Annexe 15 — Conditions particulières aux salariées oeuvrant dans un établissement carcéral
Numéro d'article : 15
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ANNEXE 15
CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX SALARIÉES ŒUVRANT DANS UN ÉTABLISSEMENT CARCÉRAL
ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions prévues à la présente annexe s'appliquent aux salariées œuvrant dans un établissement carcéral.
ARTICLE 2 CONGÉS MOBILES
La salariée à temps complet qui œuvre exclusivement en établissement carcéral a droit, au 2.01 1er juillet de chaque année et par mois travaillé, à une demi-journée (1/2) de congé jusqu'à un maximum de cinq (5) jours par année.
La salariée à temps complet qui cesse d'être visée par la présente annexe est payée pour 2.02 tous les congés mobiles ainsi acquis et non utilisés selon l'indemnité qu'elle recevrait si elle les prenait alors.
2.03 La salariée qui n'est pas visée par le paragraphe 2.01 de la présente annexe n'a pas droit à la prise de ces congés mobiles, mais elle reçoit la compensation monétaire prévue au paragraphe 7.11.
CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX SALARIÉES ŒUVRANT DANS UN ÉTABLISSEMENT CARCÉRAL
ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions prévues à la présente annexe s'appliquent aux salariées œuvrant dans un établissement carcéral.
ARTICLE 2 CONGÉS MOBILES
La salariée à temps complet qui œuvre exclusivement en établissement carcéral a droit, au 2.01 1er juillet de chaque année et par mois travaillé, à une demi-journée (1/2) de congé jusqu'à un maximum de cinq (5) jours par année.
La salariée à temps complet qui cesse d'être visée par la présente annexe est payée pour 2.02 tous les congés mobiles ainsi acquis et non utilisés selon l'indemnité qu'elle recevrait si elle les prenait alors.
2.03 La salariée qui n'est pas visée par le paragraphe 2.01 de la présente annexe n'a pas droit à la prise de ces congés mobiles, mais elle reçoit la compensation monétaire prévue au paragraphe 7.11.
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