Annexe C — Fonds de solidarité FTQ
Numéro d'article : C
Pages : 168 169 170 171
Total des clauses : 1/0 -1 manquantes
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Page 168
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definitive
ANNEXE « C » FONDS DE SOLIDARITÉ FTO
L'employeur convient de collaborer avec le syndicat pour permettre aux salariés de bénéficier du plan d'épargne du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ).
Tout salarié présentement à l'emploi de l'employeur ou embauché après la signature de la présente convention collective doit adhérer au REER du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ) lorsqu'il a complété sa période de probation.
À compter de la signature de la présente convention collective, la contribution de l'employeur est de neuf pour cent (9 %) et celle du salarié est de cinq et demi pour cent (5,5 %) du salaire du salarié. À compter du 16 juillet 2025, la contribution de l'employeur est de neuf et demi pour cent (9,5 %) et celle du salarié est de cinq et demi pour cent (5,5 %) du salaire du salarié.
Lorsque le total des contributions au cours de chacune des années atteint un montant de cinq mille dollars (5 000 $), le salarié peut faire verser l'excédent dans un autre REER unique à être déterminé par le syndicat.
L'employeur accepte de se conformer aux procédures de remises du Fonds; ainsi il s'engage à faire parvenir par chèque au Fonds à tous les mois (au plus tard le 15e jour du mois suivant le prélèvement) les sommes déduites des salariés et de l'employeur, pour et aux noms des salariés.
L'employeur envoie une copie du relevé de cotisation au régime d'épargne retraite par courriel à la section locale en même temps que la remise au Fonds. En cas de retard, le syndicat communique avec l'Association afin que celle-ci avise l'employeur en défaut et, l'Association fait un suivi auprès de la section locale.
Cette remise doit être accompagnée par un état fourni par le Fonds, indiquant le nom et le numéro d'assurance sociale de chaque salarié et le montant prélevé pour chacun. L'employeur fait parvenir une copie de la remise mensuelle à l'association accréditée à la personne désignée à cette fin.
Conformément aux lois de l'impôt provincial et fédéral, il est possible pour le salarié qui en fait la demande de recevoir immédiatement sur sa paie les allégements fiscaux.
L'employeur accepte que les salariés puissent adhérer au régime de retraite à financement salarial de la FTQ (RRFS-FTQ).
Lorsque les salariés d'un établissement de l'employeur membre de l'Association des employeurs de l'industrie de l'automobile inc. désirent adhérer au RRFS-FTQ, l'employeur doit adhérer à la « Convention d'administration avec l'employeur » et une lettre d'entente établissant la mise en place d'un RRFS-FTQ est signée entre les parties.
En aucun temps, le fait que des salariés d'un établissement décident d'adhérer au RRFS-FTQ ne peut avoir comme conséquence d'augmenter la contribution de l'employeur prévue à l'annexe « C » de la convention collective.
Lors d'une absence pour invalidité ou suite à une lésion professionnelle, si salarié accepte de verser sa contribution au RÉER, l'employeur doit alors verser de sa contribution comme si le salarié était au travail.
L'employeur convient de collaborer avec le syndicat pour permettre aux salariés de bénéficier du plan d'épargne du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ).
Tout salarié présentement à l'emploi de l'employeur ou embauché après la signature de la présente convention collective doit adhérer au REER du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ) lorsqu'il a complété sa période de probation.
À compter de la signature de la présente convention collective, la contribution de l'employeur est de neuf pour cent (9 %) et celle du salarié est de cinq et demi pour cent (5,5 %) du salaire du salarié. À compter du 16 juillet 2025, la contribution de l'employeur est de neuf et demi pour cent (9,5 %) et celle du salarié est de cinq et demi pour cent (5,5 %) du salaire du salarié.
Lorsque le total des contributions au cours de chacune des années atteint un montant de cinq mille dollars (5 000 $), le salarié peut faire verser l'excédent dans un autre REER unique à être déterminé par le syndicat.
L'employeur accepte de se conformer aux procédures de remises du Fonds; ainsi il s'engage à faire parvenir par chèque au Fonds à tous les mois (au plus tard le 15e jour du mois suivant le prélèvement) les sommes déduites des salariés et de l'employeur, pour et aux noms des salariés.
L'employeur envoie une copie du relevé de cotisation au régime d'épargne retraite par courriel à la section locale en même temps que la remise au Fonds. En cas de retard, le syndicat communique avec l'Association afin que celle-ci avise l'employeur en défaut et, l'Association fait un suivi auprès de la section locale.
Cette remise doit être accompagnée par un état fourni par le Fonds, indiquant le nom et le numéro d'assurance sociale de chaque salarié et le montant prélevé pour chacun. L'employeur fait parvenir une copie de la remise mensuelle à l'association accréditée à la personne désignée à cette fin.
Conformément aux lois de l'impôt provincial et fédéral, il est possible pour le salarié qui en fait la demande de recevoir immédiatement sur sa paie les allégements fiscaux.
L'employeur accepte que les salariés puissent adhérer au régime de retraite à financement salarial de la FTQ (RRFS-FTQ).
Lorsque les salariés d'un établissement de l'employeur membre de l'Association des employeurs de l'industrie de l'automobile inc. désirent adhérer au RRFS-FTQ, l'employeur doit adhérer à la « Convention d'administration avec l'employeur » et une lettre d'entente établissant la mise en place d'un RRFS-FTQ est signée entre les parties.
En aucun temps, le fait que des salariés d'un établissement décident d'adhérer au RRFS-FTQ ne peut avoir comme conséquence d'augmenter la contribution de l'employeur prévue à l'annexe « C » de la convention collective.
Lors d'une absence pour invalidité ou suite à une lésion professionnelle, si salarié accepte de verser sa contribution au RÉER, l'employeur doit alors verser de sa contribution comme si le salarié était au travail.
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