Article 26 — Allocations de déplacement

26.01 La salariée qui, à la demande de l'Employeur, doit accomplir ses fonctions à l'extérieur de son port d'attache a droit aux allocations de déplacement prévues au présent article. Frais d'automobile

26.02 Lorsqu'une salariée est autorisée à utiliser une automobile personnelle, elle recoit pour tout parcours effectué dans l'exercice de ses fonctions, une indemnité établie comme suit: pour les premiers 8 000 km au cours d'une année financière 0.620 $/km pour tout kilométrage excédentaire à 8 000 km au cours d'une année financière 0.545 $/km Un montant de 0,155 $ est ajouté aux allocations prévues pour le kilométrage parcouru sur une route graveleuse. Lorsque la salariée n'utilise pas son automobile personnelle, l'Employeur rembourse la salariée des frais occasionnés conformément aux conditions établies localement. De la même façon, lorsque l'Employeur exige que la salariée utilise une automobile personnelle et qu'en raison d'un bris mécanique, la salariée est dans l'impossibilité de l'utiliser, l'Employeur détermine pour cette journée d'autres moyens de transport et il rembourse la salariée des frais ainsi occasionnés et cela, pour un maximum de cinq (5) journées par année. Les frais de péage et de stationnement inhérents au déplacement de la salariée dans l'exercice de ses fonctions sont remboursés. Les frais de stationnement au port d'attache sont remboursés pour la salariée requise par l'Employeur d'utiliser son véhicule dans l'exercice de ses fonctions, de son poste ou de son affectation.

26.03 La salariée requise par écrit par l'Employeur d'utiliser un véhicule automobile et qui utilise son véhicule personnel à cette fin de façon régulière, au cours de l'année et parcourt moins de 8 000 km a droit de recevoir en plus de l'indemnité prévue au régime général, une compensation égale à 0,08 $ par km compris entre le kilométrage effectivement parcouru et 8 000 km payable à la fin de l'année. La salariée requise d'utiliser son automobile personnelle dans le cadre d'un remplacement a droit aux bénéfices du présent paragraphe au prorata de la durée du remplacement. Lorsque l'utilisation de l'automobile personnelle n'est plus requise par l'Employeur, la salariée a droit, pour toute l'année en cours, à la compensation établie selon les modalités prévues aux deux (2) alinéas précédents.

26.04 Assurance affaires La salariée requise par l'Employeur d'utiliser une automobile personnelle et qui présente la preuve du paiement d'une prime d'assurance affaires pour son utilisation aux fins de travail pour l'Employeur est remboursée du montant de cette prime annuelle.

26.05 Repas Au cours de ses déplacements, la salariée a droit aux allocations de repas suivantes, conformément aux conditions établies localement : Déjeuner : 14.70$ Dîner : 20,20$ Souper: 30,50$

26.06 Coucher Lorsque la salariée doit loger dans un établissement hôtelier dans l'exercice de ses fonctions, elle a droit au remboursement des frais réels et raisonnables de logement encourus, plus une allocation quotidienne de 7,75 $. Si la salariée loge ailleurs que dans un établissement hôtelier, elle reçoit une allocation quotidienne fixe de 22,25 $ lors d'un coucher chez un parent ou ami; en outre, la salariée est alors remboursée du kilométrage requis pour se rendre du lieu de travail en voyage à l'endroit de ce coucher jusqu'à concurrence de trente-deux (32) km aller et retour.

26.07 Si, au cours de la durée de la présente convention collective, une réglementation quivernementale autorise des tarifs supérieurs à ceux prévus aux paragraphes 26.02, 26.05 et 26.06. pour les salariées régies par la présente convention collective, l'Employeur s'engage à procéder dans les trente (30) jours aux ajustements des taux prévus à ces paragraphes.