Article 7 — Transport en commun
Numéro d'article : 7
Pages : 21
Total des clauses : 1/1 Complet
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Clauses
Clause 7.1
Page 22
Confiance : 100%
definitive
7.1 Dans l'éventualité où l'Employeur effectue du transport en commun intégré au transport scolaire, les parties négocient à nouveau les clauses qui doivent être touchées par cette nouvelle formule et en l'absence d'entente, le différend est soumis à l'arbitrage.
263 caractères