Annexe H POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT
Numéro d'article : H
Pages : 97 98
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ANNEXE « H »
POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT
La salariée appelée à se déplacer avec son automobile personnelle dans 11 l'exercice de ses fonctions (i.e. exigé par le travail et non pour se rendre au travail) a droit au remboursement de ses frais de déplacement au taux prévalant à la FCDQ (minimum cinq dollars (5$)).
21 La salariée qui doit aller travailler, suite à un événement imprévu, à un autre centre de services que son lieu d'affectation habituel est remboursée au taux prévalant à la FCDQ pour le kilométrage effectué avec son automobile personnelle de son lieu d'affectation habituel au centre de services.
31 La salariée qui doit exécuter un remplacement d'une durée déterminée ou indéterminée (ex.: deux (2) à trois (3) semaines pour congés annuels, maladie), est remboursée au taux prévalant à la FCDQ pour le kilométrage effectué avec son automobile personnelle en sus de la distance qu'elle parcourt habituellement entre sa résidence principale et son lieu d'affectation habituel sauf, si ce déplacement a lieu à l'intérieur d'un secteur urbain (secteurs Alma, Chicoutimi, Dolbeau-Mistassini, Jonquière et La Baie), auguel cas les frais de déplacement ne sont pas remboursés.
Exemple #1:
• La résidence principale de la salariée est à quatre (4) km de son lieu d'affectation habituel:
• Elle doit effectuer un remplacement d'une durée d'un mois au centre de services # 1 qui se situe à quatorze (14) km de sa résidence principale:
• L'employeur doit lui rembourser huit et soixante (8,60$) (soit quatorze - quatre (4) km = dix (10) km * deux (2) * quarante-trois )) pour chaque jour de déplacement au centre de services #1.
Exemple
• La résidence principale de la salariée est à quatre (4) km de son lieu d'affectation habituel:
• Elle doit effectuer un remplacement d'une durée d'un mois au centre de services # 2 qui se situe à trois (3) km de sa résidence principale;
· L'employeur n'a pas à lui rembourser ses frais de déplacement puisque la distance entre son affectation de remplacement est moins grande que la distance entre sa résidence principale et son lieu d'affectation habituel.
ANNEXE H (suite)
En aucun temps la salariée est rémunérée pour son temps de déplacement 4. entre sa résidence principale et son lieu d'affectation.
5. Lorsque l'employeur modifie de facon permanente un poste à temps plein en le fractionnant entre deux centres de services (ex. trois (3) jours au lieu d'affectation habituel et deux (2) jours à la nouvelle affectation), la salariée concernée est remboursée pour une période de six (6) mois, au taux prévalant à la FCDQ, pour le kilométrage effectué avec son automobile personnelle en sus de la distance qu'elle parcourt habituellement entre sa résidence principale et son lieu d'affectation habituel sauf, si ce déplacement a lieu à l'intérieur d'un secteur urbain (secteurs Alma, Chicoutimi, Dolbeau-Mistassini, Jonquière et La Baie), auquel cas les frais de déplacement ne sont pas remboursés.
POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT
La salariée appelée à se déplacer avec son automobile personnelle dans 11 l'exercice de ses fonctions (i.e. exigé par le travail et non pour se rendre au travail) a droit au remboursement de ses frais de déplacement au taux prévalant à la FCDQ (minimum cinq dollars (5$)).
21 La salariée qui doit aller travailler, suite à un événement imprévu, à un autre centre de services que son lieu d'affectation habituel est remboursée au taux prévalant à la FCDQ pour le kilométrage effectué avec son automobile personnelle de son lieu d'affectation habituel au centre de services.
31 La salariée qui doit exécuter un remplacement d'une durée déterminée ou indéterminée (ex.: deux (2) à trois (3) semaines pour congés annuels, maladie), est remboursée au taux prévalant à la FCDQ pour le kilométrage effectué avec son automobile personnelle en sus de la distance qu'elle parcourt habituellement entre sa résidence principale et son lieu d'affectation habituel sauf, si ce déplacement a lieu à l'intérieur d'un secteur urbain (secteurs Alma, Chicoutimi, Dolbeau-Mistassini, Jonquière et La Baie), auguel cas les frais de déplacement ne sont pas remboursés.
Exemple #1:
• La résidence principale de la salariée est à quatre (4) km de son lieu d'affectation habituel:
• Elle doit effectuer un remplacement d'une durée d'un mois au centre de services # 1 qui se situe à quatorze (14) km de sa résidence principale:
• L'employeur doit lui rembourser huit et soixante (8,60$) (soit quatorze - quatre (4) km = dix (10) km * deux (2) * quarante-trois )) pour chaque jour de déplacement au centre de services #1.
Exemple
• La résidence principale de la salariée est à quatre (4) km de son lieu d'affectation habituel:
• Elle doit effectuer un remplacement d'une durée d'un mois au centre de services # 2 qui se situe à trois (3) km de sa résidence principale;
· L'employeur n'a pas à lui rembourser ses frais de déplacement puisque la distance entre son affectation de remplacement est moins grande que la distance entre sa résidence principale et son lieu d'affectation habituel.
ANNEXE H (suite)
En aucun temps la salariée est rémunérée pour son temps de déplacement 4. entre sa résidence principale et son lieu d'affectation.
5. Lorsque l'employeur modifie de facon permanente un poste à temps plein en le fractionnant entre deux centres de services (ex. trois (3) jours au lieu d'affectation habituel et deux (2) jours à la nouvelle affectation), la salariée concernée est remboursée pour une période de six (6) mois, au taux prévalant à la FCDQ, pour le kilométrage effectué avec son automobile personnelle en sus de la distance qu'elle parcourt habituellement entre sa résidence principale et son lieu d'affectation habituel sauf, si ce déplacement a lieu à l'intérieur d'un secteur urbain (secteurs Alma, Chicoutimi, Dolbeau-Mistassini, Jonquière et La Baie), auquel cas les frais de déplacement ne sont pas remboursés.
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