Article 29 — Durée de la convention
Numéro d'article : 29
Pages : 55 56
Total des clauses : 1/3 2 manquantes
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Clauses
Clause 29.01
Page 55
Confiance : 100%
definitive
29.01 La présente convention entre en vigueur à compter du janvier 2023 et se termine le 31 décembre 2025. La présente convention peut être rouverte pour modifications, en tout ou en partie, avec l'accord des parties.
217 caractères