CHAPITRE 1-0.00 BUT DE LA CONVENTION, DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX

Numéro d'article : 1-0.00

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Clause 1-1.00 Clause 1-2.00 Clause 1-3.00
Clauses
Clause 1-1.00
Page 11 Confiance : 100% definitive
1 - 1.00 BUT DE LA CONVENTION
29 caractères
Clause 1-2.00
Page 11 Confiance : 100% definitive
1 - 2.00 DÉFINITIONS À moins que le contexte ne s'y oppose, aux fins d'application de la convention, les mots, termes et expressions dont la signification est ci-après déterminée ont le sens et l'application qui leur sont respectivement assignés.
246 caractères
Clause 1-3.00
Page 19 Confiance : 100% definitive
1 - 3.00 PRINCIPES GÉNÉRAUX
27 caractères
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