Annexe G — Conditions particulières pour la garde fermée, l'encadrement intensif et l'évaluation des signalements
Numéro d'article : G
Pages : 188 189
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ANNEXE G
CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR LA GARDE FERMÉE, L'ENCADREMENT INTENSIF ET L'ÉVALUATION DES SIGNALEMENTS
ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION
La présente annexe s'adresse aux personnes salariées affectées à la surveillance ou à la réadaptation des jeunes placés en milieu de garde fermée en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (L.C. 2002, c. 1) ou dans les unités où s'applique un programme d'encadrement intensif ainsi qu'aux personnes salariées intervenantes psycho-sociales dont la tâche comporte une composante importante et régulière d'évaluation des signalements reçus en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse (RLRQ, c. P-34.1).
ARTICLE 2 CONGÉS MOBILES
À compter de la date de signature de la convention collective, la personne salariée à temps 2.01 complet a droit au 1er juillet de chaque année et par mois travaillé, à une demi-journée (1/2) de congé jusqu'à un maximum de cinq (5) jours par année.
La personne salariée qui laisse l'affectation lui permettant de se prévaloir de ces congés est 2.02 payée, pour tous les congés ainsi acquis et non utilisés, selon la rémunération qu'elle recevrait si elle les prenait alors.
2.03 La personne salariée à temps partiel n'a pas droit à la prise de ces congés mobiles, mais elle recevra une compensation monétaire versée sur chaque paie égale à 2.2 % applicable :
sur le salaire, les primes1 et la rémunération additionnelle prévue à l'annexe D;
sur le salaire qu'elle aurait reçu n'eût été d'une absence pour maladie non rémunérée survenue alors qu'elle était affectée à son poste ou à une assignation;
sur le salaire à partir duquel sont établies l'indemnité de congé de maternité, de paternité, d'adoption et de retrait préventif. Cependant, le montant calculé pendant un retrait préventif n'est pas versé à chaque paie mais accumulé et versé en même temps que la paie de vacances.
ARTICLE 3 ÉTABLISSEMENTS VISÉS
Pour la garde fermée, les présentes dispositions s'appliquent aux établissements déterminés 3.01 par décret du gouvernement en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (L.C. 2002, c. 1). Les unités visées sont :
Centre intégré universitaire de santé et de services Centre de réadaptation jeunesse Le Gouvernail: sociaux de la Capitale-Nationale
Unité Banlieue Unité Oasis
3.02 Les présentes dispositions s'appliquent aux personnes salariées œuvrant dans la mission centre de protection de l'enfance et de la jeunesse qui effectuent l'évaluation des signalements et celles œuvrant dans la mission centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d'adaptation dans les unités d'encadrement intensif visées par la présente annexe.
CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR LA GARDE FERMÉE, L'ENCADREMENT INTENSIF ET L'ÉVALUATION DES SIGNALEMENTS
ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION
La présente annexe s'adresse aux personnes salariées affectées à la surveillance ou à la réadaptation des jeunes placés en milieu de garde fermée en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (L.C. 2002, c. 1) ou dans les unités où s'applique un programme d'encadrement intensif ainsi qu'aux personnes salariées intervenantes psycho-sociales dont la tâche comporte une composante importante et régulière d'évaluation des signalements reçus en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse (RLRQ, c. P-34.1).
ARTICLE 2 CONGÉS MOBILES
À compter de la date de signature de la convention collective, la personne salariée à temps 2.01 complet a droit au 1er juillet de chaque année et par mois travaillé, à une demi-journée (1/2) de congé jusqu'à un maximum de cinq (5) jours par année.
La personne salariée qui laisse l'affectation lui permettant de se prévaloir de ces congés est 2.02 payée, pour tous les congés ainsi acquis et non utilisés, selon la rémunération qu'elle recevrait si elle les prenait alors.
2.03 La personne salariée à temps partiel n'a pas droit à la prise de ces congés mobiles, mais elle recevra une compensation monétaire versée sur chaque paie égale à 2.2 % applicable :
sur le salaire, les primes1 et la rémunération additionnelle prévue à l'annexe D;
sur le salaire qu'elle aurait reçu n'eût été d'une absence pour maladie non rémunérée survenue alors qu'elle était affectée à son poste ou à une assignation;
sur le salaire à partir duquel sont établies l'indemnité de congé de maternité, de paternité, d'adoption et de retrait préventif. Cependant, le montant calculé pendant un retrait préventif n'est pas versé à chaque paie mais accumulé et versé en même temps que la paie de vacances.
ARTICLE 3 ÉTABLISSEMENTS VISÉS
Pour la garde fermée, les présentes dispositions s'appliquent aux établissements déterminés 3.01 par décret du gouvernement en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (L.C. 2002, c. 1). Les unités visées sont :
Centre intégré universitaire de santé et de services Centre de réadaptation jeunesse Le Gouvernail: sociaux de la Capitale-Nationale
Unité Banlieue Unité Oasis
3.02 Les présentes dispositions s'appliquent aux personnes salariées œuvrant dans la mission centre de protection de l'enfance et de la jeunesse qui effectuent l'évaluation des signalements et celles œuvrant dans la mission centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d'adaptation dans les unités d'encadrement intensif visées par la présente annexe.
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