PARTIE II ANNEXES

ANNEXE A

CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX PERSONNES SALARIÉES DES CENTRES HOSPITALIERS PSYCHIATRIQUES ET AUTRES CENTRES D'ACTIVITÉS VISÉS

SECTION I CENTRES HOSPITALIERS PSYCHIATRIQUES

ARTICLE 1 MESURES DE PRÉVENTION

Lorsqu'une personne salariée estime qu'un bénéficiaire peut présenter un danger immédiat 1.01 ou éventuel pour son entourage, elle en fait rapport à son supérieur immédiat. Un rapport écrit de cette demande est déposé au dossier de la personne salariée.

À la lumière des faits énoncés dans le rapport de la personne salariée, les autorités prennent 1.02 immédiatement les mesures qui s'imposent.

ARTICLE 2 CONGÉS MOBILES

La personne salariée à temps complet a droit, au 1er juillet de chaque année et par mois 2.01 travaillé, à une demi-journée de congé jusqu'à un maximum de cinq (5) jours par année.

Cependant, lorsqu'un (1) de ces congés mobiles tombe durant une absence pour maladie, la personne salariée a droit de recevoir une rémunération égale à celle qu'elle recevrait si elle était au travail.

2.02 La personne salariée qui laisse son affectation du milieu psychiatrique est payée, pour tous les congés ainsi acquis et non utilisés, selon la rémunération qu'elle recevrait si elle les prenait alors.

La personne salariée à temps partiel n'a pas droit à la prise de ces congés mobiles, mais elle 2.03 recevra une compensation monétaire versée sur chaque paie, égale à 2.2 % applicable :

sur le salaire, les primes1 et la rémunération additionnelle prévue à l'annexe D;

sur le salaire qu'elle aurait reçu n'eut été d'une absence pour maladie non rémunérée survenue alors qu'elle était affectée à son poste ou à une assignation;

sur le salaire à partir duquel sont établies l'indemnité de congé de maternité, de paternité, d'adoption et de retrait préventif. Cependant, le montant calculé pendant un retrait préventif n'est pas versé à chaque paie mais accumulé et versé en même temps que la paie de vacances.

ARTICLE 3 DÉFINITION DU DÉPARTEMENT, AILE OU URGENCE PSYCHIATRIQUE

Les dispositions prévues aux articles 1 et 2 de la présente section et au paragraphe 9.15 de 3.01 la convention collective s'appliquent aux départements ou ailes psychiatriques structurés des établissements. Aux fins d'application du présent article, le département ou l'aile psychiatrique

structuré se définit comme suit : lieu spécialement aménagé avec personnel assigné aux soins et à la surveillance des bénéficiaires psychiatriques ainsi qu'à l'exécution de programmes structurés de réadaptation préparés à l'intention des bénéficiaires par le personnel professionnel de l'aile ou du département.

Les établissements visés sont les suivants :

CAPITALE-NATIONALE (03)

Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale :

Centre multiservices de santé et de services sociaux de Baie-Saint-Paul.

MONTRÉAL (06)

Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine.

Les parties, par l'intermédiaire du Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux (CPNSSS) et de la Fédération des Professionnèles (FP-CSN) se rencontreront après la date d'entrée en vigueur de la convention collective en vue de compléter, s'il y a lieu, la liste des établissements apparaissant à cet alinéa. Après soixante (60) jours de la date d'entrée en vigueur de cette convention, cette liste sera considérée comme finale.

3.02 Si, au cours de la durée de la présente convention, un établissement met sur pied, soit un département ou une aile psychiatrique, les parties, par l'intermédiaire du CPNSSS et de la FP-CSN, de même que des représentants de l'établissement impliqué, se rencontreront en vue de déterminer si ce département ou cette aile doit être considéré comme un département ou une aile structurée, tel que défini au premier alinéa du paragraphe 34.01.

Aux fins d'application du présent article, l'urgence psychiatrique structurée se définit comme 3.03 une urgence spécialement aménagée avec personnel assigné aux soins et à la surveillance des bénéficiaires psychiatriques.

Si au cours de la durée de la présente convention, un établissement met sur pied ou ferme une urgence psychiatrique, le CPNSSS et la FP-CSN, de même que des représentants de l'établissement impliqué, se rencontreront en vue de déterminer si cette urgence psychiatrique doit être considérée ou cesser d'être considérée, selon le cas, comme une urgence psychiatrique structurée telle que définie ci-dessus.

Si au cours de la durée de la présente convention, un établissement reconnu comme psychiatrique cesse de détenir une telle reconnaissance tout en maintenant une urgence psychiatrique, le CPNSSS et la FP-CSN, de même que des représentants de l'établissement impliqué, se rencontreront en vue de déterminer si cette urgence doit être considérée comme une urgence psychiatrique structurée telle que définie ci-dessus.

ARTICLE 4

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnes salariées de l'installation suivante :

CAPITALE-NATIONALE (03)

Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale :

Institut universitaire en santé mentale de Québec.

ARTICLE 5

Si un groupe de personnes salariées obtient une accréditation, et si l'urgence, leur département ou leur aile ou leur établissement est considéré en vertu d'un mémoire d'entente provincial au niveau du secteur de la santé et des services sociaux, comme une urgence psychiatrique, un département ou une aile psychiatrique structurée ou comme un établissement psychiatrique, les personnes salariées visées par cette accréditation sont soumises aux stipulations de la présente section.

ARTICLE 6

L'application des bénéfices prévus à la présente section ne vise que les personnes salariées œuvrant dans la mission centre hospitalier.

SECTION II AUTRES CENTRES D'ACTIVITÉS VISÉS

ARTICLE 7

Sauf pour les personnes salariées d'une urgence psychiatrique visées par la prime de soins critiques prévue au paragraphe 9.10 de la convention collective et celles visées par la prime en psychiatrie prévue au paragraphe 9.15 de la convention collective et les congés mobiles prévus au paragraphe 2.01 ou la compensation monétaire prévue au paragraphe 2.03 de la présente annexe, les personnes salariées préposées à la réadaptation, aux soins ou à la surveillance des bénéficiaires et qui œuvrent dans les centres ou sous-centres d'activités énumérés ci-dessous recoivent la prime en psychiatrie prévue au paragraphe 9.15 de la convention collective ainsi qu'une compensation monétaire versée sur chaque paie, égale à 2.2 % applicable :

sur le salaire, les primes2 et la rémunération additionnelle prévue à l'annexe D;

sur le salaire qu'elle aurait reçu n'eut été d'une absence pour maladie non rémunérée survenue alors qu'elle était affectée à son poste ou à une assignation ;

sur le salaire à partir duquel sont établies l'indemnité de congé de maternité, de paternité, d'adoption et de retrait préventif. Cependant, le montant calculé pendant un retrait préventif n'est pas versé à chaque paie mais accumulé et versé en même temps que la paie de vacances.

Les centres ou sous-centres d'activités visés sont les suivants :

5940 Soutien dans la communauté aux personnes souffrant d'un trouble mental grave ;

5941 Suivi intensif dans la communauté (SIM) ;

5942 Soutien d'intensité variable dans la communauté (SIV) ;

5943 Suivi d'intensité flexible ;

5944 Programme premiers épisodes psychotiques (PPEP) ;

ä, 6280 Hôpital de jour en santé mentale ;

6281 Hôpital de jour en pédopsychiatrie ;

6282 Hôpital de jour en santé mentale adulte ;

6330 Services d'évaluation et de traitement de 2e et 3e ligne en santé mentale ;

L, 6331 Services d'évaluation et de traitement de 2e et 3e ligne en santé mentale – Jeunes ;

6332 Services d'évaluation et de traitement de 2e et 3e ligne en santé mentale – Adultes.

LETTRE D'ENTENTE NO 28

RELATIVE À LA CRÉATION D'UN COMITÉ DE TRAVAIL SUR LES DROITS PARENTAUX

Dans les trente (30) jours suivant l'entrée en vigueur de la convention collective, les parties conviennent de former un comité de travail, sous l'égide du Bureau de la négociation gouvernementale du Secrétariat du Conseil du trésor, portant sur les droits parentaux.

MANDATS DU COMITÉ

Le comité a pour mandats de :

analyser les dispositions relatives aux droits parentaux prévus à la convention collective afin 11 de:

a. S'assurer que les termes utilisés soient écrits de manière inclusive et qu'ils soient cohérents avec ceux utilisés dans les lois;

b. S'assurer que ces dispositions soient conformes avec l'encadrement légal et règlementaire en ce qui a trait à la grossesse pour autrui.

21 identifier les modifications à apporter au document maître sur les droits parentaux.

Au terme des travaux, le comité de travail soumet les propositions de modifications au document maître sur les droits parentaux aux parties négociantes. Sous réserve de l'acceptation de ces propositions de modifications par l'ensemble des organisations syndicales1, les parties négociantes conviendront de lettres d'entente afin de procéder à l'amendement des dispositions des conventions collectives sur les droits parentaux.

COMPOSITION DU COMITÉ

Le comité de travail est composé, d'une part, d'un maximum de quatre (4) représentants de la partie patronale et, d'autre part, d'un (1) représentant de chacune des organisations syndicales suivantes : la Confédération des syndicats nationaux (CSN), la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) et l'Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS).

ANNEXE B

FRAIS DE DÉMÉNAGEMENT

ARTICLE 1

Les dispositions de la présente annexe visent à déterminer ce à quoi la personne salariée pouvant bénéficier du remboursement de ses frais de déménagement a droit à titre de frais de déménagement dans le cadre de la sécurité d'emploi prévue à l'article 16 de la convention collective (Sécurité d'emploi).

ARTICLE 2

Les frais de déménagement ne sont applicables à une personne salariée que si le Service national de main-d'œuvre (SNMO) accepte que la relocalisation de telle personne salariée nécessite son déménagement.

Le déménagement est réputé nécessaire s'il s'effectue et si la distance entre le nouveau et l'ancien port d'attache de la personne salariée est supérieure à cinquante (50) kilomètres. Toutefois, le déménagement est réputé non nécessaire si la distance entre le nouvel établissement et son domicile est inférieure à cinquante (50) kilomètres.

ARTICLE 3 FRAIS DE TRANSPORT DE MEUBLES ET EFFETS PERSONNELS

Le SNMO s'engage à assumer, sur production de pièces justificatives, les frais encourus pour le transport des meubles meublants et effets personnels de la personne salariée visée, y compris l'emballage, le déballage et le coût de la prime d'assurance ou les frais de remorquage d'une maison mobile à la condition qu'elle fournisse à l'avance au moins deux (2) soumissions détaillées des frais à encourir.

ARTICLE 4

Le SNMO ne paie toutefois pas le coût du transport du véhicule personnel de la personne salariée, à moins que l'endroit de sa nouvelle résidence soit inaccessible par la route. De même, les frais de transport d'une embarcation, canot, etc., ne sont pas remboursés par le SNMO.

ARTICLE 5 ENTREPOSAGE

Lorsqu'un déménagement d'un domicile à un autre ne peut s'effectuer directement pour des raisons de force majeure, autres que la construction d'une nouvelle résidence, le SNMO paie les frais d'entreposage des meubles meublants et effets personnels de la personne salariée et de ses dépendants, pour une période ne dépassant pas deux (2) mois.

ARTICLE 6 DÉPENSES CONCOMITANTES DE DÉPLACEMENT

Le SNMO paie à toute personne salariée déplacée, tenant logement, une allocation de déplacement de 750,00 $ ou de 200,00 $ à la personne salariée ne tenant pas logement, en compensation des dépenses concomitantes de déplacement (tapis, draperies, débranchement et raccordement d'appareils électriques, nettoyage, frais de garde, etc.), à moins que ladite personne salariée ne soit affectée à un lieu où des facilités complètes sont mises à sa disposition par l'établissement.

ARTICLE 7 COMPENSATION POUR BAIL

La personne salariée visée à l'article 1 a également droit, s'il y a lieu, à la compensation suivante : à l'abandon d'un logis sans bail écrit, le SNMO paiera la valeur d'un (1) mois de loyer. S'il y a un bail, le SNMO dédommage, pour une période maximale de trois (3) mois de lover, la personne salariée qui doit résilier son bail et dont le propriétaire exige une compensation. Dans les deux (2) cas, la personne salariée doit attester le bien-fondé de la requête du propriétaire et produire les pièces justificatives.

ARTICLE 8

Si la personne salariée choisit de sous-louer elle-même son logement, les frais raisonnables d'annonces pour la sous-location sont à la charge du SNMO.

REMBOURSEMENT DES DÉPENSES INHÉRENTES À LA VENTE D'UNE ARTICLE 9 MAISON

Le SNMO paie, relativement à la vente et/ou l'achat de la maison-résidence principale de la personne salariée relocalisée, les dépenses suivantes :

a) les frais de courtage sur production de pièces justificatives après passation du contrat de vente:

b) les frais d'actes notariés au coût réel, imputables à la personne salariée pour l'achat d'une maison aux fins de résidence à l'endroit de son affectation à la condition que la personne salariée soit déjà propriétaire de sa maison au moment de son déplacement et que ladite maison soit vendue:

c) les pénalités pour bris d'hypothèque de même que la taxe de mutation de propriété.

ARTICLE 10

Lorsque la maison de la personne salariée relocalisée, quoique mise en vente à un prix raisonnable, n'est pas vendue au moment où la personne salariée doit assumer un nouvel engagement pour se loger, le SNMO ne rembourse pas les frais relatifs à la garde de la maison non vendue. Cependant, dans ce cas, sur production des pièces justificatives, le SNMO rembourse, pour une période ne dépassant pas trois (3) mois, les dépenses suivantes :

a) les taxes municipales et scolaires;

b) l'intérêt sur l'hypothèque;

c) le coût de la prime d'assurance.

ARTICLE 11

Dans le cas où la personne salariée relocalisée choisit de ne pas vendre sa maison-résidence principale, elle peut bénéficier des dispositions du présent article afin d'éviter à la personne salariée propriétaire une double charge financière due au fait que sa résidence principale ne serait pas louée au moment où elle doit assumer de nouvelles obligations pour se loger dans la localité où elle est déplacée. Le SNMO lui paie, pour la période pendant laquelle sa maison ne serait pas louée. le montant de son nouveau loyer jusqu'à concurrence d'une période de trois (3) mois, sur présentation des baux. De plus, le SNMO lui rembourse les frais raisonnables d'annonces et les frais d'au plus

deux (2) voyages encourus pour la location de sa maison, sur présentation des pièces justificatives et conformément à la réglementation concernant les frais de voyage en vigueur au SNMO.

ARTICLE 12 FRAIS DE SÉJOUR ET D'ASSIGNATION

Lorsqu'un déménagement d'un domicile à un autre ne peut s'effectuer directement pour des raisons de force majeure autres que la construction d'une nouvelle résidence, le SNMO rembourse la personne salariée de ses frais de séjour, conformément à la réglementation concernant les frais de voyage en vigueur au SNMO, pour elle et sa famille, pour une période n'excédant pas deux (2) semaines.

ARTICLE 13

Lorsque, avec l'autorisation du SNMO, le déménagement est retardé ou lorsque la famille (conjoint, enfant(s) à charge tels que définis à la présente convention collective) n'est pas relocalisée immédiatement, le SNMO assume les frais de transport de la personne salariée pour visiter sa famille à toutes les deux (2) semaines jusqu'à concurrence de quatre cent quatre-vingts (480) kilomètres si la distance à parcourir est égale ou inférieure à quatre cent quatre-vingts (480) kilomètres aller-retour et, une (1) fois par mois, jusqu'à un maximum de seize cents (1600) kilomètres si la distance à parcourir aller-retour est supérieure à quatre cent quatre-vingts (480) kilomètres.

ARTICLE 14

Le remboursement des frais de déménagement prévus à la présente annexe se fait dans les soixante (60) jours de la présentation par la personne salariée des pièces justificatives.

ANNEXE C

DISPARITÉS RÉGIONALES

SECTION IDÉFINITIONS

Aux fins de la présente annexe, on entend par :

1.01 1) Dépendant :

Le conjoint et l'enfant à charge tels que définis à l'article 1 et tout autre dépendant au sens de la Loi sur les impôts (RLRQ, c. l-3), à condition que celui-ci réside avec la personne salariée. Cependant, aux fins de la présente annexe, les revenus tirés d'un emploi par le conjoint de la personne salariée n'ont pas pour effet de lui enlever son statut de dépendant.

De même, le fait pour une (1) ou un (1) enfant de fréquenter une école secondaire, reconnue d'intérêt public dans un autre endroit que le lieu de résidence de la personne salariée, ne lui enlève pas son statut de personne à charge lorsqu'aucune école secondaire publique n'est accessible dans la localité où réside la personne salariée.

De même, le fait pour une (1) ou un (1) enfant de fréquenter une école de niveau préscolaire ou primaire, reconnue d'intérêt public, dans un autre endroit que le lieu de résidence de la personne salariée ne lui enlève pas son statut de personne à charge lorsqu'aucune école reconnue d'intérêt public, préscolaire ou primaire selon le cas, n'est accessible dans la langue d'enseignement de l'enfant (français ou anglais) dans la localité où réside la personne salariée.

Est également réputé détenir le statut de personne à charge, l'enfant de 25 ans ou moins qui répond aux trois (3) conditions suivantes :

1) l'enfant fréquente à temps plein une école postsecondaire reconnue d'intérêt public dans un autre endroit que le lieu de résidence de la personne salariée travaillant dans une localité située dans les secteurs III, IV et V à l'exclusion des localités de Parent, Sanmaur et Clova, ou travaillant dans la localité de Fermont:

l'enfant détenait, durant les douze (12) mois précédents le début de son programme 2) d'études postsecondaires, le statut de personne à charge conformément à la définition de dépendant prévue à la présente annexe;

3) la personne salariée a fourni les pièces justificatives attestant que l'enfant poursuit à temps plein un programme d'études postsecondaires, soit une preuve d'inscription au début de la session et une preuve de fréquentation à la fin de la session.

La reconnaissance du statut de personne à charge tel que défini à l'alinéa précédent permet à la personne salariée de conserver son niveau de prime d'isolement et d'éloignement et à l'enfant à charge de bénéficier des dispositions relatives aux sorties.

Toutefois, les frais de transport alloués à l'enfant à charge et issus d'autres programmes, sont déduits des avantages relatifs aux sorties pour cette ou cet enfant à charge.

De plus, l'enfant de 25 ans ou moins qui n'est plus considéré comme personne à charge pour l'application du présent paragraphe et qui fréquente à temps plein une école postsecondaire reconnue d'intérêt public détiendra à nouveau le statut de personne à charge s'il se conforme aux conditions 1) et 3) précédemment mentionnées.

2) Point de départ :

Domicile au sens légal du terme au moment de l'embauche, dans la mesure où le domicile est situé dans l'une ou l'autre des localités du Québec. Ledit point de départ peut être modifié par entente entre l'employeur et la personne salariée sous réserve que celui-ci soit situé dans l'une ou l'autre des localités du Québec.

1.021 Secteurs:

Secteur V

Les localités de Tasiujak, Ivujivik, Kangigsualujjuag, Aupaluk, Quagtag, Akulivik, Kangigsujuag, Kangirsuk, Salluit, Tarpangajuk et Umiujaq.

Secteur IV

Les localités de Wemindji, Eastmain, Waskaganish, Nemaska (Nemiscau), Inukjuak, Puvirnituq, Kuujjuaq, Kuujjuarapik, Whapmagoostui, Schefferville et Kawawachikamach.

Secteur III

Le territoire situé au nord du 51e degré de latitude incluant Mistissini, Chisasibi, Oujé- Bougoumou, Radisson et Waswanipi à l'exception de Fermont et des localités spécifiées aux secteurs IV et V:

Les localités de Parent, Sanmaur et Clova;

Le territoire de la Côte-Nord, s'étendant à l'est de Havre-Saint-Pierre, jusqu'à la limite du Labrador, y compris l'Île d'Anticosti.

Secteur II

La municipalité de Fermont;

Le territoire de la Côte-Nord, situé à l'est de la Rivière Moisie et s'étendant jusqu'à Havre-Saint-Pierre inclusivement:

Les Îles-de-la-Madeleine.

Secteur I

Les localités de Chibougamau, Chapais, Matagami, Joutel, Lebel-sur-Quévillon, Témiscamingue et Ville-Marie.

SECTION II NIVEAU DES PRIMES

Taux Taux Taux Taux Taux 2023-04-01 2024-04-01 2025-04-01 2026-04-01 à compter Secteurs du au au au au 2024-03-31 2025-03-31 2026-03-31 2027-03-31 2027-04-01 $) $) $) $) $) Avec dépendants 24 708 Secteur V 23 4 26 24 082 25 3 26 26 212 Secteur IV 19856 20412 20 943 21 4 67 22 218 15694 16 102 17 083 Secteur III 15 267 16 505 Secteur II 12 137 12477 12801 13580 13 121 10 088 Secteur I 9813 10 350 10 609 10 980 Sans dépendant 13 660 14 015 Secteur V 13 288 14 365 14 868 11 580 Secteur IV 11 265 11881 12 178 12604 9544 10066 Secteur III 9811 10 318 10679 8089 8 3 1 5 Secteur II 8 5 31 8 744 9050 6860 7052 7 2 3 5 7416 7676 Secteur I

La personne salariée travaillant dans un des secteurs ci-haut mentionnés reçoit une prime 2.01 annuelle d'isolement et d'éloignement de :

La personne salariée à temps partiel travaillant dans un des secteurs ci-haut mentionnés 2.02 reçoit cette prime au prorata des heures rémunérées.

Le montant de la prime d'isolement et d'éloignement est ajusté au prorata de la durée de 2.03 l'affectation de la personne salariée sur le territoire de l'employeur compris dans un secteur décrit à la section I.

Sous réserve du paragraphe 2.03, l'employeur cesse de verser la prime d'isolement et 2.04 d'éloignement établie en vertu de la présente section si la personne salariée et ses dépendants quittent délibérément le territoire lors d'un congé ou d'une absence rémunérée de plus de trente (30) jours. La prime d'isolement et d'éloignement est toutefois maintenue comme si la personne salariée était au travail lors d'absences pour congé annuel, congé férié, congé de maladie, congé de maternité, congé de paternité, congé d'adoption, retrait préventif, accident de travail ou maladie professionnelle.

La personne salariée qui se prévaut des dispositions de l'article 36 (Régime de congé à traitement différé) peut, à sa demande, différer le versement de la prime d'isolement et d'éloignement aux mêmes conditions que ce qui est convenu pour son salaire.

2.05 Dans le cas où les conjoints, au sens de l'article 1 travaillent pour le même employeur ou que l'un et l'autre travaillent pour deux (2) employeurs différents des secteurs public et parapublic, un (1) seul des deux (2) peut se prévaloir de la prime applicable à la personne salariée avec

dépendant(s), s'il y a un (1) ou des dépendant(s) autre(s) que le conjoint. S'il n'y a pas d'autres dépendants que le conjoint, chacun a droit à la prime sans dépendant, et ce, nonobstant la définition du terme « dépendant » du paragraphe 1.01 de la section I de la présente annexe.

SECTION III AUTRES BÉNÉFICES

L'employeur assume les frais suivants de toute personne salariée recrutée au Québec à plus 3.01 de cinquante (50) kilomètres de la localité où elle est appelée à exercer ses fonctions, pourvu que cette localité soit située dans l'un des secteurs décrits à la section I :

a) le coût du transport de la personne salariée déplacée et de ses dépendants;

b) le coût du transport de ses effets personnels et de ceux de ses dépendants jusqu'à concurrence de :

228 kg pour chaque adulte ou chaque enfant de 12 ans et plus;

137 kg pour chaque enfant de moins de 12 ans:

c) le coût du transport de ses meubles meublants s'il y a lieu;

d) le coût du transport du véhicule motorisé s'il y a lieu, et ce, par route, par bateau ou par train;

e) le coût d'entreposage de ses meubles meublants et de ses effets personnels s'il y a lieu.

Ces frais sont assumés par l'employeur entre le point de départ et le lieu d'affectation et remboursés sur présentation de pièces justificatives.

Dans le cas de la personne salariée recrutée à l'extérieur du Québec, ces frais sont assumés par l'employeur sans excéder l'équivalent des coûts entre Montréal et la localité où la personne salariée est appelée à exercer ses fonctions.

3.02 Dans le cas où la personne salariée admissible aux dispositions des sous-alinéas b), c) et d) du paragraphe 3.01 décide de ne pas s'en prévaloir immédiatement en totalité ou en partie, elle y demeure admissible pendant les deux (2) années qui suivent la date de son début d'affectation.

Dans le cas du départ de la personne salariée, les frais prévus au paragraphe 3.01 lui sont 3.03 remboursés.

De plus, le poids de 228 kg prévu au sous-alinéa b) du paragraphe 3.01 est augmenté de 45 kg par année de service passée sur le territoire à l'emploi de l'employeur. Cette disposition couvre exclusivement la personne salariée.

Cependant, la personne salariée n'a pas droit au remboursement de ces frais si elle démissionne de son poste pour aller travailler chez un autre employeur avant le 45e jour civil de séjour sur le territoire.

Ces frais sont payables à condition que la personne salariée ne se les fasse pas rembourser 3.04 par un autre régime, tel le régime fédéral de la mobilité de la main-d'œuvre et uniquement dans les cas suivants :

a) lors de la première affectation de la personne salariée;

b) lors d'une affectation subséquente ou d'une mutation à la demande de l'employeur ou de la personne salariée;

c) lors du bris de contrat, de la démission ou du décès de la personne salariée; dans le cas des secteurs I et II, le remboursement est effectué au prorata du temps travaillé par rapport à une période de référence établie à un (1) an, sauf dans le cas de décès;

d) lorsqu'une personne salariée obtient un congé aux fins d'études; dans ce dernier cas, les frais visés au paragraphe 3.01 sont également payables à la personne salariée dont le point de départ est situé à cinquante (50) kilomètres ou moins de la localité où elle exerce ses fonctions.

3.05 Dans le cas où les deux (2) conjoints, au sens de l'article 1 travaillent pour le même employeur, un (1) seul des deux (2) conjoints peut se prévaloir des bénéfices accordés à la présente section. Dans le cas où un des conjoints a reçu, pour ce déménagement, des bénéfices équivalents de la part d'un autre employeur ou d'une autre source, l'employeur n'est tenu à aucun remboursement.

SECTION IV SORTIES

L'employeur rembourse à la personne salariée recrutée à plus de cinquante (50) kilomètres 4.01 de la localité où elle exerce ses fonctions, les frais inhérents aux sorties suivantes pour elle et ses dépendants :

a) pour les localités du secteur III, sauf celles énumérées au sous-alinéa suivant, pour les localités des secteurs IV et V et celle de Fermont : quatre (4) sorties par année pour la personne salariée sans dépendant et trois (3) sorties par année pour la personne salariée avec dépendant(s);

b) pour les localités de Clova, Havre-St-Pierre, Parent, Sanmaur ainsi que pour celles des Îles-de-la-Madeleine : une (1) sortie par année.

Une personne salariée originaire d'une localité située à plus de cinquante (50) kilomètres de son lieu d'affectation, ayant été recrutée sur place et ayant obtenu ses droits de sortie parce qu'elle y vivait maritalement avec un conjoint du secteur public, continue de bénéficier du droit aux sorties prévues à la présente clause même si elle perd son statut de conjoint au sens de la clause sur les assurances.

4.02 a) Le fait que le conjoint de la personne salariée travaille pour l'employeur ou un employeur des secteurs public et parapublic ne doit pas avoir pour effet de faire bénéficier la personne salariée d'un nombre de sorties payées par l'employeur, supérieur à celui prévu à la convention collective.

b) Dans le cas des sorties accordées à la personne salariée avec dépendant(s), il n'est pas nécessaire qu'une sortie soit prise en même temps par l'ensemble des personnes y ayant droit. Toutefois, cela ne doit pas avoir pour effet de faire bénéficier la personne salariée ou ses dépendants d'un nombre de sorties payées par l'employeur supérieur à celui prévu à la convention collective.

4.03 Ces frais sont remboursés sur production de pièces justificatives pour la personne salariée et ses dépendants jusqu'à concurrence, pour chacun, de l'équivalent du prix par avion (vol réqulier ou nolisé si effectué avec l'accord de l'employeur) d'un passage aller-retour de la localité d'affectation jusqu'au point de départ situé au Québec ou jusqu'à Montréal.

Dans le cas de la personne salariée recrutée à l'extérieur du Québec, ces frais ne doivent pas excéder le moindre de l'un ou l'autre des deux (2) montants suivants :

soit l'équivalent du prix d'un passage aller-retour par avion (vol régulier) de la localité d'affectation jusqu'au domicile au moment de l'embauche;

soit l'équivalent du prix d'un passage aller-retour par avion (vol régulier) de la localité d'affectation jusqu'à Montréal.

Une (1) sortie peut être utilisée par le conjoint non-résident, par un parent non-résident ou par 4.04 une ou un ami (e) pour rendre visite à la personne salariée habitant une des régions mentionnées au paragraphe 1.02. Les dispositions de la présente section s'appliquent quant au remboursement des frais.

4.05 Sous réserve d'une entente avec l'employeur relativement aux modalités de récupération, la personne salariée visée par les dispositions du paragraphe 4.01 peut anticiper au plus une (1) sortie dans le cas du décès d'un proche parent qui résidait à l'extérieur de la localité dans laquelle elle travaille. Au sens du présent paragraphe, un proche parent est défini comme suit : conjoint, enfant, père, mère, frère, sœur, beau-père, belle-mère, gendre et bru. Toutefois, en aucun cas cette anticipation ne peut conférer à la personne salariée ou à ses dépendants un nombre de sorties supérieur à celui auquel elle a droit.

4.06 La distribution et l'aménagement des sorties prévues au paragraphe 4.01 peuvent faire l'objet d'une entente entre le syndicat et l'employeur incluant l'aménagement des sorties en cas de délai de transport non imputable à la personne salariée.

4.07 À chaque année, la personne salariée bénéficiant du remboursement des frais encourus pour les sorties, a droit au 1er mars, à une compensation annuelle équivalente à cinquante pour cent (50 %) du montant des frais encourus pour la troisième (3e) et quatrième (4e) sortie de l'année civile précédente. Cette compensation annuelle est payée lors du versement de la paie comprenant le mars.

SECTION V REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DE TRANSIT

5.01 L'employeur rembourse à la personne salariée, sur présentation de pièces justificatives, les dépenses encourues en transit (repas, taxi et hébergement s'il y a lieu), pour elle-même et ses dépendants, lors de l'embauche et de toute sortie prévue à la convention collective, à la condition que ces frais ne soient pas assumés par un transporteur.

SECTION VI DÉCÈS DE LA PERSONNE SALARIÉE

Dans le cas du décès de la personne salariée ou de l'un de ses dépendants, l'employeur paie 6.01 le transport pour le rapatriement de la dépouille mortelle. De plus, l'employeur rembourse aux dépendants les frais inhérents au déplacement aller-retour du lieu d'affectation au lieu d'inhumation situé au Québec dans le cas du décès de la personne salariée.

SECTION VII TRANSPORT DE NOURRITURE

La personne salariée qui ne peut pourvoir à son propre approvisionnement en nourriture dans 7.01 les secteurs V et IV, dans les localités de Oujé-Bougoumou, Radisson, Mistissini, Waswanipi et Chisasibi parce qu'il n'y a pas de source d'approvisionnement dans sa localité, bénéficie du paiement des frais de transport de cette nourriture jusqu'à concurrence des masses suivantes :

727 kg par année par adulte et par enfant de 12 ans et plus;

364 kg par année par enfant de moins de 12 ans.

Ce bénéfice est accordé selon l'une ou l'autre des formules suivantes :

a) soit que l'employeur se charge lui-même du transport en provenance de la source la plus accessible ou de la plus économique au point de vue transport et en assume directement le coût:

b) soit qu'il verse à la personne salariée une allocation équivalant au coût qui aurait été encouru selon la première formule.

7.02 La personne salariée bénéficiant du remboursement des frais de transport de nourriture prévu au paragraphe 7.01, a droit annuellement au 1er mars de chaque année, à une indemnité additionnelle égale à soixante-six pour cent (66 %) du montant des dépenses encourues pour le transport de nourriture de l'année civile précédente.

SECTION VIII VÉHICULE À LA DISPOSITION DE LA PERSONNE SALARIÉE

Dans toutes les localités où les véhicules privés sont interdits, la mise de véhicules à la 8.01 disposition des personnes salariées pourra faire l'objet d'arrangements locaux.

SECTION IX LOGEMENT

9.01 Les obligations et pratiques portant sur la fourniture d'un logement par l'employeur à la personne salariée, au moment de l'embauche, sont maintenues aux seuls endroits où elles existaient déjà.

Les loyers facturés aux personnes salariées qui bénéficient d'un logement dans les 9.02 secteurs V. IV. III et Fermont sont maintenus à leur niveau du 31 décembre 1988.

9.03 Sur demande du syndicat, l'employeur explique les motifs d'attribution des logements. De même, sur demande du syndicat, il l'informe des mesures d'entretien existantes.

SECTION X PRIME DE RÉTENTION

10.01 La personne salariée travaillant dans les localités de Sept-Îles (dont Clarke City) et Port-Cartier reçoit une prime de rétention équivalant à huit pour cent (8 %) du salaire annuel.

ANNEXED

CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX PERSONNES SALARIÉES TECHNICIENNES

ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION

Sous réserve de l'article 6, les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux personnes salariées dont le titre d'emploi requiert un diplôme de fin d'études collégiales (DEC) et est classé dans le groupe des techniciennes et techniciens (code 2000) prévu à la convention collective.

Les dispositions de la convention collective s'appliquent dans la mesure où elles ne sont pas autrement modifiées par la présente annexe.

ARTICLE 2 INTÉGRATION DANS LES ÉCHELLES DE SALAIRE

(Les paragraphes 2.01 et 2.02 remplacent les paragraphes 8.27 et 8.28 de la convention collective)

Intégration dans les échelles de salaire des personnes salariées embauchées avant la 2.01 date d'entrée en vigueur de la présente convention collective

La personne salariée à l'emploi de l'établissement avant la date d'entrée en vigueur de la présente convention collective est intégrée, dans l'échelle de salaire prévue à son titre d'emploi, à l'échelon correspondant à celui qu'elle détenait dans l'échelle de salaire en viqueur au terme de la convention collective antérieure.

2.02 Intégration dans les échelles de salaire de personnes salariées embauchées après la date d'entrée en vigueur de la présente convention collective

La personne salariée embauchée après la date d'entrée en vigueur de la présente convention est intégrée à l'échelon correspondant au nombre d'années d'expérience reconnue selon les dispositions de l'article 17 (Années d'expérience antérieure) dans l'échelle de salaire prévue pour son titre d'emploi.

ARTICLE 3 AVANCEMENT DANS LES ÉCHELLES DE SALAIRE

(Les paragraphes 3.01 à 3.04 remplacent les paragraphes 8.29 à 8.44 de la convention collective)

Si le nombre d'échelons de l'échelle de salaire le permet, à chaque fois qu'une personne 3.01 salariée complète une année d'expérience dans son titre d'emploi, elle est portée à l'échelon supérieur à celui qu'elle détenait. Toutefois, à compter du 2 avril 2019, la durée de séjour à un échelon pour la personne salariée dont le rangement est de 19 ou plus est de six (6) mois d'expérience dans les échelons 1 à 8 et d'une (1) année d'expérience dans les échelons 9 à 18.

3.02 Pour le calcul de l'expérience d'une personne salariée à temps partiel, chaque jour de travail équivaut à 1/225e d'année d'expérience. Cependant, pour la personne salariée ayant droit à vingt et un (21), vingt-deux (22), vingt-trois (23), vingt-quatre (24) ou vingt-cing (25) jours de congé annuel, chaque jour de travail équivaut respectivement à 1/224e, 1/223e, 1/222e, 1/221e ou 1/220e d'année d'expérience.

Une personne salariée ne peut se voir créditer plus d'une (1) année d'expérience par période 3.03 de douze (12) mois de calendrier.

3.04 Toutefois l'année ou fraction d'année d'expérience acquise au cours de l'année 1983 n'est pas créditée dans la détermination de la date d'avancement d'échelon de la personne salariée.

ARTICLE 4 FORMATION POSTSCOLAIRE

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux personnes salariées techniciennes en travail social (TTS).

Tout programme d'études postscolaires reconnu, complété et réussi d'une valeur égale ou 4.01 supérieure à quinze (15) unités (crédits) et inférieure à trente (30) unités (crédits) équivaut à une (1) année d'expérience aux fins d'avancement d'échelons dans l'échelle de salaire ou, le cas échéant, une rémunération additionnelle de 1,5 % du salaire prévu au dernier échelon de l'échelle de salaire.

Tout programme d'études postscolaires reconnu, complété et réussi d'une valeur de trente 4.02 (30) unités (crédits) équivaut à deux (2) années d'expérience aux fins d'avancement d'échelons dans l'échelle de salaire ou, le cas échéant, une rémunération additionnelle de 3 % du salaire prévu au dernier échelon de l'échelle de salaire.

4.03 Aux fins d'application des paragraphes 4.01, 4.02 et 4.11, la personne salariée qui utilise plusieurs programmes d'études postscolaires dans sa spécialité, se voit reconnaître une (1) ou deux (2) années d'expérience aux fins d'avancement d'échelons pour chaque programme selon le cas qui s'applique jusqu'à un maximum de quatre (4) années d'expérience aux fins d'avancement d'échelons pour l'ensemble des programmes ou, le cas échéant, une rémunération additionnelle d'au plus 6 % du salaire prévu au dernier échelon de l'échelle de salaire.

4.04 Lorsque la personne salariée détient un baccalauréat reconnu, celle-ci se voit reconnaître quatre (4) années d'expérience aux fins d'avancement d'échelons dans son échelle de salaire ou, le cas échéant, une rémunération additionnelle d'au plus 6 % du salaire prévu au dernier échelon de l'échelle de salaire.

Une personne salariée inscrite à un programme d'études conduisant à l'obtention d'un baccalauréat se voit reconnaître deux (2) années d'expérience aux fins d'avancement d'échelons dans son échelle de salaire ou, le cas échéant, une rémunération additionnelle de 3 % du salaire prévu au dernier échelon de l'échelle de salaire lorsqu'elle a complété et réussi les trente (30) premières unités (crédits). Elle pourra se voir reconnaître deux (2) années d'expérience aux fins d'avancement d'échelons ou, le cas échéant, une rémunération additionnelle de 3 % du salaire prévu au dernier échelon de l'échelle de salaire à l'obtention de son baccalauréat.

4.05 Lorsque la personne salariée détient une maîtrise reconnue, celle-ci se voit reconnaître six (6) années d'expérience aux fins d'avancement d'échelons dans son échelle de salaire ou, le cas échéant, une rémunération additionnelle d'au plus 6 % du salaire prévu au dernier échelon de l'échelle de salaire.

4.06 Pour bénéficier des avancements d'échelons prévus aux paragraphes précédents, la formation postscolaire doit être reliée à la spécialité dans laquelle la personne salariée travaille. Pour bénéficier de la rémunération additionnelle, la formation postscolaire doit être requise par l'employeur. Si elle utilise plusieurs programmes d'études postscolaires dans la spécialité où elle travaille, elle se voit reconnaître une (1) ou deux (2) années d'expérience aux fins d'avancement d'échelons pour chaque programme selon le cas qui s'applique ou, le cas échéant, une rémunération additionnelle d'au plus 6 % du salaire prévu au dernier échelon de l'échelle de salaire.

4.07 Sous réserve du paragraphe 4.03, la formation postscolaire prévue à la présente convention, acquise en plus du cours de base, ne peut être cumulative aux fins d'avancement dans l'échelle de salaire ou, le cas échéant, de la rémunération additionnelle. La personne salariée ne bénéficie que du diplôme lui octroyant le plus grand nombre d'années d'expérience aux fins d'avancement d'échelons.

4.08 La personne salariée qui a bénéficié d'avancement d'échelons pour la formation postscolaire reçoit la rémunération additionnelle pour ladite formation postscolaire lorsqu'elle a complété une (1) année et plus d'expérience au dernier échelon de son échelle de salaire et que cette dite formation postscolaire est requise par l'employeur selon les dispositions du paragraphe 4.09.

Lorsqu'une personne salariée qui occupe un poste pour lequel une formation postscolaire est requise, ne peut se voir reconnaitre la totalité des années d'expérience aux fins d'avancement d'échelons auxquelles elle a droit pour sa formation postscolaire parce qu'elle se situe au dernier échelon de son échelle de salaire en raison du cumul de son expérience et de sa formation postscolaire, cette personne salariée reçoit, pour chaque échelon qui ne lui est plus accessible, une rémunération additionnelle équivalant à 1,5 % du salaire prévu au maximum de son échelle de salaire, et ce, jusqu'à ce que cette rémunération additionnelle corresponde à la totalité des échelons auxquels elle a droit pour sa formation postscolaire, sans toutefois excéder 6 %.

La personne salariée qui se situe au dernier échelon uniquement à cause de son expérience bénéficie de la rémunération additionnelle pour sa formation postscolaire lorsque celle-ci est requise par l'employeur selon les dispositions du paragraphe 4.09.

Aux fins d'application du présent article, l'employeur, dans les six (6) mois de l'entrée en 4.09 vigueur de la convention collective, détermine, par service et par titre d'emploi, la liste des programmes d'études postscolaires réputés requis qui donnent accès à la rémunération additionnelle.

Les programmes d'études offerts par une institution reconnue par le ministère de l'Éducation 4.10 et de l'Enseignement supérieur sont reconnus aux fins d'application de la présente annexe.

Tous les diplômes émis à l'extérieur du Québec doivent être sanctionnés par une attestation d'équivalence émise par l'organisme gouvernemental habilité.

4.11 Dispositions particulières pour le technologiste médical ou la technologiste médicale ou le technicien ou la technicienne en laboratoire médical diplômé ou diplômée

La personne salariée détentrice d'un certificat de niveau avancé (A.R.T.) dans l'une des disciplines suivantes : chimie clinique, hématologie, histopathologie, microbiologie, cytologie, banque de sang, virologie, immunologie, microscopie électronique et cytogénétique se voit reconnaître deux (2) années d'expérience aux fins d'avancement d'échelons dans son échelle de salaire, ou le cas échéant, une rémunération additionnelle de 3 % du salaire prévu au dernier échelon de l'échelle de salaire. La formation postscolaire doit être reliée à la spécialité dans laquelle la personne salariée travaille.

CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX PERSONNES SALARIÉES ARTICLE 5 ÉDUCATEURS OU ÉDUCATRICES

Aux fins d'application de la disposition sur la formation postscolaire prévue à l'article 4 de la 5.01 présente annexe, une formation reliée aux fonctions de la personne salariée est réputée requise.

5.02 Responsable d'unité de vie et/ou de réadaptation

A Disponibilité

Pour assurer la marche harmonieuse de son unité de vie et/ou de réadaptation, sa présence est requise, entre autres circonstances, en sus de l'horaire de travail établi, à l'exclusion du remplacement d'un éducateur ou d'une éducatrice absent :

1. pour les départs et les retours de congés et des vacances des usagers ;

2. pour assister un suppléant ou un nouvel éducateur ou une nouvelle éducatrice de son équipe :

3. lorsqu'un ou quelques usagers causent des difficultés majeures.

B) Rémunération

L'échelle de salaire de la personne salariée responsable d'unité de vie et/ou réadaptation est établie en considération du temps supplémentaire fait pour des tâches pour lesquelles la personne salariée est en disponibilité conformément à l'alinéa A du présent paragraphe. Par conséquent, la personne salariée ou le syndicat ne pourra réclamer le paiement ou la remise en temps du temps supplémentaire effectué pour ces tâches.

5.03 PRIME D'ENCOURAGEMENT À L'ÉTUDE

L'éducateur ou l'éducatrice à temps complet à l'emploi de l'établissement à la date d'entrée en vigueur de la présente convention collective reçoit une prime d'encouragement à l'étude après avoir complété et réussi quinze (15) unités (crédits) du programme en éducation spécialisée (cours du CEGEP).

Cette prime ne peut être réclamée par l'éducateur ou l'éducatrice qui a obtenu une bourse d'études de l'employeur ou lorsque ces cours sont suivis durant les heures de travail sans perte de salaire pour la personne salariée concernée.

Taux Taux Taux Taux Taux 2023-04-01 2024-04-01 2025-04-01 2026-04-01 à compter au au au au du 2024-03-31 2025-03-31 2026-03-31 2027-03-31 2027-04-01 $) $) $) $) 618,00 635,00 652.00 668.00 691.00

La prime d'encouragement à l'étude est de :

La personne salariée se voit reconnaître, chaque fois qu'elle complète et réussit une tranche de trente (30) crédits, une (1) année d'expérience aux fins d'avancement d'échelons dans son échelle.

Si à la suite de l'obtention d'une partie ou de la totalité des quinze (15) crédits, la personne salariée bénéficie d'un (1) d'échelon supplémentaire, elle ne peut recevoir la prime d'encouragement à l'étude prévue au premier alinéa.

Cette prime n'est versée qu'une seule fois pour les mêmes crédits obtenus.

Les équivalences et les exemptions ne sont pas considérées.

CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX PERSONNES SALARIÉES ARTICLE 6 TECHNICIENNES EN TRAVAIL SOCIAL (TTS) ET À L'AIDE SOCIAL OU AIDE SOCIALE (AS)

6.01 La personne salariée des titres d'emploi TTS et AS, recoit dans son titre d'emploi le salaire de l'échelon correspondant au nombre de ses années d'expérience dans un même titre d'emploi ou dans un titre d'emploi comparable et le cas échéant en tenant compte de l'expérience valable acquise dans un autre emploi, et en tenant compte, s'il y a lieu, des dispositions des paragraphes 6.03 et 6.04.

Nonobstant le paragraphe précédent, les personnes salariées actuellement au service de 6.02 l'employeur et celles embauchées par la suite ne peuvent se voir créditer, pour fins de classement dans leur échelle de salaire, l'expérience acquise au cours de l'année 1983.

Le premier échelon du titre d'emploi AS correspond à onze (11) ans de scolarité; une année 6.03 d'expérience aux fins d'avancement d'échelons par année de scolarité additionnelle est accordée jusqu'à un maximum de deux (2) années d'expérience.

La personne salariée du titre d'emploi AS inscrite au cours collégial en techniques de travail 6.04 social ou en techniques d'assistance sociale reconnu par le ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur se voit reconnaître une année d'expérience aux fins d'avancement d'échelons dans l'échelle de salaire de son emploi.

6.05 L'AS qui obtient le diplôme de techniques de travail social est classé dans l'échelle de salaire du TTS à l'échelon qui correspond au salaire immédiatement supérieur au salaire qu'il recevait, ou s'il est plus avantageux pour la personne salariée, à l'échelon qui correspond à ses années d'expérience selon les dispositions du paragraphe 6.01 sauf quant à l'application des dispositions des paragraphes 6.03 et 6.04.

Les TTS qui suivent des cours en service social, sociologie, criminologie, psychologie et 6.06 sexologie, se voient reconnaître chaque fois qu'ils complètent et réussissent une tranche de trente (30) crédits, deux (2) années d'expérience aux fins d'avancement d'échelons dans leur titre d'emploi ou le cas échéant, une rémunération additionnelle de 3 % du salaire prévu au dernier échelon de l'échelle de salaire.

Aux fins d'application du présent paragraphe, la personne salariée qui utilise plusieurs programmes d'études postscolaires dans sa spécialité, se voit reconnaître deux (2) années d'expérience aux fins d'avancement d'échelons pour chaque programme jusqu'à un maximum de quatre (4) années d'expérience pour l'ensemble des programmes ou, le cas échéant, une rémunération additionnelle d'au plus 6 % du salaire prévu au dernier échelon de l'échelle de salaire.

Sous réserve des dispositions du paragraphe 6.03, les dispositions du présent paragraphe, à l'exception de celles relatives à la rémunération additionnelle, s'appliquent également à l'AS.

ANNEXE E

CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES PERSONNES SALARIEES VISEES PAR LE PROCESSUS DE TITULARISATION

ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux personnes salariées des titres d'emploi suivants:

agent ou agente de relations humaines (1553);

éducateur ou éducatrice (2691);

psychoéducateur ou psychoéducatrice (1652);

psychologue (1546);

technicien ou technicienne en éducation spécialisée (2686);

titres d'emploi œuvrant dans les centres d'activités de laboratoires:

titres d'emploi œuvrant dans le centre d'activités d'électrophysiologie;

titres d'emploi œuvrant dans les centres d'activités d'imagerie médicale (radiologie, médecine nucléaire et radio-oncologie);

travailleur social ou travailleuse sociale (1550).

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux personnes salariées œuvrant auprès de la clientèle en mission centre jeunesse1.

Ces dispositions ne peuvent viser les titres d'emploi qui comptent vingt (20) ETC ou moins au sein d'une même unité de négociation.

Les personnes salariées répondant à l'un des critères suivants peuvent se soustraire du processus de titularisation :

poursuivre à temps plein des études dispensées dans une maison d'enseignement reconnue, L. et ce, dans une même discipline ou une discipline connexe à celle mentionnée dans le libellé de son titre d'emploi;

être détentrice d'un poste dans un autre établissement du secteur public;

détenir une charge d'enseignement dans une maison d'enseignement reconnue;

être âgée de cinquante-cinq (55) ans et plus.

Les parties peuvent, par arrangement local, convenir d'ajouter d'autres critères d'exclusion afin de se soustraire aux dispositions de la présente annexe et prévoir les modalités applicables aux personnes salariées visées par ces critères d'exclusion.

ARTICLE 2 PERSONNE SALARIÉE À TEMPS PARTIEL

2.01 Ce paragraphe remplace le paragraphe 1.03 de la convention collective :

« La personne salariée à temps partiel » désigne toute personne salariée qui travaille un nombre d'heures inférieur à celui prévu à son titre d'emploi. Toutefois, la personne salariée à temps partiel détient un poste qui comporte au minimum douze (12) quarts de travail par vingt-huit (28) jours. Une personne salariée à temps partiel qui fait exceptionnellement le total des heures prévues à son titre d'emploi conserve son statut de personne salariée à temps partiel.

ANNEXE F

HORAIRE DE QUATRE (4) JOURS

La personne salariée et l'employeur peuvent convenir de mettre en application la semaine de travail de quatre (4) jours avec réduction du temps de travail en respectant les balises suivantes :

A) Pour les personnes salariées à temps complet, la semaine régulière de travail est modifiée de la facon suivante :

a) La semaine régulière de travail des personnes salariées travaillant actuellement trente-deux heures et demie (32,5) est dorénavant de trente (30) heures réparties sur quatre (4) jours de sept heures et demie (7,5) par journée de travail.

b) La semaine régulière de travail des personnes salariées travaillant actuellement trente-cing (35) heures est dorénavant de trente-deux (32) heures réparties sur quatre (4) jours de huit (8) heures par journée de travail.

c) La semaine régulière de travail des personnes salariées travaillant actuellement trente-six heures et quart (36,25) est dorénavant de trente-deux (32) heures ou trente-trois (33) heures réparties sur quatre (4) jours de huit (8) heures ou huit heures et quart (8.25) par journée de travail.

d) la semaine régulière de travail des personnes salariées travaillant actuellement trente-sept heures et cinquante (37,50) est dorénavant de trente-trois (33) heures ou de trente-quatre (34) heures réparties sur quatre (4) jours de huit heures et quart (8,25) ou de huit heures et demie (8,5) par journée de travail.

e) La semaine régulière de travail des personnes salariées travaillant actuellement trente-huit heures et trois quarts (38,75) est dorénavant de trente-quatre (34) heures ou trente-cing (35) heures réparties sur quatre (4) jours de huit heures et demie (8,5) ou huit heures et trois quarts (8,75) par journée de travail.

B) Conversion des congés en primes

La personne salariée participant au programme de réduction du temps de travail peut convertir des congés en prime. Si tel est le cas :

Le maximum de congés de maladie cumulables annuellement passe de 9,6 jours à 5 jours.

- Les congés fériés peuvent être réduits d'un minimum de 8 jours jusqu'à un maximum de 11 jours.

Ces congés libérés sont convertis en une prime qui s'ajoute au taux horaire du titre d'emploi. Selon le nombre de journées de congés converties, le pourcentage variera selon le tableau suivant:

Jours convertis Pourcentage de prime 12.6 4.3 4.9 13.6 14.6 5,5 15,6 6,0

C) Modifications conséquentes du nouvel horaire

Les personnes salariées à temps complet continuent d'être régies par les règles applicables aux personnes salariées à temps complet.

En plus des bénéfices tels que les congés fériés et les congés de maladie qui ont été considérés aux fins du calcul du taux du pourcentage de compensation, les autres bénéfices à établir proportionnellement à la nouvelle durée du travail sont :

les primes hebdomadaires;

les congés mobiles;

les congés annuels :

Ancien horaire Nouvel horaire moins de 15 ans de service 20 iours 16 jours 21 jours 16,8 jours 15 ans de service 16 ans de service 22 jours 17,6 jours 23 jours 17 ans de service 18.4 jours 24 jours 18 ans de service 19,2 jours 19 ans et plus de service 25 jours 20 jours

Pour la personne salariée qui ne convertit pas de congés en prime, les bénéfices tels les congés fériés et les congés de maladie sont également réduits à une proportion de 0,8 par rapport au nombre de jours auxquels la personne salariée aurait normalement droit au cours de l'année.

Le salaire à considérer dans le calcul de toute prestation, indemnité ou autre est le salaire prévu au nouvel horaire, incluant la prime associée aux congés convertis, notamment pour :

l'indemnité de congé de maternité, de paternité et d'adoption:

- la prestation d'assurance salaire;

le congé à traitement différé.

Nonobstant l'alinéa précédent, l'indemnité de mise à pied de la personne salariée à temps complet doit être équivalente au salaire prévu à son titre d'emploi incluant la rémunération additionnelle prévue à l'annexe D ou à son salaire hors échelle, s'il y a lieu, au moment de sa mise à pied. Les primes de soir, de nuit, de responsabilité et d'inconvénients non subis sont exclues de la base de calcul de l'indemnité de mise à pied.

Le délai de carence en invalidité pour la personne salariée à temps complet est de quatre (4) jours ouvrables.

Aux fins de qualification au temps supplémentaire, la journée régulière de travail pour la personne salariée à temps complet ou la personne salariée à temps partiel qui en fait le remplacement est celle prévue au nouvel horaire.

La semaine régulière de travail pour la personne salariée à temps complet ou la personne salariée à temps partiel qui en fait le remplacement pour la totalité est celle prévue au nouvel horaire.

La semaine régulière de travail pour la personne salariée à temps complet ou la personne salariée à temps partiel qui fait du remplacement sur les deux (2) types d'horaire est celle prévue au titre d'emploi de l'horaire de cinq (5) jours.

D) Modalités d'application

Le modèle retenu en fonction des dispositions prévues aux alinéas A, B et C, sa durée et ses modalités d'application doivent faire l'objet d'une entente entre la personne salariée et l'employeur.

Les modalités d'application à convenir comprennent, notamment :

a) l'application pour une durée minimale d'une (1) année renouvelable;

b) la possibilité pour une des deux (2) parties de mettre fin sur préavis de soixante (60) jours avant la fin de l'application;

C) la possibilité pour les parties de mettre fin à l'entente en tout temps si elles en conviennent;

d) la possibilité de fractionner en jours une des semaines de congé annuel.

La manière de disposer des heures de travail dégagées par l'application du modèle est celle prévue aux dispositions locales.

E) Toute personne salariée visée par la présente peut maintenir sa participation au régime de retraite comme si elle était à temps complet, auquel cas, elle se voit reconnaître une pleine année de service et le traitement admissible correspondant. À cet effet, les parties locales peuvent convenir des modalités relatives au versement des cotisations de la personne salariée. À défaut d'entente, la personne salariée assume seule le versement des cotisations normalement exigibles correspondant au congé.

F) Lorsqu'il n'est pas possible d'accorder l'accès à l'horaire de quatre (4) jours à l'ensemble des personnes salariées volontaires, l'employeur déploie ledit aménagement du temps de travail en tenant compte de l'ancienneté.

ANNEXE G

CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR LA GARDE FERMÉE, L'ENCADREMENT INTENSIF ET L'ÉVALUATION DES SIGNALEMENTS

ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION

La présente annexe s'adresse aux personnes salariées affectées à la surveillance ou à la réadaptation des jeunes placés en milieu de garde fermée en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (L.C. 2002, c. 1) ou dans les unités où s'applique un programme d'encadrement intensif ainsi qu'aux personnes salariées intervenantes psycho-sociales dont la tâche comporte une composante importante et régulière d'évaluation des signalements reçus en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse (RLRQ, c. P-34.1).

ARTICLE 2 CONGÉS MOBILES

À compter de la date de signature de la convention collective, la personne salariée à temps 2.01 complet a droit au 1er juillet de chaque année et par mois travaillé, à une demi-journée (1/2) de congé jusqu'à un maximum de cinq (5) jours par année.

La personne salariée qui laisse l'affectation lui permettant de se prévaloir de ces congés est 2.02 payée, pour tous les congés ainsi acquis et non utilisés, selon la rémunération qu'elle recevrait si elle les prenait alors.

2.03 La personne salariée à temps partiel n'a pas droit à la prise de ces congés mobiles, mais elle recevra une compensation monétaire versée sur chaque paie égale à 2.2 % applicable :

sur le salaire, les primes1 et la rémunération additionnelle prévue à l'annexe D;

sur le salaire qu'elle aurait reçu n'eût été d'une absence pour maladie non rémunérée survenue alors qu'elle était affectée à son poste ou à une assignation;

sur le salaire à partir duquel sont établies l'indemnité de congé de maternité, de paternité, d'adoption et de retrait préventif. Cependant, le montant calculé pendant un retrait préventif n'est pas versé à chaque paie mais accumulé et versé en même temps que la paie de vacances.

ARTICLE 3 ÉTABLISSEMENTS VISÉS

Pour la garde fermée, les présentes dispositions s'appliquent aux établissements déterminés 3.01 par décret du gouvernement en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (L.C. 2002, c. 1). Les unités visées sont :

Centre intégré universitaire de santé et de services Centre de réadaptation jeunesse Le Gouvernail: sociaux de la Capitale-Nationale

Unité Banlieue Unité Oasis

3.02 Les présentes dispositions s'appliquent aux personnes salariées œuvrant dans la mission centre de protection de l'enfance et de la jeunesse qui effectuent l'évaluation des signalements et celles œuvrant dans la mission centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d'adaptation dans les unités d'encadrement intensif visées par la présente annexe.

ANNEXE H

CONDITIONS PARTICULIÈRES À L'EXTERNE EN TECHNOLOGIE MÉDICALE

ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions de la convention collective, à l'exception de l'article 18, s'appliquent dans la mesure où elles ne sont pas autrement modifiées par la présente annexe aux externes en technologie médicale pour la durée de leur emploi, telle que prévue à la réglementation.

ARTICLE 2 PÉRIODE DE PROBATION

L'externe en technologie médicale qui, après son externat, est réembauché ou intégré dans un titre d'emploi de technologiste médical ou technologiste médicale est soumis à une nouvelle période de probation.

ARTICLE 3 ANCIENNETÉ

Malgré les dispositions prévues au deuxième alinéa du paragraphe 13.14 de la convention collective, la personne salariée se voit reconnaître son ancienneté accumulée à titre d'externe en technologie médicale si, dans un délai de six (6) mois de la fin de ses études, elle est embauchée, dans le même établissement, comme technologiste médical ou technologiste médicale ou technicien ou technicienne de laboratoire médical diplômé ou diplômée.

ARTICLE 4 RÉGIME D'ASSURANCE VIE, MALADIE ET SALAIRE

La personne salariée ne participe pas au régime d'assurance vie, maladie et salaire et reçoit les bénéfices marginaux de la personne salariée à temps partiel non visée par ce régime.

ANNEXEI

CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX PERSONNES SALARIÉES TITULAIRES D'UN POSTE À TEMPS COMPLET TRAVAILLANT SUR UN QUART STABLE DE NUIT

La personne salariée qui, au 14 mai 2006, bénéficie d'une (1) fin de semaine de congé de 1.01 trois (3) journées consécutives par période de deux (2) semaines, continue de bénéficier de cette journée additionnelle de congé payé.

Pour la journée additionnelle de congé payé prévue à l'alinéa précédent, la personne salariée recoit une rémunération équivalant à celle qu'elle recevrait si elle était au travail.

Toutefois, lors de toute absence pour laquelle la personne salariée reçoit une rémunération, 1.021 une prestation ou une indemnité, le salaire1 ou, le cas échéant, le salaire1 servant à établir telle prestation ou indemnité, est réduit, lors de cette absence, du pourcentage de la prime de nuit qui lui serait applicable en vertu de l'alinéa 1-B du paragraphe 9.01 de la convention collective.

L'alinéa précédent ne s'applique pas lors des absences suivantes :

a) congés fériés;

b) congé annuel :

c) congé de maternité, de paternité et d'adoption ;

d) absence pour invalidité à compter de la sixième (6e) journée ouvrable ;

absence pour lésion professionnelle reconnue comme telle selon les dispositions de la Loi e) – sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (RLRQ, c. A-3.001);

) journée additionnelle de congé payé prévue au paragraphe 1.01 de la présente annexe.

Lorsque la conversion de la prime de nuit en temps chômé excède vingt-quatre (24) jours, la 1.03 personne salariée recoit, au plus tard le 15 décembre de chaque année, le salaire correspondant au nombre de jours non utilisés qui excède vingt-quatre (24) jours calculé selon la formule suivante :

Nombre de jours travaillés Nombre de jours durant l'année de référence en excédent de 24 X

Pour la première (1re) année d'application, ce montant est réduit sur la base du nombre de jours compris entre la date d'entrée en vigueur de la présente convention collective et le 30 novembre 2024 divisé par 365 jours.

En cas de départ, de changement de statut ou de quart de travail, les sommes dues, le cas échéant, sont calculées selon la formule ci-haut prévue en tenant compte du nombre de jours travaillés entre le 1er décembre et la date du départ, du changement de statut ou de quart, selon le cas.

1.04 La personne salariée visée à la présente annexe peut réintégrer un horaire complet de travail selon des modalités à convenir entre l'employeur, le syndicat et la personne salariée.

1.05 La personne salariée qui bénéficie des congés payés en vertu de la présente annexe conserve son statut de personne salariée à temps complet.

1.06 La personne salariée visée par la présente annexe ne bénéficie pas de la prime de nuit prévue au l'alinéa 1-B du paragraphe 9.01 de la convention collective, sauf lorsqu'elle effectue du temps supplémentaire sur le quart de nuit.

ANNEXE J

HORAIRES ATYPIQUES

La personne salariée et l'employeur peuvent, par entente, mettre en place un horaire atypique comportant un nombre d'heures supérieur à la journée régulière de travail sans toutefois excéder seize (16) heures de travail. Une telle entente est d'une durée minimale d'un (1) an et est renouvelable.

Dans l'éventualité où l'entente prévoit une journée régulière de plus de douze (12) heures, l'employeur en avise le syndicat.

La personne salariée visée par un horaire atypique ne peut, en aucun cas, se voir octroyer de bénéfices supérieurs à ceux accordés à la personne salariée ayant un horaire régulier.

Lorsqu'il n'est pas possible d'accorder l'accès à l'horaire atypique à l'ensemble des personnes salariées volontaires, l'employeur déploie ledit horaire atypique en tenant compte de l'ancienneté.

Modalités d'application

Les dispositions suivantes visent à adapter les dispositions nationales correspondantes prévues à la convention collective :

1. Congés fériés

Les jours de congés fériés sont convertis le 1er juillet de chaque année en heures selon la formule suivante :

Nombre d'heures de la semaine régulière de travail prévu pour un 13 congés fériés poste à temps complet 5 jours

Dans le cas où la personne salariée devient visée par un horaire atypique après le 1er juillet, le nombre d'heures obtenu en application de la formule ci-haut est réduit du nombre d'heures équivalant aux jours de congés fériés déjà pris depuis cette date.

Dans le cas d'une absence pendant laquelle les congés fériés ne s'accumulent pas, le nombre d'heures déterminé selon la formule est réduit du nombre d'heures équivalant à une (1) journée régulière de travail multiplié par le nombre de congés fériés survenu durant cette absence.

Lorsque le congé férié est pris, la personne salariée est rémunérée en fonction du nombre d'heures prévu à la journée de travail de l'horaire atypique et le nombre d'heures déterminé selon la formule est réduit du nombre d'heures ainsi rémunérées.

Lorsque le congé férié coïncide avec une absence pour maladie n'excédant pas douze (12) mois, la personne salariée est rémunérée selon les dispositions du paragraphe 20.04 et le nombre

d'heures déterminé selon la formule est réduit du nombre d'heures équivalant à une (1) journée réqulière de travail.

Pour la personne salariée à temps complet, l'employeur retient un nombre d'heures suffisant pour la rémunération du congé férié de la Fête nationale.

2. Autres congés

Les jours de congés énumérés ci-après sont convertis en heures selon la formule suivante :

Nombre d'heures de la semaine Nombre de jours de nombre de jours régulière de travail prévu pour un prévus à la convention de congé déjà poste à temps complet collective pour le utilisé 5 jours congé visé

Les congés visés sont :

les congés annuels ;

les congés mobiles :

la banque de congés de maladie ;

certains congés prévus aux droits parentaux :

congé spécial (paragraphe 22.20);

congé de paternité (paragraphe 22.21) ;

congé pour adoption (paragraphe 22.22).

Lorsque le congé est pris, la personne salariée est rémunérée en fonction du nombre d'heures prévu à la journée de travail de l'horaire atypique et le nombre d'heures déterminé selon la formule est réduit du nombre d'heures ainsi rémunérées.

3. Libérations syndicales

Lorsque le nombre d'heures de libération syndicale excède le nombre d'heures de la semaine régulière de travail prévu pour un poste à temps complet divisé en cinq (5) jours, la banque de libérations syndicales est réduite de l'équivalent en jours en appliquant la formule suivante :

Nombre d'heures de la semaine régulière de Nombre d'heures de libération travail pour un poste à syndicale de la journée de temps complet l'horaire atypique 5 jours

Toute personne salariée libérée de son travail à temps complet parce qu'elle est appelée par le syndicat, la Fédération ou la Confédération des syndicats nationaux, à exercer des activités syndicales n'est plus visée par un horaire atypique pour la période pendant laquelle elle est appelée à exercer de telles activités syndicales si celles-ci sont d'une durée d'au moins trente (30) jours.

4. Assurance salaire

Le délai de carence équivaut au nombre d'heures prévu à la semaine régulière de travail.

5. Primes payables par quart de travail

Les primes payables par quart de travail sont converties en primes horaires en les divisant par le nombre d'heures de la semaine régulière de travail prévu pour un poste à temps complet divisé en cinq (5) jours.

6. Primes hebdomadaires

Les primes hebdomadaires sont converties en primes horaires en les divisant par le nombre d'heures de la semaine régulière de travail prévu pour un poste à temps complet.

7. Période de repos

Lorsque l'horaire de travail de la personne salariée comporte une journée se situant entre huit (8) heures et seize (16) heures inclusivement, la personne salariée a droit à un nombre de minutes de repos proportionnel en prenant comme base de calcul qu'elle bénéficie de trente (30) minutes de repos par journée de huit (8) heures. Ces minutes de repos sont réparties sur au moins deux (2) périodes de repos.

8. Temps supplémentaire

Aux fins de qualification au temps supplémentaire, la journée régulière de travail pour la personne salariée à temps complet ou à temps partiel et la personne salariée qui fait le remplacement est celle prévue au nouvel horaire. La semaine régulière de travail pour la personne salariée à temps complet ou la personne salariée qui en fait le remplacement pour la totalité est celle prévue au nouvel horaire. Pour la personne salariée qui fait du remplacement sur deux types d'horaire, un horaire régulier et un horaire atypique, la semaine régulière de travail est celle prévue au titre d'emploi de l'horaire régulier.

Dans le cas où la personne salariée effectue un travail en temps supplémentaire, elle ne peut faire plus de seize (16) heures consécutives.

9. Accumulation de l'expérience pour la personne salariée à temps partiel

Lorsque le nombre d'heures de travail est différent de celui prévu à son titre d'emploi pour une journée régulière de travail, l'expérience se calcule, pour la journée de l'horaire atypique, en fonction des heures travaillées par rapport au nombre d'heures de la journée régulière. Toutefois, la personne salariée ne peut cumuler plus d'une (1) année d'expérience par année civile.

10. Paiement des heures non utilisées

La personne salariée qui n'a pas utilisé toutes les heures de congé converties en application de la présente annexe reçoit, dans un délai d'un (1) mois de la fin de la période prévue à la convention collective pour la prise du congé visé, le paiement des heures non utilisées qui ne permettent pas de prendre une (1) journée de congé complète chômée et payée.

11. Cessation de l'entente

L'employeur ou la personne salariée visée peut mettre fin à l'horaire atypique avec un préavis de soixante (60) jours.

Malgré l'alinéa précédent, l'employeur et la personne salariée peuvent mettre fin à l'horaire atypique en tout temps, si elles en conviennent.

ANNEXE K

CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX PERSONNES SALARIÉES D'UN CENTRE D'HÉBERGEMENT ET DE SOINS DE LONGUE DURÉE OEUVRANT DANS UNE UNITÉ SPÉCIFIQUE

ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION

La présente annexe s'applique aux centres d'hébergement et de soins de longue durée reconnus par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) comme devant offrir des soins à des usagers admis en unité spécifique.

ARTICLE 2 CONGÉS MOBILES

2.01 La personne salariée à temps complet qui œuvre dans une unité spécifique de l'établissement énuméré à l'article 3, a droit, au 1er juillet de chaque année et par mois travaillé, à une demi-journée (1/2) de congé jusqu'à un maximum de cinq (5) jours par année.

La personne salariée qui laisse l'affectation lui permettant de se prévaloir de ces congés est 2.02 payée, pour tous les congés ainsi acquis et non utilisés, selon la rémunération qu'elle recevrait si elle les prenait alors.

La personne salariée à temps partiel œuvrant dans une unité spécifique n'a pas droit à la 2.03 prise de ces congés mobiles, mais elle recevra une compensation monétaire, versée sur chaque paie, égale à 2,2 % applicable :

sur le salaire, les primes1 et la rémunération additionnelle prévue à l'annexe D;

sur le salaire qu'elle aurait reçu, n'eut été d'une absence pour maladie non rémunérée survenue alors qu'elle était affectée à son poste ou à une assignation ;

sur le salaire à partir duquel sont établies les indemnités de congé de maternité, de paternité, d'adoption et de retrait préventif. Cependant, le montant calculé pendant un retrait préventif n'est pas versé sur chaque paie, mais accumulé et versé en même temps que la paie de vacances.

ARTICLE 3 ÉTABLISSEMENT VISÉ

3.01 L'établissement suivant est visé par les dispositions de la présente annexe :

CAPITALE-NATIONALE (03)

Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale :

Centre d'hébergement Saint-Antoine;

Services de réadaptation aux adultes et aux aînés.

Si, au cours de la durée de la présente convention collective, un centre d'hébergement et de 3.02 soins de longue durée est reconnu par le MSSS comme devant offrir des soins à des usagers admis en unité spécifique, les parties, par l'intermédiaire du Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux (CPNSSS) et la Fédération des Professionnèles (FP-CSN) de même que des représentants de l'établissement impliqué se rencontreront en vue de l'inclure à la liste prévue au paragraphe 3.01.

ANNEXEL

EMPLOIS-REMORQUES, SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX

# Titres Classe Titres d'emploi de Titres d'emploi1 d'emplois référence2 d'emploi d'ajustement 1914 Candidat infirmier praticien spécialisé 1 3-1915 97.5 Candidat à l'exercice de la 2204 profession de technologue en imagerie médicale du domaine du radiodiagnostic 3-2205 91,0 1 2206 Candidat à l'exercice de la profession de technologue en 91,0 radio-oncologie 1 3-2207 Candidat à l'exercice de la 2209 profession de technologue en imagerie médicale du domaine de 91,0 la médecine nucléaire 1 3-2208 2216 Candidat à l'exercice de la profession de technologue en imagerie médicale du domaine de l'échographie médicale 1 3-2217 91,0 Candidat à l'exercice de la 2283 profession de technologue en électrophysiologie médicale 3-2286 91,0 1 2485 Infirmier en stage d'actualisation 3-2471 90,0 Candidat à l'exercice de la 2490 91,0 profession d'infirmier 1 3-2471 Candidat à l'exercice de la 3456 1 profession d'infirmier auxiliaire 3-3455 91,0 Infirmier auxiliaire en stage 3529 d'actualisation 1 3-3455 90.0 4001 80.0 Externe en soins infirmiers 1 3-2471 80.0 4002 Externe en inhalothérapie 1 3-2244 4003 Externe en technologie médicale 3-2223 80,0 1 6375 Apprenti de métier, échelon 1 1 72,5 2-5104; 2-5115; 6375 Apprenti de métier, échelon 2 75,0 1 3-6354; 3-6359; 6375 Apprenti de métier, échelon 3 77,5 1 4-C702: 4-C706 80.0 6375 Apprenti de métier, échelon 4

Pour l'interprétation et l'application de la présente annexe, advenant des divergences dans l'appellation d'un titre d'emploi, le numéro du titre d'emploi prévaut. Les titres d'emploi sont présentés au masculin seulement pour alléger la présentation. Pour obtenir les titres d'emploi, se référer à la nomenclature.

2 - Centres de services scolaires et des commissions scolaires; 3 - Santé et services sociaux; 4 - Collèges

ANNEXE M

RANGEMENT DES TITRES D'EMPLOIS

Taux N° titre Titre d'emploi1 Rangement(2) d'emploi unique 5324 Acheteur 11 5313 Adjoint à la direction 12 5320 Adjoint à l'enseignement universitaire 11 5312 103 Agent administratif, classe 1 - secteur administration 5311 103 Agent administratif, classe 1 - secteur secrétariat 5315 Agent administratif, classe 2 - secteur administration 8 5314 Agent administratif, classe 2 - secteur secrétariat 8 5317 Agent administratif, classe 3 - secteur administration 5316 Agent administratif, classe 3 - secteur secrétariat 5319 Agent administratif, classe 4 - secteur administration4 5 5318 Agent administratif, classe 4 - secteur secrétariat4 5 1104 Agent d'approvisionnement 20 1533 21 Agent de formation 1534 22 Agent de formation dans le domaine de la déficience auditive 1101 21 Agent de la gestion du personnel 1105 Agent de la gestion financière 20 1559 Agent de modification du comportement 22 1565 Agent de planification, de programmation et de recherche 22 1553 Agent de relations humaines 22 1244 Agent d'information 20 2688 Agent d'intégration, classe 1 16 2688 Agent d'intégration, classe 2 16 3545 Agent d'intervention 8 3555 Agent d'intervention chef d'équipe4 9 3544 Agent d'intervention en milieu médico-légal4 8 3554 Agent d'intervention en milieu médico-légal chef d'équipe4 ġ 3543 Agent d'intervention en milieu psychiatrique4 8

RANGEMENT DES TITRES D'EMPLOIS

Taux N° titre Rangement(2) Titre d'emploi1 d'emploi 9 unique 3553 Agent d'intervention en milieu psychiatrique chef d'équipe4 (2) 1651 20 Agent en techniques éducatives 3244 3 Aide de service X 6414 Aide général 3 6415 Aide général en établissement nordique 6 X 2588 Aide social 14 6299 Aide-cuisinier 4 6387 Aide-mécanicien de machines fixes 4 1123 Analyste en informatique 21 1124 Analyste spécialisé en informatique 23 2251 Archiviste médical 15 2282 Archiviste médical (chef d'équipe) 17 5187 Assistant de recherche 9 2203 Assistant en pathologie 15 3462 Assistant en réadaptation 9 3205 Assistant technique au laboratoire ou en radiologie 5 3201 Assistant technique aux soins de la santé 5 3218 Assistant technique en médecine dentaire 6 3212 Assistant technique en pharmacie 6 3215 Assistant technique senior en pharmacie 9 2234 Assistant-chef (laboratoire) 18 2242 17 Assistant-chef du service des archives 2248 Assistant-chef inhalothérapeute 20 1236 25 Assistant-chef physiothérapeute 2240 16 Assistant-chef technicien en diététique 17 2236 Assistant-chef technologue en électrophysiologie médicale 2219 Assistant-chef technologue en radiologie 19 2489 Assistant-infirmier-chef, ou assistant du supérieur immédiat 21 23 1254 Audiologiste 1204 23 Audiologiste-orthophoniste 3588 9 Auxiliaire aux services de santé et sociaux 3587 Auxiliaire aux services de santé et sociaux chef d'équipe5 10

Taux N° titre Titre d'emploi1 Rangement(2) d'emploi unique 5289 Auxiliaire en bibliothèque 1114 Avocat 1200 Bactériologiste 22 1206 21 Bibliothécaire 1202 22 Biochimiste 6303 X Boucher 3485 Brancardier 4 6320 Buandier 4 X. 6312 Caissier à la cafétéria 3 6395 Calorifugeur 2290 Chargé clinique de sécurité transfusionnelle 19 Chargé de l'assurance qualité et de la formation aux services 2466 17 préhospitaliers d'urgence 2247 Chargé de l'enseignement clinique (inhalothérapie) 19 1234 Chargé de l'enseignement clinique (physiothérapie) 24 2106 Chargé de production 101 2291 Chargé technique de sécurité transfusionnelle 19 2699 Chef de module 18 6340 Coiffeur 5323 Commis surveillant d'unité (Institut Pinel) 8 6336 Conducteur de véhicules 6 6355 Conducteur de véhicules lourds 6 1106 Conseiller aux établissements 6 1701 Conseiller d'orientation 21 1703 Conseiller en adaptation au travail 20 1115 24 Conseiller en bâtiment 1543 22 Conseiller en enfance inadaptée 1538 Conseiller en éthique 22 1539 Conseiller en génétique 23 1121 Conseiller en promotion de la santé 20 1913 Conseiller en soins infirmiers 23 2246 Coordonnateur technique (inhalothérapie) 19 2227 Coordonnateur technique (laboratoire) 17

Taux N° titre Titre d'emploi1 Rangement(2) d'emploi unique 2213 Coordonnateur technique (radiologie) 18 2276 Coordonnateur technique en électrophysiologie médicale 16 2277 Coordonnateur technique en génie biomédical 18 6374 Cordonnier 6327 Couturier 1544 Criminologue 22 6301 10 Cuisinier 2271 Cytologiste 16 6409 Dessinateur 22 1219 Diététiste-nutritionniste Ébéniste 6365 10 2691 Éducateur, classe 1 16 2691 Éducateur, classe 2 16 1228 Éducateur physique / kinésiologue 20 6354 Électricien 10 6423 Électromécanicien 11 6370 Électronicien 9 1230 Ergothérapeute 23 6369 Ferblantier 10 6438 Gardien 6349 Gardien de résidence 1540 20 Génagogue 2261 Hygiéniste dentaire 16 1702 20 Hygiéniste du travail 2253 Illustrateur médical 12 2471 19 Infirmier 2473 Infirmier (Institut Pinel) 19 3455 Infirmier auxiliaire 14 3445 Infirmier auxiliaire chef d'équipe 15 2459 Infirmier chef d'équipe 20 22 1911 Infirmier clinicien 22 1907 Infirmier clinicien (Institut Pinel)

Taux N° titre Rangement(2) Titre d'emploi1 d'emploi unique Infirmier clinicien assistant infirmier-chef ou infirmier clinicien 1912 24 assistant du supérieur immédiat 1917 Infirmier clinicien spécialisé 24 2491 Infirmier en dispensaire 22 2462 19 Infirmier moniteur 1915 Infirmier praticien spécialisé 28 1916 Infirmier premier assistant en chirurgie 24 1205 Ingénieur biomédical 23 2244 Inhalothérapeute 18 2232 Instituteur clinique (laboratoire) 17 2214 Instituteur clinique (radiologie) 18 3585 Instructeur aux ateliers industriels 8 3598 Instructeur métier artisanal ou occupation thérapeutique 8 1552 Intervenant en soins spirituels 20 3547 Intervenant spécialisé en pacification et en sécurité5 1010 3557 Intervenant spécialisé en pacification et en sécurité chef d'équipe5 11 6500 Intervenant spécialisé en pacification et en sécurité (Institut Pinel) 10 1660 Jardinier d'enfants 20 6363 Journalier X 6353 Machiniste (mécanicien ajusteur) 11 5141 Magasinier 6356 Maître-électricien 12 6366 Maître-mécanicien de machines frigorifiques 11 X 6357 Maître-plombier 1010 X 6380 Mécanicien de garage X. 6383 Mécanicien de machines fixes, classe 2 10 6383 Mécanicien de machines fixes, classe 3 9 X. 6383 Mécanicien de machines fixes, classe 4 9 6352 Mécanicien de machines frigorifiques X. 11 6360 Mécanicien d'entretien (Millwright) 1010 X. 3262 Mécanicien en orthèse ou prothèse 101 6364 Menuisier 9 X 3687 Moniteur en éducation 8

Taux N° titre Titre d'emploi1 Rangement(2) d'emploi unique 3699 Moniteur en loisirs 6407 Nettoyeur 5119 Opérateur de duplicateur offset 6 5108 Opérateur en informatique, classe I 8 5111 Opérateur en informatique, classe II 5 5130 Opérateur en système de production braille 5 2363 Opticien d'ordonnances 14 1551 Organisateur communautaire 22 1656 Orthopédagogue 22 1255 Orthophoniste 23 2259 Orthoptiste 18 6373 Ouvrier de maintenance 6 6388 Ouvrier d'entretien général 9 6302 Pâtissier-boulanger 6362 Peintre 6 2287 Perfusionniste clinique 23 2254 Photographe médical 1212 1233 Physiothérapeute 23 6368 Plâtrier 5 6359 Plombier ou mécanicien en tuyauterie 10 6344 Porteur X 3 6341 Portier 6398 Préposé à la buanderie 3259 Préposé à la centrale des messagers 3 6262 Préposé à la peinture et à la maintenance X 6 3251 Préposé à l'accueil 5 3245 Préposé à l'audiovisuel 3 6335 Préposé à l'entretien ménager (travaux légers) 3 6334 Préposé à l'entretien ménager (travaux lourds) 3 3685 Préposé à l'unité ou au pavillon 6 3467 Préposé au matériel et équipement thérapeutique X 6386 3 Préposé au service alimentaire

Taux N° titre Titre d'emploi1 Rangement(2) d'emploi unique 3204 Préposé au transport 6418 Préposé au transport des bénéficiaires handicapés physiques 5 6347 Préposé aux ascenseurs 3203 Préposé aux autopsies 3480 Préposé aux bénéficiaires 9 X. 3477 Préposé aux bénéficiaires chef d'équipe(2) 101 Préposé aux magasins 5117 4 3241 Préposé aux soins des animaux 4 3505 Préposé en établissement nordique X. 9 3208 Préposé en ophtalmologie 6 3247 Préposé en orthopédie 3223 Préposé en physiothérapie ou ergothérapie 3481 Préposé en retraitement des dispositifs médicaux 8 3449 Préposé en salle d'opération 6 3229 Préposé senior en orthopédie 8 6325 Presseur X. 1652 Psychoéducateur 22 1546 Psychologue 24 2273 Psychotechnicien 13 3461 Puéricultrice / garde-bébé 122 1658 Récréologue 20 6382 Rembourreur 2694 Responsable d'unité de vie ou de réadaptation 18 1570 Réviseur 23 5321 Secrétaire juridique 9 5322 Secrétaire médicale 9 6367 Serrurier 8 1572 Sexologue 22 1573 Sexologue clinicien 23 1554 Sociologue 19 2697 Sociothérapeute (Institut Pinel) 17 6361 Soudeur 10

Taux N° titre Rangement(2) Titre d'emploi1 d'emploi unique 1291 Spécialiste clinique en biologie médicale 28 1407 22 Spécialiste en activités cliniques 21 1661 Spécialiste en audiovisuel 1521 Spécialiste en évaluation des soins 22 1557 Spécialiste en orientation et en mobilité 21 1109 6. Spécialiste en procédés administratifs 1560 21 Spécialiste en réadaptation en déficience visuelle 1207 Spécialiste en sciences biologiques et physiques sanitaires 23 6422 Surveillant en établissement 8 3679 Surveillant-sauveteur 6 2102 Technicien aux contributions 14 3224 Technicien classe B 9 2360 Technicien de braille 12 2224 Technicien de laboratoire médical diplômé 16 2696 Technicien d'intervention en loisir 13 2101 Technicien en administration 14 6317 Technicien en alimentation, classe 1 9 6317 Technicien en alimentation, classe 2 9 2333 Technicien en arts graphiques 12 2258 Technicien en audiovisuel 12 2374 Technicien en bâtiment 15 2275 Technicien en communication 12 2284 Technicien en cytogénétique clinique 16 2257 14 Technicien en diététique 2356 Technicien en documentation 13 2686 Technicien en éducation spécialisée 16 2370 Technicien en électricité industrielle 13 2381 Technicien en électrodynamique 13 2241 Technicien en électro-encéphalographie (E.E.G.) 14 2371 Technicien en électromécanique 13 2369 14 Technicien en électronique 2377 12 Technicien en fabrication mécanique

Taux N° titre Titre d'emploi1 Rangement(2) d'emploi unique 2367 Technicien en génie biomédical 15 2285 Technicien en gérontologie 13 2280 Technicien en horticulture 13 2702 Technicien en hygiène du travail 16 2123 Technicien en informatique 14 2379 Technicien en instrumentation et contrôle 14 2362 Technicien en orthèse-prothèse 15 2228 Technicien en pharmacie 15 2270 Technicien en physiologie cardiorespiratoire 14 2368 Technicien en prévention 13 2584 Technicien en recherche sociale 13 2586 Technicien en travail social 16 2112 Technicien juridique 14 2124 Technicien spécialisé en informatique 16 Technologiste en hémodynamique ou technologue en 2278 16 hémodynamique 2223 Technologiste médical 16 2286 Technologue en électrophysiologie médicale 15 Technologue en imagerie médicale du domaine de la médecine 2208 16 nucléaire Technologue en imagerie médicale du domaine du 2205 16 radiodiagnostic 2295 Technologue en physiothérapie 16 2262 Technologue en prothèses et appareils dentaires 14 Technologue en radiologie (Système d'information et d'imagerie 2222 17 numérique) 2207 Technologue en radio-oncologie 16 2217 Technologue spécialisé en échographie - pratique autonome 18 2212 Technologue spécialisé en imagerie médicale 17 2218 Technologue spécialisé en radio-oncologie 17 1258 Thérapeute par l'art 22 1241 Traducteur 19 2375 Travailleur communautaire 16 3465 Travailleur de quartier ou de secteur 9 1550 Travailleur social 22

Notes:

Pour l'interprétation et l'application de la présente annexe, advenant des divergences dans l'appellation d'un titre d'emploi, le numéro du titre d'emploi prévaut. Les titres d'emplois sont présentés au masculin seulement pour alléger la présentation. Pour obtenir les titres d'emplois, se référer à la nomenclature.

. Les rangements des titres d'emploi de la présente annexe sont ceux constatés en date de la signature de la convention collective, et ce, sans admission de la part de la partie syndicale, à l'exception de ceux convenus par ententes entre les parties. À noter que la présente n'est pas une admission quant aux cotes d'évaluation, mais seulement pour les rangements.

3 Le rangement 11 sera applicable au plus tard le 2 avril 2025, selon les modalités convenues entre les parties.

Pour connaître la date d'abolition du titre d'emploi, se référer à la nomenclature.

5 Pour connaître la date de création du titre d'emploi, se référer à la nomenclature.

6, Rangement non défini.

ANNEXE N

STRUCTURE SALARIALE, TAUX ET ÉCHELLES DE SALAIRE POUR LE SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX, DES CENTRES DE SERVICES SCOLAIRES ET DES COMMISSIONS SCOLAIRES ET DES COLLÈGES

Échelons Taux Rangements 6 8 10 11 12 13 14 15 16 17 18 Rangements uniaues 22.24 22,24 22.55 22.55 22,67 22,79 22,89 3 22,88 22.83 23.04 23.21 23.38 23,35 5 23.03 23.34 23.67 24.01 5. 23.95 6 23,20 23,59 23,96 24,35 24,75 6 24.63 24.01 24.52 25.03 25.58 23.51 25.42 24,79 23,70 24,23 25,33 25.91 8 26,50 26,24 26,91 23,89 24,45 25,06 25,66 26,27 27,56 9 27,16 24.76 10 24,18 25.41 26.03 26.68 27.34 27.99 28.73 10 28.16 24.51 25,12 25,77 26,45 27.11 27,80 30,01 11 11 28,49 29,26 29,24 12 24,89 25,62 26,37 27,17 27,95 28,82 29,46 30,11 30.78 31,16 12 30,27 13 25.25 26,01 26,79 27,59 28,41 29,25 30,13 30,81 31.55 31.93 32.67 13 31,49 14 25,66 26,44 27,22 28,03 29,72 30.63 32,28 28.89 31.56 32.72 33.50 34.26 14 32,74 25.82 26.71 27.63 28.54 29.52 30.50 31.56 32.61 33.50 35.03 15 34.09 35.99 15 34.16 27,23 37,81 16 26.27 28.27 29.30 30.37 31.50 32.66 35.61 36.70 33,87 34,91 16 17 26,73 27,80 28,91 30,07 31,25 32,51 33,82 35,15 36,34 37,18 39,74 17 38.43 26.91 28.08 29.34 30.63 31.98 33.38 34.86 36.38 37.75 18 38.79 40.24 4176 18 19 28.17 29.03 29,91 30.81 31.75 36.47 40.69 42.80 27,36 32,71 33,70 34,70 35,43 37,60 38,73 39,71 41,74 43,87 19 27,79 29.62 32,56 20 28.70 30.57 31.57 33.62 34.70 35.83 36.61 37.81 39.02 40.30 4140 42.53 43.69 44.87 46 10 20 28,26 29,19 30.21 32,32 33,42 34.57 37.87 40.51 21 31.24 35.76 36.98 39.18 41.92 43.14 44.41 45.72 47.05 4844 21 29.71 31.92 34.30 49.32 22 28.70 30.80 33.08 35.53 36.81 38.17 39.16 40.58 42.07 43.60 44.95 46.36 47.82 50.86 22 35, 14 23 29.11 30.22 31.37 32.60 33.86 36.50 37,88 39.35 40,46 42,01 43,64 45,30 46,83 48,40 50,01 51,70 53,41 23 24 30,03 31,22 32,45 33,73 35,06 36,43 37,87 39,37 40,92 42.12 43.77 45.52 47.29 48.94 50.64 52.37 54.16 56.05 24 25 30,45 31,73 33,04 34,42 35,84 37,33 38,86 40,50 42,18 43,48 45,29 47,17 49,14 50,92 52,79 54,72 56,71 58,80 25 26 31,13 32,47 33.88 35.32 36,84 38.45 40.09 41,83 43.62 46.99 49.01 53.06 45,06 51.12 55.09 57.20 59.37 61.63 26 31,81 27 33.24 34.68 36.26 37.86 39.56 41,35 43,18 45,09 46,64 48,72 50,88 53,16 55,27 57,46 59,74 62,12 64,56 27 32.21 33.73 35.29 36.92 38.65 40.46 42.36 44,32 46,40 48,06 28 50,32 52,67 55,14 57,43 59,82 62,31 67.63 28 64,90

Taux et échelles de salaire au 1er avril 2023

Note:

Les taux de traitement tiennent compte de la majoration du paramètre général d'augmentation salariale prévue à l'alinéa A) du paragraphe 8.46.

Les taux uniques sont calculés sur la base d'un gain de carrière de 33 ans.

Taux et échelles de salaire au 1er avril 2024

Échelons Taux 5 8 12 Rangements 9 10 11 13 14 15 16 17 18 Rangements uniques 22,86 22.86 23,18 23,18 3 23,30 23,43 23,53 3 23,52 24.00 23,47 23,69 23,86 24.03 23,67 23,99 24,33 24,68 24,62 24,25 6 25,32 23.85 24.63 25.03 25.44 24,17 24,68 25,21 25.73 26,30 26.14 8 24,36 24,91 25,48 26,04 26,64 27,24 8 26,97 25,13 27,01 27,66 24,56 25,76 26,38 28.33 9 27,92 10 24,86 25,45 26,12 26,76 27,43 28,11 28,77 29,53 10 28,95 11 25,82 27,87 29.29 30.85 30.05 25.20 26.49 27,19 28.58 30.08 11 32,03 12 25,59 26,34 27,11 27,93 28,73 29,63 30.28 30.95 31,64 12 31,12 13 25,96 26,74 27,54 28,36 29,21 30,07 30,97 31,67 32,43 32,82 33,58 13 32,37 27,98 29,70 30,55 32,44 33,18 34.44 35,22 14 26,38 27,18 28.81 31.49 33.64 14 33.66 28,40 31,35 32,44 33,52 34,44 35,04 36,01 37,00 26,54 27.46 29.34 30.35 35.12 15 15 27,01 27.99 29.06 30.12 31.22 32.38 33.57 34.82 35.89 36.61 37.73 38.87 16 16 17 27,48 28,58 29,72 30,91 32,13 33,42 34,77 36,13 37,36 38,22 39,51 40,85 17 18 27,66 28,87 30,16 31,49 32,88 34,31 35,84 37,40 38,81 39,88 41,37 42,93 18 28,13 28,96 29,84 30,75 31,67 32,64 33,63 34,64 35,67 36,42 37,49 38,65 39,81 40,82 41,83 42,91 44,00 45,10 19 19 30.45 32.45 33.47 35.67 36.83 37.64 38.87 40.11 43.72 47.39 20 28.57 29.50 31.43 34.56 41.43 42.56 44.91 46.13 20 31,06 38,02 38.93 40.28 41,64 43,09 44.35 45.65 47.00 48.37 49.80 21 21 29.05 30,01 32.11 33.22 34,36 35.54 36.76 31,66 37,84 40,26 41,72 43,25 44,82 46,21 47,66 49,16 50,70 52,28 22 22 29,50 30,54 32,81 34,01 35,26 36,52 39,24 32,25 41,59 43,19 48,14 51,41 53 15 23 29,93 31,07 33,51 34,81 36,12 37,52 38,94 40,45 44,86 46,57 49.76 54.91 23 30,87 32,09 33,36 37,45 38,93 42,07 43,30 45.00 46,79 48,61 50,31 52.06 53,84 55.68 24 24 34,67 36,04 40,47 57.62 25 31,30 32,62 33,97 35,38 36,84 38,38 39,95 41,63 43,36 44,70 46,56 48,49 50,52 52,35 54,27 56,25 58,30 60.45 25 32,00 33,38 34,83 36,31 37,87 39,53 41,21 43,00 44,84 46,32 48,31 50,38 52,55 54,55 56,63 58,80 61,03 63,36 26 26 27 34 17 35,65 37,28 40.67 42.51 46.35 47.95 52.30 56.82 59.07 63.86 66.37 32.70 38,92 44.39 50.08 54.65 61.41 27 59,04 64,05 66,72 45,56 47,70 49,41 51,73 54,14 56,68 61.49 69,52 33,11 34,67 36,28 37,95 39,73 41,59 43,55 28 28

Note:

Les taux de traitement tiennent compte de la majoration du paramètre général d'augmentation salariale prévue à l'alinéa B) du paragraphe 8.46.

Les taux uniques sont calculés sur la base d'un gain de carrière de 33 ans.

Taux et échelles de salaire au 1er avril 2025

Échelons Taux 17 Rangements 6 8 10 11 12 13 14 15 16 18 Rangements uniques 23.45 23.45 23.78 23.78 23,91 24,04 24,14 24,13 24,08 24,31 24,48 24,65 24,62 24,29 24,61 24,96 25,32 5 25,26 24.47 25.27 26.10 6 24.88 25.68 25.98 24,80 25,32 25,87 26,40 26,98 26,81 24,99 25,56 26,14 26,72 27,33 27,95 8 27,68 8 9 25,20 25.78 26,43 27,07 27,71 28,38 29,07 9 28,65 25,51 26,11 26,80 27,46 28,14 28,84 29.52 30,30 10 29,70 10 27,18 27,90 28,59 29,32 30,05 31,65 30,83 11 25.86 26.49 30.86 11 12 26,26 27,02 27,81 28,66 29,48 30,40 31,07 31,75 32,46 32,86 12 31,93 26,63 27,44 28,26 29,10 29,97 30,85 31,78 32,49 33,27 33,67 34,45 13 33,21 13 35,34 36,14 14 27,07 27,89 28,71 29,56 30,47 31.34 32,31 33,28 34,04 34,51 14 34,53 32,17 37,96 27.23 28,17 29.14 30.10 31.14 33.28 34.39 35.34 35.95 36.95 36.03 15 15 27,71 32,03 33,22 34,44 35,73 16 28.72 29.82 30,90 36,82 37.56 38,71 39,88 16 17 28,19 29,32 30,49 31,71 32,97 34,29 35,67 37,07 38,33 39,21 40,54 41,91 17 28,38 29,62 30,94 32,31 33,73 35,20 36,77 38,37 39,82 40,92 42,45 44,05 18 18 28.86 29.71 30.62 32.49 33.49 37.37 41.88 42.92 44.03 45.14 46.27 31.55 34.50 35.54 36.60 38.46 39.65 40.85 19 19 37,79 41,15 47,33 29.3' 30.27 31.24 32.25 33,29 34.34 35.46 36.60 38.62 39.88 42.51 43.67 44.86 46.08 48.62 20 20 32,94 37,72 21 29,81 30,79 31,87 34,08 35,25 36,46 39,01 39,94 41.33 42,72 44,21 45,50 46,84 48.22 49.63 51.09 21 30,27 31,33 32,48 33,66 34,89 36,18 37,47 38,82 40,26 41,31 42,80 44,37 47,41 48,90 50,44 52,02 53,64 22 45,99 22 30,71 31,88 33,09 34,38 35,72 37,06 38,50 39,95 41,50 42,67 44,31 46,03 47,78 49,39 51,05 52,75 54,53 56,34 23 23 32,92 43,16 57,13 24 31.67 34,23 35,57 36,98 38,42 39,94 41,52 44,43 46,17 48,01 49,87 51,62 53,41 55,24 59,12 24 25 32,11 33,47 34,85 36,30 37,80 39,38 40,99 42,71 44,49 45,86 47,77 49,75 51,83 53,71 55,68 57,71 59,82 62,02 25 34,25 26 32,83 35,74 37,25 38,85 40,56 42,28 44,12 46,01 47,52 49,57 51,69 53,92 55,97 58,10 60,33 62,62 65,01 26 33.55 35.06 36.58 38.25 4173 47.56 27 39.93 43.62 45.54 49.20 51.38 53.66 56.07 58.30 60.61 63.01 65.52 68.10 27 35,57 42,67 55,55 65,72 28 33.97 37.22 38.94 40.76 44,68 46.74 48,94 50,69 53,07 58,15 60.58 63,09 68,45 71,33 28

Note:

Les taux de traitement tiennent compte de la majoration du paramètre général d'augmentation salariale prévue à l'alinéa C) du paragraphe 8.46.

Les taux uniques sont calculés sur la base d'un gain de carrière de 33 ans.

Taux et échelles de salaire au 1er avril 2026

Échelons Taux 16 17 Rangements 10 11 122 13 14 15 18 Rangements uniques 24.04 24.04 24.37 24.37 24.64 24.74 24.51 24.73 25,09 25,27 25,24 24.68 24,92 5 24,90 25,23 25,58 25,95 5 25,89 25,50 26.75 25.08 25,90 26.32 6 26.62 26,52 27,06 27,65 25.42 25.95 27.48 26,79 28.01 25.61 26.20 27.39 28.65 28.37 29,80 25.83 26,42 27.09 27.75 28,40 29.09 29.37 26,15 26,76 27,47 28,15 28,84 29,56 30,26 31,06 10 30,45 10 11 26.51 27.15 27.86 28.60 29.30 30.05 30.80 31.63 32.44 11 31.60 27,70 28,51 32,54 33,27 33,68 12 26.92 29.38 30.22 31.16 31.85 12 32.72 13 27,30 28,13 28,97 29.83 30,72 31,62 32.57 33,30 34.10 34.51 35.31 13 34.04 37,04 14 27.75 28.59 29,43 30.30 31.23 32.12 33.12 34.11 34.89 35.37 36.22 14 35.39 38.91 15 27,91 28,87 29,87 30,85 31,92 32,97 34,11 35,25 36,22 36,85 37,87 15 36.93 28,40 29,44 30,57 31.67 32,83 34.05 35,30 36,62 37,74 38,50 39,68 40,88 16 16 31,25 32.50 33.79 35.15 36.56 38.00 39.29 40,19 41.55 42,96 17 17 28.89 30,05 31.71 33.12 36.08 37.69 39.33 41,94 45.15 29.09 30,36 34,57 40.82 43.51 18 18 29,58 31,39 32,34 33,30 34.33 35,36 37,52 38.30 39.42 40.64 41,87 42,93 43,99 45,13 46,27 47,43 19 30,45 36.43 19 42,18 47,23 20 30,04 31,03 32,02 33,06 34,12 35,20 36,35 37,52 38,73 39,59 40.88 43.57 44.76 45.98 48.51 49.84 20 21 30,56 31,56 32,67 33,76 34,93 36,13 37,37 38,66 39,99 40,94 42,36 43,79 45,32 46,64 48,01 49,43 50,87 52,37 21 32,11 33.29 35.76 37.08 39,79 41.27 42.34 43,87 45.48 47.14 48.60 50.12 51,70 53.32 54.98 22 22 31.03 34.50 38.41 23 31,48 32,68 33,92 35,24 36.61 37.99 39,46 40,95 42,54 43,74 45,42 47.18 48,97 50.62 52.33 54,07 55,89 57.75 23 32,46 33,74 35.09 36.46 37.90 39.38 40,94 42,56 44,24 45,54 47.32 49.21 51,12 52,91 54,75 56,62 58,56 60,60 24 24 25 32,91 34,31 35,72 37,21 38,75 40,36 42,01 43,78 45,60 47,01 48,96 50,99 53,13 55,05 57,07 59,15 61,32 63,57 25 26 33,65 35, 11 36,63 38,18 39,82 41,57 43,34 45,22 47,16 48,71 50,81 52,98 55,27 57,37 59,55 61,84 64,19 66.64 26 27 34,39 35,94 37,49 39.21 40,93 42,77 44,71 46,68 48,75 50,43 52,66 55,00 57,47 59,76 62,13 64,59 67,16 69.80 27 34,82 36,46 38,15 39,91 41,78 43,74 45,80 47,91 50,16 51,96 54,40 56,94 59,60 62,09 64,67 67,36 70,16 73,11 28 28

Note:

Les taux de traitement tiennent compte de la majoration du paramètre général d'augmentation salariale prévue à l'alinéa D) du paragraphe 8.46. Ils ne tiennent pas compte de tout ajustement salarial qui résulterait, le cas échéant, de l'application de la clause d'ajustement prévue au paragraphe 8.47.

Les taux uniques sont calculés sur la base d'un gain de carrière de 33 ans.

Taux et échelles de salaire au 1er avril 2027

Échelons Taux 8 12 15 16 17 18 Rangements 6 10 11 13 14 Rangements uniques 24,88 24.88 25,22 25,22 25,37 25,50 25,61 3 25,60 25.54 25,79 25,97 26,12 26.15 5 25,77 26,11 26,48 26,86 26,79 26,39 26,81 6 27,56 6 25.96 27.24 27.69 27,45 26,31 26,86 28.01 28.62 28,44 8 26,51 27,12 27,73 28,35 28,99 29,65 8 29,36 26,73 27,34 28,04 28,72 29,39 30,11 30,84 9 30,39 27.07 27,70 28,43 29,85 30,59 31,32 32.15 10 31.52 10 29.14 28,10 31,10 33.58 11 27,44 28.84 29.60 30.33 31.88 32,74 11 32.71 12 27,86 28,67 29,51 30.41 31,28 32,25 32,96 33,68 34,43 34,86 122 33,87 28,26 29,11 29,98 30,87 31,80 32,73 33,71 34,47 35,29 35,72 36,55 13 35,23 13 37,49 38,34 14 28,72 29,59 30,46 31,36 32,32 33,24 34,28 35,30 36,11 36,61 14 36,64 29,88 30,92 34,12 36,48 37,49 40,27 28.89 31.93 33.04 35.30 38.14 39.20 1515 15 38.22 41.07 42.31 16 29.39 30,47 31.64 32.78 33,98 35,24 36.54 37.90 39,06 39.85 16 17 29,90 31,10 32,34 33,64 34,97 36,38 37,84 39,33 40,67 41,60 43,00 44,46 17 30, 11 31,42 32,82 34,28 35,78 37,34 39,01 40,71 42,25 43,41 45,03 46,73 18 18 30.62 31,52 32,49 35,53 36,60 37,71 38.83 39,64 40,80 42,06 43,34 44,43 45.53 46,71 47,89 49.09 19 33.47 34.47 19 32,12 33,14 34,22 35,31 36,43 37,62 38,83 40,09 40,98 42,31 43,66 45,09 46,33 47,59 50,21 51,58 31.09 48.88 20 20 21 31.63 32.66 33.81 34.94 36.15 37.39 38.68 40.01 41.39 42.37 43.84 45.32 46.91 48.27 49.69 51.16 52.65 54.20 21 42,71 43,82 45,41 47,07 50.30 51,87 53,51 55,19 56,90 22 32,12 33,23 34.46 35,71 37,01 38.38 39,75 41,18 48,79 22 32,58 33,82 35,11 36,47 37,89 39,32 40,84 42,38 44,03 45,27 47,01 48,83 52,39 54,16 55,96 57,85 59,77 23 50,68 23 24 33,60 34,92 36,32 37,74 39,23 40,76 42,37 44,05 45,79 47,13 48,98 50,93 52,91 54,76 56,67 58,60 60.61 24 62.72 25 34.06 35,51 36,97 38.51 40,11 41,77 43,48 45,31 47,20 48,66 50.67 52,77 54,99 56,98 59,07 61,22 63,47 6579 25 36,34 37,91 41,21 43,02 48,81 26 34,83 39.52 44,86 46,80 50,41 52,59 54,83 57,20 59,38 61,63 64,00 66,44 68,97 26 40,58 27 35.59 37.20 38.80 42.36 44.27 46.27 48.31 50.46 52.20 54.50 56.93 59,48 61.85 64.30 66.85 69.51 72.24 27 36,04 37,74 39,49 41,31 43,24 45,27 49,59 51,92 56,30 47,40 53,78 58,93 61,69 64,26 66,93 69,72 72,62 75,67 28 28

Note:

Les taux de traitement tiennent compte de la majoration du paramètre général d'augmentation salariale prévue à l'alinéa E) du paragraphe 8.46. Ils ne tiennent pas compte de tout ajustement salarial qui résulterait, le cas échéant, de l'application de la clause d'ajustement prévue au paragraphe 8.47.

Les taux uniques sont calculés sur la base d'un gain de carrière de 33 ans.

ANNEXE O

CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX PERSONNES SALARIÉES ŒUVRANT DANS UN ÉTABLISSEMENT CARCÉRAL

ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions prévues à la présente annexe s'appliquent aux personnes salariées œuvrant dans un établissement carcéral.

ARTICLE 2 CONGÉS MOBILES

2.01 La personne salariée à temps complet qui œuvre exclusivement en établissement carcéral a droit, au 1er juillet de chaque année et par mois travaillé, à une demi-journée (½) de congé jusqu'à un maximum de cinq (5) jours par année.

La personne salariée à temps complet qui cesse d'être visée par le présent article est payée 2.02 pour tous les congés mobiles ainsi acquis et non utilisés selon l'indemnité qu'elle recevrait si elle les prenait alors.

2.03 La personne salariée qui n'est pas visée par le paragraphe 2.01 de la présente annexe n'a pas droit à la prise de ces congés mobiles, mais elle recevra une compensation monétaire, versée sur chaque paie, égale à 2,2 % applicable :

sur le salaire, les primes1 et la rémunération additionnelle prévus à l'annexe D;

sur le salaire qu'elle aurait reçu, n'eût été une absence pour maladie non rémunérée survenue alors qu'elle était affectée à son poste ou à une assignation;

sur le salaire à partir duquel sont établies l'indemnité de congé de maternité, de paternité, d'adoption et de retrait préventif. Cependant, le montant calculé pendant un retrait préventif n'est pas versé à chaque paie, mais accumulé et versé en même temps que la paie de vacances.