Annexe 2 — Conditions particulières applicables lors d'une intégration faite en vertu des articles 130 à 136 de la Loi sur la santé et sécurité du travail (RLRQ, c. S-2.1)
Numéro d'article : 2
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ANNEXE 2
CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES LORS D'UNE INTÉGRATION FAITE EN VERTU DES ARTICLES 130 À 136 DE LA LOI SUR LA SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL (RLRQ, c. S-2.1)
ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions de la présente convention collective s'appliquent aux salariées à être intégrées dans la mesure où elles ne sont pas autrement modifiées par la présente annexe.
A) Promotion, Transfert, Rétrogradation
Les postes nouvellement créés ne seront pas soumis aux dispositions relatives aux mutations volontaires et les salariées devant être intégrées combleront lesdits postes. Du fait de l'intégration, leur nomination ne peut être contestable.
B) Ancienneté
Les années de service acquises auprès de l'Employeur cédant sont transférées à titre d'années d'ancienneté dans l'établissement.
C) Expérience professionnelle
La salariée se voit reconnaître l'expérience jugée pertinente par l'établissement.
D) Salaire
Les salariées ne subiront aucune diminution de salaire horaire.
E) Vacances
À compter de la date d'entrée en fonction, les dispositions de la convention collective relatives aux vacances s'appliquent aux salariées intégrées.
F) Régime de retraite
Les salariées sont assujetties au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et ce, dès leur entrée en fonction dans l'établissement.
ARTICLE 2 AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL
Les salariées intégrées ne peuvent transférer aucune autre condition de travail appliquée chez l'Employeur cédant.
CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES LORS D'UNE INTÉGRATION FAITE EN VERTU DES ARTICLES 130 À 136 DE LA LOI SUR LA SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL (RLRQ, c. S-2.1)
ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions de la présente convention collective s'appliquent aux salariées à être intégrées dans la mesure où elles ne sont pas autrement modifiées par la présente annexe.
A) Promotion, Transfert, Rétrogradation
Les postes nouvellement créés ne seront pas soumis aux dispositions relatives aux mutations volontaires et les salariées devant être intégrées combleront lesdits postes. Du fait de l'intégration, leur nomination ne peut être contestable.
B) Ancienneté
Les années de service acquises auprès de l'Employeur cédant sont transférées à titre d'années d'ancienneté dans l'établissement.
C) Expérience professionnelle
La salariée se voit reconnaître l'expérience jugée pertinente par l'établissement.
D) Salaire
Les salariées ne subiront aucune diminution de salaire horaire.
E) Vacances
À compter de la date d'entrée en fonction, les dispositions de la convention collective relatives aux vacances s'appliquent aux salariées intégrées.
F) Régime de retraite
Les salariées sont assujetties au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et ce, dès leur entrée en fonction dans l'établissement.
ARTICLE 2 AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL
Les salariées intégrées ne peuvent transférer aucune autre condition de travail appliquée chez l'Employeur cédant.
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