Annexe 9 — Conditions particulières aux salariées travaillant dans une unité spécifique
Numéro d'article : 9
Pages : 205 206
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ANNEXE 9
CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX SALARIÉES TRAVAILLANT DANS UNE UNITÉ SPÉCIFIQUE
ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION
La présente annexe s'applique aux unités spécifiques reconnues par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS).
ARTICLE 2 CONGÉS MOBILES
2.01 La salariée à temps complet qui travaille dans une unité spécifique des établissements énumérés à l'article 3, a droit, au 1er juillet de chaque année et par mois travaillé, à une demi-journée de congé jusqu'à un maximum de cinq (5) jours par année.
La salariée qui laisse son affectation à l'unité spécifique est payée, pour tous les congés ainsi 2.02 acquis et non utilisés, selon l'indemnité qu'elle recevrait si elle les prenait alors.
La salariée à temps partiel travaillant dans une unité spécifique n'a pas droit à la prise de ces 2.03 congés mobiles, mais elle reçoit la compensation monétaire prévue au paragraphe 7.11.
ARTICLE 3 ÉTABLISSEMENTS VISÉS
3.01 Les unités spécifiques des établissements suivants sont visées par les dispositions de la présente annexe :
CAPITALE-NATIONALE (03)
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale :
Services de réadaptation aux adultes et aux aînés;
Centre d'hébergement Saint-Antoine.
ESTRIE (05)
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke :
Hôpital et centre d'hébergement Argyll.
MONTRÉAL (06)
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l'Île-de- Montréal :
Centre d'hébergement Armand Lavergne;
Centre d'hébergement Émilie-Gamelin;
Centre d'hébergement Yvon-Brunet;
Centre d'hébergement des Seigneurs.
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l'Île-de-Montréal :
Centre d'hébergement de Saint-Laurent.
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Est-de-l'Île-de Montréal :
Centre d'hébergement Pierre-Joseph-Triest:
Centre d'hébergement Jeanne-Le-Ber;
Centre d'hébergement Benjamin-Victor-Rousselot.
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de Montréal :
Centre d'hébergement de Lachine.
ABITIBI-TÉMISCAMINGUE (08)
Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue :
CHSLD Macamic.
CHAUDIÈRE-APPALACHES (12)
Centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches :
Centre Paul-Gilbert-Centre d'hébergement de Charny;
Centre d'hébergement St-Alexandre.
LANAUDIÈRE (14)
Centre intégré de santé et de services sociaux de Lanaudière :
Centre d'hébergement des Deux-Rives.
MONTÉRÉGIE (16)
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Est :
CLSC des Seigneuries et Centre d'hébergement de Contrecœur.
3.02 Si, au cours de la durée de la présente convention collective, une unité spécifique est reconnue par le MSSS, le Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux et la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec – FIQ, de même que des représentants de l'établissement impliqué se rencontreront en vue de l'inclure à la liste prévue au paragraphe 3.01 de la présente annexe.
CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX SALARIÉES TRAVAILLANT DANS UNE UNITÉ SPÉCIFIQUE
ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION
La présente annexe s'applique aux unités spécifiques reconnues par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS).
ARTICLE 2 CONGÉS MOBILES
2.01 La salariée à temps complet qui travaille dans une unité spécifique des établissements énumérés à l'article 3, a droit, au 1er juillet de chaque année et par mois travaillé, à une demi-journée de congé jusqu'à un maximum de cinq (5) jours par année.
La salariée qui laisse son affectation à l'unité spécifique est payée, pour tous les congés ainsi 2.02 acquis et non utilisés, selon l'indemnité qu'elle recevrait si elle les prenait alors.
La salariée à temps partiel travaillant dans une unité spécifique n'a pas droit à la prise de ces 2.03 congés mobiles, mais elle reçoit la compensation monétaire prévue au paragraphe 7.11.
ARTICLE 3 ÉTABLISSEMENTS VISÉS
3.01 Les unités spécifiques des établissements suivants sont visées par les dispositions de la présente annexe :
CAPITALE-NATIONALE (03)
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale :
Services de réadaptation aux adultes et aux aînés;
Centre d'hébergement Saint-Antoine.
ESTRIE (05)
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke :
Hôpital et centre d'hébergement Argyll.
MONTRÉAL (06)
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l'Île-de- Montréal :
Centre d'hébergement Armand Lavergne;
Centre d'hébergement Émilie-Gamelin;
Centre d'hébergement Yvon-Brunet;
Centre d'hébergement des Seigneurs.
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l'Île-de-Montréal :
Centre d'hébergement de Saint-Laurent.
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Est-de-l'Île-de Montréal :
Centre d'hébergement Pierre-Joseph-Triest:
Centre d'hébergement Jeanne-Le-Ber;
Centre d'hébergement Benjamin-Victor-Rousselot.
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de Montréal :
Centre d'hébergement de Lachine.
ABITIBI-TÉMISCAMINGUE (08)
Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue :
CHSLD Macamic.
CHAUDIÈRE-APPALACHES (12)
Centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches :
Centre Paul-Gilbert-Centre d'hébergement de Charny;
Centre d'hébergement St-Alexandre.
LANAUDIÈRE (14)
Centre intégré de santé et de services sociaux de Lanaudière :
Centre d'hébergement des Deux-Rives.
MONTÉRÉGIE (16)
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Est :
CLSC des Seigneuries et Centre d'hébergement de Contrecœur.
3.02 Si, au cours de la durée de la présente convention collective, une unité spécifique est reconnue par le MSSS, le Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux et la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec – FIQ, de même que des représentants de l'établissement impliqué se rencontreront en vue de l'inclure à la liste prévue au paragraphe 3.01 de la présente annexe.
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