Annexe K — Conditions particulières aux personnes salariées d'un centre d'hébergement et de soins de longue durée oeuvrant dans une unité spécifique
Numéro d'article : K
Pages : 197 198
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ANNEXE K
CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX PERSONNES SALARIÉES D'UN CENTRE D'HÉBERGEMENT ET DE SOINS DE LONGUE DURÉE OEUVRANT DANS UNE UNITÉ SPÉCIFIQUE
ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION
La présente annexe s'applique aux centres d'hébergement et de soins de longue durée reconnus par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) comme devant offrir des soins à des usagers admis en unité spécifique.
ARTICLE 2 CONGÉS MOBILES
2.01 La personne salariée à temps complet qui œuvre dans une unité spécifique de l'établissement énuméré à l'article 3, a droit, au 1er juillet de chaque année et par mois travaillé, à une demi-journée (1/2) de congé jusqu'à un maximum de cinq (5) jours par année.
La personne salariée qui laisse l'affectation lui permettant de se prévaloir de ces congés est 2.02 payée, pour tous les congés ainsi acquis et non utilisés, selon la rémunération qu'elle recevrait si elle les prenait alors.
La personne salariée à temps partiel œuvrant dans une unité spécifique n'a pas droit à la 2.03 prise de ces congés mobiles, mais elle recevra une compensation monétaire, versée sur chaque paie, égale à 2,2 % applicable :
sur le salaire, les primes1 et la rémunération additionnelle prévue à l'annexe D;
sur le salaire qu'elle aurait reçu, n'eut été d'une absence pour maladie non rémunérée survenue alors qu'elle était affectée à son poste ou à une assignation ;
sur le salaire à partir duquel sont établies les indemnités de congé de maternité, de paternité, d'adoption et de retrait préventif. Cependant, le montant calculé pendant un retrait préventif n'est pas versé sur chaque paie, mais accumulé et versé en même temps que la paie de vacances.
ARTICLE 3 ÉTABLISSEMENT VISÉ
3.01 L'établissement suivant est visé par les dispositions de la présente annexe :
CAPITALE-NATIONALE (03)
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale :
Centre d'hébergement Saint-Antoine;
Services de réadaptation aux adultes et aux aînés.
Si, au cours de la durée de la présente convention collective, un centre d'hébergement et de 3.02 soins de longue durée est reconnu par le MSSS comme devant offrir des soins à des usagers admis en unité spécifique, les parties, par l'intermédiaire du Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux (CPNSSS) et la Fédération des Professionnèles (FP-CSN) de même que des représentants de l'établissement impliqué se rencontreront en vue de l'inclure à la liste prévue au paragraphe 3.01.
CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX PERSONNES SALARIÉES D'UN CENTRE D'HÉBERGEMENT ET DE SOINS DE LONGUE DURÉE OEUVRANT DANS UNE UNITÉ SPÉCIFIQUE
ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION
La présente annexe s'applique aux centres d'hébergement et de soins de longue durée reconnus par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) comme devant offrir des soins à des usagers admis en unité spécifique.
ARTICLE 2 CONGÉS MOBILES
2.01 La personne salariée à temps complet qui œuvre dans une unité spécifique de l'établissement énuméré à l'article 3, a droit, au 1er juillet de chaque année et par mois travaillé, à une demi-journée (1/2) de congé jusqu'à un maximum de cinq (5) jours par année.
La personne salariée qui laisse l'affectation lui permettant de se prévaloir de ces congés est 2.02 payée, pour tous les congés ainsi acquis et non utilisés, selon la rémunération qu'elle recevrait si elle les prenait alors.
La personne salariée à temps partiel œuvrant dans une unité spécifique n'a pas droit à la 2.03 prise de ces congés mobiles, mais elle recevra une compensation monétaire, versée sur chaque paie, égale à 2,2 % applicable :
sur le salaire, les primes1 et la rémunération additionnelle prévue à l'annexe D;
sur le salaire qu'elle aurait reçu, n'eut été d'une absence pour maladie non rémunérée survenue alors qu'elle était affectée à son poste ou à une assignation ;
sur le salaire à partir duquel sont établies les indemnités de congé de maternité, de paternité, d'adoption et de retrait préventif. Cependant, le montant calculé pendant un retrait préventif n'est pas versé sur chaque paie, mais accumulé et versé en même temps que la paie de vacances.
ARTICLE 3 ÉTABLISSEMENT VISÉ
3.01 L'établissement suivant est visé par les dispositions de la présente annexe :
CAPITALE-NATIONALE (03)
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale :
Centre d'hébergement Saint-Antoine;
Services de réadaptation aux adultes et aux aînés.
Si, au cours de la durée de la présente convention collective, un centre d'hébergement et de 3.02 soins de longue durée est reconnu par le MSSS comme devant offrir des soins à des usagers admis en unité spécifique, les parties, par l'intermédiaire du Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux (CPNSSS) et la Fédération des Professionnèles (FP-CSN) de même que des représentants de l'établissement impliqué se rencontreront en vue de l'inclure à la liste prévue au paragraphe 3.01.
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