Annexe I - Taux et échelles de traitement horaires
Numéro d'article : I
Pages : 220 221 222 223 224 225 226 227 228 229 230 231 232 233 234 235 236 237 238 239 240 241 242 243 244 245 246 247 248 249 250 251 252 253 254 255 256 257 258 259 260 261 262 263
Total des clauses : 1/0 -1 manquantes
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Page 220
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definitive
10 - 2.08
La personne salariée a droit à la procédure de règlement des griefs et d'arbitrage en regard de l'application des droits que lui reconnaît le présent article. Cependant, la personne salariée congédiée pour cause n'a droit à la procédure de règlement des griefs et d'arbitrage prévue au chapitre 9-0.00 que dans la mesure où elle a terminé l'équivalent de soixante (60) jours effectivement travaillés ou si elle a été au service de la commission pour une période de neuf (9) mois consécutifs, soit la moindre de ces deux périodes.
CHAPITRE DISPOSITIONS DIVERSES 11 - 0.00
11 - 1.00 CONTRIBUTIONS À UNE CAISSE D'ÉPARGNE OU D'ÉCONOMIE
11 - 1.01
Le syndicat avise la commission du choix qu'il a fait d'une seule caisse d'épargne ou d'économie pour ses membres. Il fait parvenir à la commission une formule type d'autorisation de déduction.
11 - 1.02
La commission collabore pour faciliter la réalisation matérielle de cette initiative.
11 - 1.03
Trente (30) jours après l'envoi par cette caisse des autorisations à la commission, celle-ci prélève. sur chaque versement de traitement de la personne salariée ayant signé une autorisation à cette fin, le montant qu'elle a indiqué comme déduction aux fins de dépôt à cette caisse d'épargne ou d'économie.
11 - 1.04
Trente (30) jours après un avis écrit d'une personne salariée à cet effet, la commission cesse la retenue de la contribution de la personne salariée à la caisse d'épargne ou d'économie.
11 - 1.05
Les montants ainsi retenus à la source sont transmis à la caisse concernée dans les huit (8) jours de leur prélèvement.
11 - 1.06
La liste des changements à opérer dans les déductions ne parvient qu'entre le 1er et le 31 octobre et entre le 1er et le 28 février de chaque année.
11 - 2.00 COTISATIONS AU FONDS DE SOLIDARITÉ DES TRAVAILLEURS DU QUÉBEC
11 - 2.01
Le syndicat avise la commission de son intention de favoriser la cotisation des personnes salariées au Fonds de solidarité des travailleurs du Québec. Il fait parvenir à la commission une formule type de demande d'adhésion.
11 - 2.02
La commission collabore pour faciliter la réalisation matérielle de cette initiative en mettant à la disposition des personnes salariées des formulaires de demande d'adhésion.
11 - 2.03
Trente (30) jours après l'envoi par le Fonds des autorisations à la commission, celle-ci déduit, sur chaque versement de traitement de la personne salariée ayant signé une autorisation à cette fin. le montant qu'elle a indiqué comme déduction à des fins de dépôt au Fonds.
11 - 2.04
La personne salariée qui veut cesser de contribuer fait parvenir un avis écrit au Fonds avec un exemplaire à la commission. Dans les trente (30) jours de la réception de cet avis, la commission cesse la déduction de la contribution de la personne salariée au Fonds.
11 - 2.05
Les avis de changements à opérer dans les déductions ne parviennent qu'entre le 1er et le 31 octobre et entre le 1er et le 28 février de chaque année. La commission et le syndicat peuvent convenir de d'autres périodes.
11 - 2.06
Les montants ainsi déduits sont transmis mensuellement au Fonds. La commission indique le nom, le numéro de référence ainsi que le numéro d'assurance sociale de chaque personne salariée contribuant au Fonds.
11 - 2.07
Aucun dommage ne peut être imputable à la commission en cas d'acte ou d'omission de sa part relativement aux déductions à être effectuées sur le traitement d'une personne salariée en vertu des dispositions du présent article.
La commission convient de rétablir la situation dans les meilleurs délais dès qu'elle est informée de l'acte ou de l'omission.
11 - 3.00 ARRANGEMENTS LOCAUX
11 - 3.01
Seul les articles ou les clauses spécifiquement identifiés à cet effet au présent article peuvent faire l'objet d'un arrangement local selon les dispositions prévues ci-après.
11 - 3.02
Aucun arrangement local ne peut modifier directement ou indirectement une disposition de la convention ne pouvant faire l'objet d'arrangement local.
11 - 3.03
Tant que la commission et le syndicat ne les ont pas remplacées par de nouvelles dispositions établies conformément aux présentes stipulations, chaque disposition antérieure qui y correspond, continue de s'appliquer.
11 - 3.04
Les articles suivants peuvent faire l'objet d'un arrangement local :
3 - 1.00 Affichage
3 - 2.00 Assemblées syndicales et utilisation des locaux de la commission à des fins syndicales
3 - 3.00 Documentation
3 - 4.00 Régime syndical
3 - 5.00 Représentations syndicales
3 - 7.00 Retenue syndicale
4 - 1.00 Comité des relations du travail
5 - 8.00 Responsabilité civile
5 - 10.00 Congé sans traitement
6 - 4.00 Frais de voyage et de déplacement
6 - 6.00 Location et prêt de salles ou de locaux
6 - 7.00 Versement de la rémunération
7 - 5.00 Travail à forfait
8 - 5.00 Santé et sécurité
8 - 6.00 Vêtements et uniformes
Griefs et arbitrage portant uniquement sur les matières pouvant faire l'objet d'un 9 - 3.00 arrangement local
11 - 1.00 Contributions à une caisse d'épargne ou d'économie
11 - 2.00 Cotisations au Fonds de solidarité des travailleurs du Québec
11 - 3.05
Dans les cas des articles suivants, seules les clauses et autres dispositions qui y sont spécifiées peuvent faire l'objet d'un arrangement local :
Champ d'application : les dispositions du paragraphe d) de la clause 2-1.01 2 - 1.00 relativement à la personne salariée travaillant dans le cadre d'un projet spécifique;
Congés spéciaux : les dispositions du paragraphe h) de la clause 5-1.01 relativement 5 - 1.00 à toute autre raison qui oblige la personne salariée à s'absenter de son travail;
Personnel de soutien
5 - 2.00 Jours chômés et payés : les dispositions de la clause 5-2.02 relativement à la répartition des jours, et ce, avant le 1er juillet de chaque année;
5 - 3.00 La disposition relative à la monnayabilité de la caisse de congés de maladie monnayable au deuxième alinéa de la clause 5-3.39;
5 - 6.00 Vacances : les dispositions des clauses 5-6.02 à 5-6.07;
5 - 7.00 Formation et perfectionnement : les dispositions des clauses 5-7.01 à 5-7.09 en ce qui a trait aux activités de perfectionnement;
6 - 5.00 Primes : les dispositions de la clause 6-5.01 (prime de nuit) et des clauses 6-5.05 à
7-1.00 Mouvements de personnel : le délai prévu à la clause 7-1.17, les dispositions des clauses 7-1.04 et 7-1.20 et les dispositions des clauses 7-1.11 à 7-1.15;
7 - 3.00 Sécurité d'emploi : les dispositions de la clause 7-3.08 relativement au choix de la personne salariée absente impossible à rejoindre;
8 - 2.00 Semaine et heures de travail : les dispositions des clauses 8-2.07 à 8-2.09;
8 - 3.00 Heures supplémentaires : les dispositions des clauses 8-3.02, 8-3.03, 8-3.04 et
8 - 4.00 Mesures disciplinaires : les dispositions des clauses de l'article 8-4.00 à l'exclusion de la clause 8-4.06:
8 - 7.00 Changements technologiques : les dispositions des clauses de l'article 8-7.00 à l'exclusion des clauses 8-7.01 et 8-7.07;
8 - 8.00 Changement de logiciel.
11 - 3.06
Toute entente, pour être considérée valable, doit remplir les exigences suivantes :
elle doit être conclue dans le délai de cent vingt (120) jours de la date d'entrée en vigueur a) de la convention. Les parties peuvent, par entente, prolonger ce délai;
b) elle doit être par écrit;
la commission et le syndicat doivent la signer par l'entremise de leurs personnes c) représentantes autorisées;
d) toute clause ainsi modifiée doit apparaître dans la convention;
214
elle doit être déposée conformément aux dispositions de l'article 72 du Code du travail e) (RLRQ, chapitre );
la date d'application de cette entente doit y être spécifiée et ne peut en aucun cas être f antérieure à la date d'entrée en vigueur de la convention et, à moins d'indication contraire, cette entente est en vigueur pour la durée de la convention.
11-3.07
Aucune disposition du présent article ne peut donner ouverture au droit de grève ou de lockout ni ne peut conduire à un différend au sens donné à ce mot par le Code du travail (RLRQ, chapitre C-27).
11 - 3.08
Tout arrangement local peut être annulé ou remplacé par entente écrite entre la commission et le syndicat, laquelle doit respecter les exigences des dispositions des paragraphes b), c), d), e) et f) de la clause 11-3.06.
11 - 3.09
À la demande du syndicat, la commission libère sans perte de traitement, ni remboursement, un maximum de trois (3) personnes salariées désignées par le syndicat afin de participer aux rencontres conjointes requises pour discuter des dispositions relevant du présent article. La personne salariée doit aviser sa supérieure immédiate ou son supérieur immédiat.
11 - 3.10
La commission ou le syndicat peut donner un avis écrit du huit (8) jours de son intention de rencontrer l'autre partie afin de discuter du remplacement d'une disposition de la convention pouvant faire l'objet d'arrangement local, et ce, à l'intérieur des délais prévus spécifiquement, s'il en est.
11 - 3.11
De plus, peut faire l'objet d'arrangement local, aux conditions prévues au présent article, toute disposition de la convention qui le prévoit expressément.
11-4.00 INTERPRÉTATION DES TEXTES
11 - 4.01
Le texte français constitue le texte officiel de la convention.
11 - 4.02
L'expression « convention collective 1990-1995 » signifie l'entente 1990-1991 et ses prolongations jusqu'au 30 juin 1995.
11 - 4.03
L'expression « convention collective 2000002 » signifie l'entente 2000-2002 et sa prolongation jusqu'au 30 juin 2003.
11 - 5.00 ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
11-5.01
La convention entre en vigueur à la date de la signature et se termine le 31 mars 2028. Elle n'a aucun effet rétroactif, sauf indication à l'effet contraire.
11 - 5.02
La personne salariée à l'emploi de la commission entre le 1er avril 2023 et la date de la signature de la convention a droit, à titre de rétroactivité, à un montant d'argent égal à la différence, si elle est positive, entre le traitement ou, selon le cas, le montant auquel elle aurait eu droit compte tenu de son service actif ou du nombre d'heures rémunérées au cours de cette période et les montants déjà versés par la commission au même titre entre le 1er avril 2023 et la date de la signature de la convention.
11 - 5.03
Sous réserve de la clause 11-5.05, les montants de la rétroactivité découlant de l'application de la clause 11-5.02 sont versés au plus tard dans les soixante (60) jours de la date de la signature de la convention.
11 - 5.04
Au plus tard dans les cent vingt (120) jours de la date d'entrée en vigueur de la convention, la commission fournit au syndicat la liste de's personnes salariées ayant quitté leur emploi entre le 1er avril 2023 et la date de la signature de la convention ainsi que leur dernière adresse connue.
11-5.05
La personne salariée dont l'emploi a pris fin entre le 1er avril 2023 et la date de la signature de la convention, doit faire sa demande de paiement du montant dû en vertu des dispositions de la clause 11-5.02 dans les quatre (4) mois de la réception de la liste prévue à la clause 11-5.04. En cas de décès de la personne salariée, la demande peut être faite par les ayants droit.
11-5.06
À moins de stipulations expresses au contraire, la convention remplace toute convention collective antérieure conclue entre la commission et le syndicat.
11-5.07
Cependant, les conditions de travail prévues à la convention continuent de s'appliquer jusqu'à la signature d'une nouvelle convention.
11 - 6.00 REPRÉSAILLES ET DISCRIMINATION
11-6.01
Aucune représailles ni discrimination d'aucune sorte ne peut être exercée contre une personne représentante de la commission ni contre une personne représentante du syndicat, au cours ou à la suite de l'accomplissement de leurs fonctions.
11 - 7.00 ANNEXES
11-7.01
Les annexes font partie intégrante de la convention à moins d'une stipulation à l'effet contraire.
11 - 8.00 IMPRESSION, DIFFUSION ET TRADUCTION DE LA CONVENTION
11 - 8.01
La partie patronale négociante à l'échelle nationale rend disponible la convention, les amendements, s'il y a lieu, et le Plan de classification, dans les meilleurs délais après l'entrée en viqueur de la convention, dans le site Web du Comité patronal de négociation pour les commissions scolaires anglophones (CPNCA).
La convention est imprimée aux frais du CPNCA seulement en nombre suffisant pour la partie syndicale négociante à l'échelle nationale ainsi qu'à l'ensemble de ses syndicats affiliés.
11-8.02
La traduction anglaise de la version française officielle de la convention, des amendements, s'il y a lieu, et du Plan de classification est pareillement disponible pour les personnes salariées et les syndicats concernés.
11 - 8.03
La commission doit, dans chacun de ses établissements, mettre à la disposition des personnes salariées un ordinateur afin qu'elles puissent consulter dans le site du CPNCA la convention et les amendements, s'il y a lieu, ainsi que le Plan de classification.
De plus, la commission rend disponible une version imprimée, en français et en anglais, de la convention et des amendements, s'il y a lieu, et ce, dans chaque lieu désigné pour les périodes de repos du personnel de soutien.
11 - 8.04
Les délais prévus à la procédure de règlement des griefs commencent à courir dès que la partie syndicale reçoit ses exemplaires.
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Montréal ce 10e jour du mois de juin 2024 les stipulations négociées et agréées entre le Comité patronal de négociation pour les commissions scolaires anglophones (CPNCA) et l'Union des employés et employées de service, section locale 800 affiliée à la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) pour le compte des syndicats représentant les personnes salariées de soutien des commissions scolaires anglophones du Québec.
POUR LA PARTIE PATRONALE
POUR LA PARTIE SYNDICALE
Bernard Drainville
M. Bernard Drainville Ministre de l'Éducation
Mme Sonia LeBel Ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor
Édith Lapointe
Me Édith Lapointe Négociatrice en chef du gouvernement
M. Giuseppe Ortona Président, ACSAQ
M. David Chisholm Président, CPNCA
Mati Chian
M. Martin Rhéaume Vice-président, CPNCA
Ariane Constant
Mme Ariane Constant Négociatrice, CPNCA
Marie Claude Boudreault
Mme Marie-Claude Boudreault Porte-parole, CPNCA
M. Jules Dugré Négociateur, UES-800
William
M. Christopher Williamson Négociateur, UES-800
Jacqueline Anciaes
Mme Jacqueline Anciaes Porte-parole, UES-800
M. David Chisholm dictare sous serment devant moi, M°Christelle Leblanc,
à Quibec, ce lo juin 2029. MM
ANNEXE I
TAUX ET ÉCHELLES DE TRAITEMENT HORAIRES
INDEX
CATÉGORIE DES EMPLOIS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET PARATECHNIQUE ........ 223
La personne salariée a droit à la procédure de règlement des griefs et d'arbitrage en regard de l'application des droits que lui reconnaît le présent article. Cependant, la personne salariée congédiée pour cause n'a droit à la procédure de règlement des griefs et d'arbitrage prévue au chapitre 9-0.00 que dans la mesure où elle a terminé l'équivalent de soixante (60) jours effectivement travaillés ou si elle a été au service de la commission pour une période de neuf (9) mois consécutifs, soit la moindre de ces deux périodes.
CHAPITRE DISPOSITIONS DIVERSES 11 - 0.00
11 - 1.00 CONTRIBUTIONS À UNE CAISSE D'ÉPARGNE OU D'ÉCONOMIE
11 - 1.01
Le syndicat avise la commission du choix qu'il a fait d'une seule caisse d'épargne ou d'économie pour ses membres. Il fait parvenir à la commission une formule type d'autorisation de déduction.
11 - 1.02
La commission collabore pour faciliter la réalisation matérielle de cette initiative.
11 - 1.03
Trente (30) jours après l'envoi par cette caisse des autorisations à la commission, celle-ci prélève. sur chaque versement de traitement de la personne salariée ayant signé une autorisation à cette fin, le montant qu'elle a indiqué comme déduction aux fins de dépôt à cette caisse d'épargne ou d'économie.
11 - 1.04
Trente (30) jours après un avis écrit d'une personne salariée à cet effet, la commission cesse la retenue de la contribution de la personne salariée à la caisse d'épargne ou d'économie.
11 - 1.05
Les montants ainsi retenus à la source sont transmis à la caisse concernée dans les huit (8) jours de leur prélèvement.
11 - 1.06
La liste des changements à opérer dans les déductions ne parvient qu'entre le 1er et le 31 octobre et entre le 1er et le 28 février de chaque année.
11 - 2.00 COTISATIONS AU FONDS DE SOLIDARITÉ DES TRAVAILLEURS DU QUÉBEC
11 - 2.01
Le syndicat avise la commission de son intention de favoriser la cotisation des personnes salariées au Fonds de solidarité des travailleurs du Québec. Il fait parvenir à la commission une formule type de demande d'adhésion.
11 - 2.02
La commission collabore pour faciliter la réalisation matérielle de cette initiative en mettant à la disposition des personnes salariées des formulaires de demande d'adhésion.
11 - 2.03
Trente (30) jours après l'envoi par le Fonds des autorisations à la commission, celle-ci déduit, sur chaque versement de traitement de la personne salariée ayant signé une autorisation à cette fin. le montant qu'elle a indiqué comme déduction à des fins de dépôt au Fonds.
11 - 2.04
La personne salariée qui veut cesser de contribuer fait parvenir un avis écrit au Fonds avec un exemplaire à la commission. Dans les trente (30) jours de la réception de cet avis, la commission cesse la déduction de la contribution de la personne salariée au Fonds.
11 - 2.05
Les avis de changements à opérer dans les déductions ne parviennent qu'entre le 1er et le 31 octobre et entre le 1er et le 28 février de chaque année. La commission et le syndicat peuvent convenir de d'autres périodes.
11 - 2.06
Les montants ainsi déduits sont transmis mensuellement au Fonds. La commission indique le nom, le numéro de référence ainsi que le numéro d'assurance sociale de chaque personne salariée contribuant au Fonds.
11 - 2.07
Aucun dommage ne peut être imputable à la commission en cas d'acte ou d'omission de sa part relativement aux déductions à être effectuées sur le traitement d'une personne salariée en vertu des dispositions du présent article.
La commission convient de rétablir la situation dans les meilleurs délais dès qu'elle est informée de l'acte ou de l'omission.
11 - 3.00 ARRANGEMENTS LOCAUX
11 - 3.01
Seul les articles ou les clauses spécifiquement identifiés à cet effet au présent article peuvent faire l'objet d'un arrangement local selon les dispositions prévues ci-après.
11 - 3.02
Aucun arrangement local ne peut modifier directement ou indirectement une disposition de la convention ne pouvant faire l'objet d'arrangement local.
11 - 3.03
Tant que la commission et le syndicat ne les ont pas remplacées par de nouvelles dispositions établies conformément aux présentes stipulations, chaque disposition antérieure qui y correspond, continue de s'appliquer.
11 - 3.04
Les articles suivants peuvent faire l'objet d'un arrangement local :
3 - 1.00 Affichage
3 - 2.00 Assemblées syndicales et utilisation des locaux de la commission à des fins syndicales
3 - 3.00 Documentation
3 - 4.00 Régime syndical
3 - 5.00 Représentations syndicales
3 - 7.00 Retenue syndicale
4 - 1.00 Comité des relations du travail
5 - 8.00 Responsabilité civile
5 - 10.00 Congé sans traitement
6 - 4.00 Frais de voyage et de déplacement
6 - 6.00 Location et prêt de salles ou de locaux
6 - 7.00 Versement de la rémunération
7 - 5.00 Travail à forfait
8 - 5.00 Santé et sécurité
8 - 6.00 Vêtements et uniformes
Griefs et arbitrage portant uniquement sur les matières pouvant faire l'objet d'un 9 - 3.00 arrangement local
11 - 1.00 Contributions à une caisse d'épargne ou d'économie
11 - 2.00 Cotisations au Fonds de solidarité des travailleurs du Québec
11 - 3.05
Dans les cas des articles suivants, seules les clauses et autres dispositions qui y sont spécifiées peuvent faire l'objet d'un arrangement local :
Champ d'application : les dispositions du paragraphe d) de la clause 2-1.01 2 - 1.00 relativement à la personne salariée travaillant dans le cadre d'un projet spécifique;
Congés spéciaux : les dispositions du paragraphe h) de la clause 5-1.01 relativement 5 - 1.00 à toute autre raison qui oblige la personne salariée à s'absenter de son travail;
Personnel de soutien
5 - 2.00 Jours chômés et payés : les dispositions de la clause 5-2.02 relativement à la répartition des jours, et ce, avant le 1er juillet de chaque année;
5 - 3.00 La disposition relative à la monnayabilité de la caisse de congés de maladie monnayable au deuxième alinéa de la clause 5-3.39;
5 - 6.00 Vacances : les dispositions des clauses 5-6.02 à 5-6.07;
5 - 7.00 Formation et perfectionnement : les dispositions des clauses 5-7.01 à 5-7.09 en ce qui a trait aux activités de perfectionnement;
6 - 5.00 Primes : les dispositions de la clause 6-5.01 (prime de nuit) et des clauses 6-5.05 à
7-1.00 Mouvements de personnel : le délai prévu à la clause 7-1.17, les dispositions des clauses 7-1.04 et 7-1.20 et les dispositions des clauses 7-1.11 à 7-1.15;
7 - 3.00 Sécurité d'emploi : les dispositions de la clause 7-3.08 relativement au choix de la personne salariée absente impossible à rejoindre;
8 - 2.00 Semaine et heures de travail : les dispositions des clauses 8-2.07 à 8-2.09;
8 - 3.00 Heures supplémentaires : les dispositions des clauses 8-3.02, 8-3.03, 8-3.04 et
8 - 4.00 Mesures disciplinaires : les dispositions des clauses de l'article 8-4.00 à l'exclusion de la clause 8-4.06:
8 - 7.00 Changements technologiques : les dispositions des clauses de l'article 8-7.00 à l'exclusion des clauses 8-7.01 et 8-7.07;
8 - 8.00 Changement de logiciel.
11 - 3.06
Toute entente, pour être considérée valable, doit remplir les exigences suivantes :
elle doit être conclue dans le délai de cent vingt (120) jours de la date d'entrée en vigueur a) de la convention. Les parties peuvent, par entente, prolonger ce délai;
b) elle doit être par écrit;
la commission et le syndicat doivent la signer par l'entremise de leurs personnes c) représentantes autorisées;
d) toute clause ainsi modifiée doit apparaître dans la convention;
214
elle doit être déposée conformément aux dispositions de l'article 72 du Code du travail e) (RLRQ, chapitre );
la date d'application de cette entente doit y être spécifiée et ne peut en aucun cas être f antérieure à la date d'entrée en vigueur de la convention et, à moins d'indication contraire, cette entente est en vigueur pour la durée de la convention.
11-3.07
Aucune disposition du présent article ne peut donner ouverture au droit de grève ou de lockout ni ne peut conduire à un différend au sens donné à ce mot par le Code du travail (RLRQ, chapitre C-27).
11 - 3.08
Tout arrangement local peut être annulé ou remplacé par entente écrite entre la commission et le syndicat, laquelle doit respecter les exigences des dispositions des paragraphes b), c), d), e) et f) de la clause 11-3.06.
11 - 3.09
À la demande du syndicat, la commission libère sans perte de traitement, ni remboursement, un maximum de trois (3) personnes salariées désignées par le syndicat afin de participer aux rencontres conjointes requises pour discuter des dispositions relevant du présent article. La personne salariée doit aviser sa supérieure immédiate ou son supérieur immédiat.
11 - 3.10
La commission ou le syndicat peut donner un avis écrit du huit (8) jours de son intention de rencontrer l'autre partie afin de discuter du remplacement d'une disposition de la convention pouvant faire l'objet d'arrangement local, et ce, à l'intérieur des délais prévus spécifiquement, s'il en est.
11 - 3.11
De plus, peut faire l'objet d'arrangement local, aux conditions prévues au présent article, toute disposition de la convention qui le prévoit expressément.
11-4.00 INTERPRÉTATION DES TEXTES
11 - 4.01
Le texte français constitue le texte officiel de la convention.
11 - 4.02
L'expression « convention collective 1990-1995 » signifie l'entente 1990-1991 et ses prolongations jusqu'au 30 juin 1995.
11 - 4.03
L'expression « convention collective 2000002 » signifie l'entente 2000-2002 et sa prolongation jusqu'au 30 juin 2003.
11 - 5.00 ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
11-5.01
La convention entre en vigueur à la date de la signature et se termine le 31 mars 2028. Elle n'a aucun effet rétroactif, sauf indication à l'effet contraire.
11 - 5.02
La personne salariée à l'emploi de la commission entre le 1er avril 2023 et la date de la signature de la convention a droit, à titre de rétroactivité, à un montant d'argent égal à la différence, si elle est positive, entre le traitement ou, selon le cas, le montant auquel elle aurait eu droit compte tenu de son service actif ou du nombre d'heures rémunérées au cours de cette période et les montants déjà versés par la commission au même titre entre le 1er avril 2023 et la date de la signature de la convention.
11 - 5.03
Sous réserve de la clause 11-5.05, les montants de la rétroactivité découlant de l'application de la clause 11-5.02 sont versés au plus tard dans les soixante (60) jours de la date de la signature de la convention.
11 - 5.04
Au plus tard dans les cent vingt (120) jours de la date d'entrée en vigueur de la convention, la commission fournit au syndicat la liste de's personnes salariées ayant quitté leur emploi entre le 1er avril 2023 et la date de la signature de la convention ainsi que leur dernière adresse connue.
11-5.05
La personne salariée dont l'emploi a pris fin entre le 1er avril 2023 et la date de la signature de la convention, doit faire sa demande de paiement du montant dû en vertu des dispositions de la clause 11-5.02 dans les quatre (4) mois de la réception de la liste prévue à la clause 11-5.04. En cas de décès de la personne salariée, la demande peut être faite par les ayants droit.
11-5.06
À moins de stipulations expresses au contraire, la convention remplace toute convention collective antérieure conclue entre la commission et le syndicat.
11-5.07
Cependant, les conditions de travail prévues à la convention continuent de s'appliquer jusqu'à la signature d'une nouvelle convention.
11 - 6.00 REPRÉSAILLES ET DISCRIMINATION
11-6.01
Aucune représailles ni discrimination d'aucune sorte ne peut être exercée contre une personne représentante de la commission ni contre une personne représentante du syndicat, au cours ou à la suite de l'accomplissement de leurs fonctions.
11 - 7.00 ANNEXES
11-7.01
Les annexes font partie intégrante de la convention à moins d'une stipulation à l'effet contraire.
11 - 8.00 IMPRESSION, DIFFUSION ET TRADUCTION DE LA CONVENTION
11 - 8.01
La partie patronale négociante à l'échelle nationale rend disponible la convention, les amendements, s'il y a lieu, et le Plan de classification, dans les meilleurs délais après l'entrée en viqueur de la convention, dans le site Web du Comité patronal de négociation pour les commissions scolaires anglophones (CPNCA).
La convention est imprimée aux frais du CPNCA seulement en nombre suffisant pour la partie syndicale négociante à l'échelle nationale ainsi qu'à l'ensemble de ses syndicats affiliés.
11-8.02
La traduction anglaise de la version française officielle de la convention, des amendements, s'il y a lieu, et du Plan de classification est pareillement disponible pour les personnes salariées et les syndicats concernés.
11 - 8.03
La commission doit, dans chacun de ses établissements, mettre à la disposition des personnes salariées un ordinateur afin qu'elles puissent consulter dans le site du CPNCA la convention et les amendements, s'il y a lieu, ainsi que le Plan de classification.
De plus, la commission rend disponible une version imprimée, en français et en anglais, de la convention et des amendements, s'il y a lieu, et ce, dans chaque lieu désigné pour les périodes de repos du personnel de soutien.
11 - 8.04
Les délais prévus à la procédure de règlement des griefs commencent à courir dès que la partie syndicale reçoit ses exemplaires.
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Montréal ce 10e jour du mois de juin 2024 les stipulations négociées et agréées entre le Comité patronal de négociation pour les commissions scolaires anglophones (CPNCA) et l'Union des employés et employées de service, section locale 800 affiliée à la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) pour le compte des syndicats représentant les personnes salariées de soutien des commissions scolaires anglophones du Québec.
POUR LA PARTIE PATRONALE
POUR LA PARTIE SYNDICALE
Bernard Drainville
M. Bernard Drainville Ministre de l'Éducation
Mme Sonia LeBel Ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor
Édith Lapointe
Me Édith Lapointe Négociatrice en chef du gouvernement
M. Giuseppe Ortona Président, ACSAQ
M. David Chisholm Président, CPNCA
Mati Chian
M. Martin Rhéaume Vice-président, CPNCA
Ariane Constant
Mme Ariane Constant Négociatrice, CPNCA
Marie Claude Boudreault
Mme Marie-Claude Boudreault Porte-parole, CPNCA
M. Jules Dugré Négociateur, UES-800
William
M. Christopher Williamson Négociateur, UES-800
Jacqueline Anciaes
Mme Jacqueline Anciaes Porte-parole, UES-800
M. David Chisholm dictare sous serment devant moi, M°Christelle Leblanc,
à Quibec, ce lo juin 2029. MM
ANNEXE I
TAUX ET ÉCHELLES DE TRAITEMENT HORAIRES
INDEX
CATÉGORIE DES EMPLOIS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET PARATECHNIQUE ........ 223