendue;
c) le paiement de pénalité pour bris d'hypothèque, le cas échéant;
) le paiement de la taxe de mutation de la ou du propriétaire, le cas échéant.
Lorsque la maison de la personne salariée relocalisée, quoique mise en vente à un prix raisonnable, n'est pas vendue au moment où la personne salariée doit assumer un nouvel engagement pour se loger, la commission ne rembourse pas les frais relatifs à la garde de la maison non vendue. Cependant, dans ce cas, sur production des pièces justificatives, la commission rembourse pour une période n'excédant pas trois (3) mois, les dépenses suivantes:
les taxes municipales et scolaires;
) l'intérêt sur l'hypothèque;
c) le coût de la prime d'assurance.
La personne salariée visée au paragraphe 1) a également droit, s'il y a lieu, à la compensation suivante : à l'abandon d'un logis sans bail écrit, la commission paiera la valeur d'un mois de loyer. S'il y a bail, la commission dédommage, pour une période maximum de trois (3) mois de loyer, la personne salariée qui doit résilier son bail et dont la ou le propriétaire exige une compensation. Dans les deux (2) cas, la personne salariée doit attester le bien-fondé de la requête de la ou du propriétaire et produire les pièces justificatives.
Si la personne salariée choisit de sous-louer elle-même son logement, les frais raisonnables d'annonce pour la sous-location sont à la charge de la commission.
Remboursement des dépenses inhérentes à la vente ou à l'achat d'une maison
La commission rembourse, relativement à la vente de la maison (résidence principale) de la personne salariée relocalisée, les dépenses suivantes :
les honoraires d'une agente ou d'un agent d'immeubles, sur production du contrat a) avec l'agente ou l'agent d'immeubles immédiatement après sa passation, du contrat de vente de la maison et du compte d'honoraires de l'agente ou l'agent;
b) les frais d'actes notariés imputables à la personne salariée pour l'achat d'une maison pour fins de résidence à l'endroit de son affectation à la condition que la personne salariée soit déjà propriétaire de sa maison au moment de son déplacement et que cette maison soit vendue;
c) le paiement de pénalité pour bris d'hypothèque, le cas échéant;
) le paiement de la taxe de mutation de la ou du propriétaire, le cas échéant.
Lorsque la maison de la personne salariée relocalisée, quoique mise en vente à un prix raisonnable, n'est pas vendue au moment où la personne salariée doit assumer un nouvel engagement pour se loger, la commission ne rembourse pas les frais relatifs à la garde de la maison non vendue. Cependant, dans ce cas, sur production des pièces justificatives, la commission rembourse pour une période n'excédant pas trois (3) mois, les dépenses suivantes:
les taxes municipales et scolaires;
) l'intérêt sur l'hypothèque;
c) le coût de la prime d'assurance.
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