Article 22 — Congés mobiles en psychiatrie

22.01 Les personnes salariées visées au présent article sont les personnes salariées travaillant dans un établissement, une aile ou un centre d'activités structuré comme psychiatrique. L'application des bénéfices prévus au présent article vise les personnes salariées œuvrant dans la mission centre hospitalier.

22.02 Définition a) Ailes ou centres d'activités psychiatriques: Aux fins d'application du présent article, l'aile ou centres d'activités psychiatrique structuré se définit comme suit: lieu spécialement aménagé avec personnel spécifiquement affecté aux soins ou à la surveillance des patients ou des patientes psychiatriques, ainsi qu'à l'exécution de programmes structurés de réadaptation préparés à l'intention de ces personnes bénéficiaires par le personnel professionnel de l'aile ou du centre d'activités psychiatriques. Les dispositions prévues au présent article s'appliquent également aux personnes salariées qui travaillent dans une aile ou une unité psychiatrique structurée des établissements suivants : BAS-SAINT-LAURENT (01) Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent : Hôpital régional de Rimouski; Centre hospitalier régional du Grand-Portage. SAGUENAY-LAC SAINT-JEAN (02) Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay-Lac-Saint-Jean : Hôpital de Chicoutimi; Hôpital, CLSC et Centre d'hébergement de Roberval; Hôpital d'Alma. CAPITALE-NATIONALE (03) CHU de Québec-Université Laval : Hôpital de l'Enfant-Jésus; Hôpital du St-Sacrement; Centre de pédopsychiatrie, résidence du Sacré-Cœur.

22.03 Nombre de congés Les personnes salariées ont droit, au 1er juillet de chaque année et par mois travaillé, à une demi-journée () de congé jusqu'à un maximum de cinq (5) par année. Cependant, lorsqu'un (1) de ces congés mobiles tombe durant une absence pour maladie, la personne salariée a droit de recevoir une rémunération égale à celle qu'elle recevrait si elle était au travail.

22.04 Départ ou mutation La personne salariée qui laisse son affectation du milieu psychiatrique est payée, pour tous les congés ainsi acquis et non utilisés, selon l'indemnité qu'elle recevrait si elle les prenait alors.