Article 30 — Affaires publiques
Numéro d'article : 30
Pages : 61 62
Total des clauses : 4/4 Complet
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Clauses
Clause 30.1
Page 60
Confiance : 100%
definitive
30.1 Toute personne salariée qui durant ses heures régulières de travail doit comparaître en Cour ou à une enquête dans une cause où l'Employeur est concerné, à l'exclusion des griefs, reçoit son plein salaire moins l'allocation accordée par la Cour.
250 caractères
Clause 30.2
Page 60
Confiance : 100%
definitive
30.2 Lorsqu'une personne salariée régulière est appelée à agir comme juré, et retenue à la Cour en raison de ce fait, elle reçoit la différence entre son plein salaire et l'indemnité qu'elle a reçue comme juré pendant le temps où elle est requise d'agir comme tel sur présentation du certificat attestant de ce fait.
316 caractères
Clause 30.3
Page 60
Confiance : 100%
definitive
30.3 Sur demande écrite, l'Employeur accorde un congé sans solde d'au plus trente (30) jours ouvrables à toute personne salariée qui brique les suffrages à une élection fédérale, provinciale, municipale ou scolaire. Si la personne
230 caractères
Clause 30.4
Page 63
Confiance : 100%
definitive
30.4 La personne salariée qui occupe une charge publique peut, lorsque sa charge l'exige, s'absenter temporairement de son travail sans salaire, en autant qu'elle informe son Employeur vingt-quatre (24) heures à l'avance.
221 caractères