Article 22 — Travail à contrat
Numéro d'article : 22
Pages : 47
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Clause 22.01
Page 46
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definitive
22.01 Tout travail à la pièce, à contrat ou à prix fixe, résultant d'une entente entre un a) Employeur et un ou plusieurs salariés, est interdit. b) Respect des conditions de travail Sans restreindre le droit de toute personne d'exécuter des travaux pour elle-même ou pour d'autres, à titre bénévole dont la preuve lui incombe, aucun Employeur signataire de cette convention ne peut foumir de travail à son salarié et aucun salarié ne peut exécuter de travail pour son Employeur à moins que toutes les conditions de travail prévues à la présente convention ne soient respectées.
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