Annexe F CONGÉ RELÈVE

ANNEXE E » (suite)

7 - Fin de la médiation

La médiation se termine:

a) Par une entente des parties;

b) Par une déclaration du médiateur à l'effet que la médiation est non fructueuse;

c) Par une dénonciation écrite de l'une ou l'autre des parties manifestant sa volonté de mettre fin à la procédure de médiation.

8 - Exclusion de responsabilité

En aucune manière, le médiateur n'est tenu responsable des actes et omissions survenues lors d'une séance de médiation et en aucune façon, il n'est tenu de répondre du contenu des séances de médiation tenues en sa présence devant quelque tribunal que ce soit.

9 - Honoraires et frais

Les honoraires et dépenses du médiateur sont assumés à parts égales par les parties.

ANNEXE «F» CONGÉ RELÈVE

Les salariées permanentes peuvent prendre un congé relève annuel de trois (3) semaines sans solde.

Le congé relève doit être pris consécutivement par la salariée à moins d'entente contraire avec l'employeur.

salariées font connaître leur choix de congé suivant Les l'établissement du calendrier final des congés annuels conformément à l'article 19.

Les salariées qui désirent se prévaloir du congé relève doivent le signifier à l'employeur au plus tard le 31 mars, avec copie au syndicat.

La programmation du congé relève ne peut coïncider avec l'une des périodes suivantes :

A. Du 15 juin au 31 août;

B. Du 20 décembre au 6 janvier;

C. Période REER (deux (2) semaines).

Le tout sous réserve d'entente contraire entre les parties.

Lors de ce congé, la salariée a le choix de maintenir ou suspendre sa participation au Régime d'assurance collective et au Régime de rentes du Mouvement Desjardins. La salariée doit cependant maintenir sa participation à l'assurance médicaments. Durant cette période, la totalité des primes et des cotisations (part de l'employeur et de la salariée) sont à la charge de la salariée