Article 33 DURÉE DE LA CONVENTION

Numéro d'article : 33

Pages : 77

Total des clauses : 2/2 Complet

Taux d'extraction :

100.0%

Clauses
Clause 33.01
Page 77 Confiance : 100% definitive
33.01 La convention collective entre en vigueur à la date de sa signature et se termine le 31 décembre 2027. Seuls les salaires ont un effet rétroactif, selon les modalités définies, pour les salariées à l'emploi au moment de la signature. Malgré les dispositions du paragraphe précédent, la convention 33.02 collective continue de s'appliquer pendant la période de négociations jusqu'à ce que son renouvellement soit intervenu entre les parties ou bien jusqu'à ce que le droit à la grève ou au lock-out soit exercé.
516 caractères

Clause 33.02
Page 77 Confiance : 100% definitive
33.02 collective continue de s'appliquer pendant la période de négociations jusqu'à ce que son renouvellement soit intervenu entre les parties ou bien jusqu'à ce que le droit à la grève ou au lock-out soit exercé.
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