Annexe 9 Relocalisation

XII- Congé de maternité (vingt (20) semaines ou vingt et une (21) semaines), congé de paternité (cinq (5) semaines) et congé d'adoption (cinq (5) semaines)

Si le congé de maternité, de paternité ou d'adoption survient avant ou après la prise du congé, la participation au présent contrat est interrompue pour une période maximale de vingt (20) semaines, vingt et une (21) semaines ou cing (5) semaines, selon le cas. Le contrat est alors prolongé d'autant, l'article 5-4.00 s'applique, et les indemnités prévues à cet article sont établies sur la base du traitement régulier.

Toutefois, si le congé de maternité, de paternité ou d'adoption survient avant la prise du congé, la personne salariée peut mettre fin au présent contrat et ainsi recevoir le traitement non versé (paragraphe B) de l'article V). Les indemnités prévues à l'article 5-4.00 sont basées sur son traitement régulier.

En foi de quoi, les parties ont signé à _____________ ce _____e jour du mois

Pour la commission

Signature de la personne salariée

C. C. Syndicat