Article 12 — Assignation annuelle

12.1 Lors du rappel au travail, au début de l'année scolaire, chaque chauffeur prend l'assignation qui correspond à celle qu'il avait l'année précédente.

12.10 Lorsqu'une assignation devient vacante en cours d'année en raison d'un départ définitif d'un chauffeur (décès, retraite, etc.), celle-ci est offerte par ancienneté comme suit : Chauffeur à plein temps ayant moins d'ancienneté que le chauffeur (a) ayant quitté; Chauffeur à temps partiel ayant moins d'ancienneté que le chauffeur (b) ayant quitté; (c) Chauffeur surnuméraire. L'assignation libérée suite à l'application du premier paragraphe est offerte par ancienneté aux chauffeurs à temps partiel en premier lieu, puis aux chauffeurs surnuméraires.

12.11 Lorsqu'une assignation à plein temps devient temporairement vacante en début ou en cours d'année (maladie, congé sans solde, etc.), celle-ci est offerte pour remplacement par ancienneté comme suit : (a) Chauffeur à temps partiel, s'il y a lieu; (b) Chauffeur surnuméraire. L'assignation libérée suite à l'application du paragraphe (a) est offerte par ancienneté aux chauffeurs surnuméraires, et ce, pour toute la durée du remplacement. Lorsque l'absence de la personne salariée à plein temps se poursuit en début d'année scolaire subséquente, la personne salariée la remplaçant reprend cette assignation, et ce, jusqu'à ce que la personne soit de retour, mais au plus tard à la date de fin de la séance d'affectation annuelle. Lorsque la personne salariée remplacée revient, la personne salariée à temps partiel qui la remplaçait reprend son assignation régulière. La personne salariée absente effectue son choix d'assignation annuelle selon les paramètres prévus à la convention collective, et ce, même si elle n'est pas de retour au moment où le choix d'assignation annuelle s'effectue. Suite au choix d'assignation annuelle, le remplacement est offert selon la procédure prévue à la présente disposition.

12.12 Lorsqu'une assignation est abolie au cours d'une année scolaire ou lorsqu'une assignation à plein temps devient à temps partiel, la procédure suivante s'applique : Abolition d'une assignation à plein temps et transformation d'une (a) assignation à plein temps en assignation à temps partiel : Le chauffeur affecté par l'abolition ou par la transformation en assignation à temps partiel prend l'assignation du chauffeur à plein temps ayant le moins d'ancienneté; ce dernier prend l'assignation du chauffeur à temps partiel ayant moins d'ancienneté s'il y a lieu, ou devient premier chauffeur surnuméraire; (b) Abolition d'une assignation à temps partiel : Le chauffeur affecté par cette abolition prend l'assignation du chauffeur à temps partiel ayant le moins d'ancienneté s'il y a lieu et ce dernier devient premier chauffeur surnuméraire.

12.2 Lorsqu'un nouveau contrat n'impliquant pas un centre de services scolaire occasionne un transport annuel additionnel par rapport à l'année précédente, l'Employeur convient de rencontrer le Syndicat pour discuter de l'attribution du nouveau transport.

12.3 Entre le 1er octobre et le 15 octobre, à un moment convenu entre le Syndicat et l'Employeur, les chauffeurs ont droit de choisir leur assignation par ordre d'ancienneté en signifiant à l'Employeur leur intention de faire telle assignation. Cependant, lorsque les besoins de l'Employeur le justifient, le chauffeur cadre se voit attribuer par l'Employeur une assignation compatible avec l'exécution de ses fonctions. L'application de cette règle ne doit pas avoir pour effet de provoquer de mise à pied de personnes salariées régulières et doit éviter, dans la mesure du possible, une diminution d'heures pour une personne salariée régulière.

12.4 Lorsqu'un chauffeur cadre quitte définitivement son emploi au cours d'une année scolaire, le chauffeur cadre qui le remplace opère la même assignation jusqu'au choix d'assignation suivant.

12.5 Tout chauffeur qui choisit une assignation doit le faire par écrit, sur la formule prévue à l'annexe B; copie de cette formule doit être remise au Syndicat. En cas d'impossibilité d'agir d'un chauffeur, l'Employeur, de concert avec le Syndicat, lui attribue une assignation. L'assignation doit préciser : le numéro de l'assignation et la description du circuit (écoles, heures de sortie et de rentrée, le trajet, etc.); les caractéristiques du véhicule (année et alimentation); le port d'attache et le lieu de stationnement, ainsi que la possibilité que ceux-ci changent. Avant de faire un choix définitif, une personne

12.6 L'Employeur et le Syndicat doivent s'entendre pour changer certaines assignations en cas de nécessité.

12.7 Toute assignation dûment signée par un chauffeur ne peut être modifiée à la seule initiative de l'Employeur pendant l'année scolaire à moins d'entente écrite avec le Syndicat.

12.8 Après l'attribution définitive, il est entendu qu'aucun chauffeur ou chauffeur- cadre ne peut prétendre avoir droit de faire une assignation différente de celle qu'il a choisie ou une assignation différente de celle qu'on lui a octroyée.

12.9 Lorsqu'au début de l'année scolaire une assignation est libre pour toute l'année en raison de l'absence d'un chauffeur, celle-ci est disponible entre le 1er et le 15 octobre pour fin de choix d'assignation.